Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049592590 NOR: TSSD2332951D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/59/25/JORFTEXT000049592590.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000046845083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845083.xml
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Date de début: 2024-05-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049599798
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/97/LEGIARTI000049599798.xml
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###### Article R1111-27
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@ -24,9 +24,13 @@ R. 1111-42 ;<br />
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3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils
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numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;<br />
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b) Un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses
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b) Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les
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traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses
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antécédents médicaux, ;<br />
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antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie
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personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles
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notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article
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L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou
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dans les questionnaires de santé ;<br />
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c) Toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la
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qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical
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@ -40,14 +44,17 @@ régimes obligatoires d'assurance maladie ;<br />
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5° a) Une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d'échanger des
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messages et documents avec les professionnels, les établissements de santé et
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les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans des conditions de
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nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
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les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et aux organismes
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d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de
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la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes dans des conditions
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de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
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;<br />
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b) Un agenda permettant au titulaire d'organiser les évènements relatifs à sa
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santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, par un professionnel,
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un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social
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ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ;<br />
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ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ou
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par les organismes d'assurance maladie ;<br />
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6° Un catalogue d'outils et de services numériques en santé référencés dans les
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conditions prévues aux articles R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 proposant,
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@ -71,4 +78,22 @@ coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;<br />
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8° Un répertoire des autorisations d'accès à tout ou partie de son espace
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numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé le concernant
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traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels,
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établissements et services ou outils numériques en santé.
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établissements et services ou outils numériques en santé.<br />
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Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée
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élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent
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article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du
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règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à
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l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne
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mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives
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du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin,
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les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et
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proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect.
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Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L.
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1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le
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cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention
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personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de
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ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition
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concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet
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l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son
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droit d'opposition à les recevoir.
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