From 95a5ce4ccb6e807edd5576167717878efaa5b1db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 27 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-468=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?i=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20de?= =?UTF-8?q?=20l'espace=20num=C3=A9rique=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049592590 NOR: TSSD2332951D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/59/25/JORFTEXT000049592590.xml --- .../sous-section_2/article_r1111-27.md | 47 ++++++++++++++----- 1 file changed, 36 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md index 8660e54b32f..7dcae567e68 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-05-27 -Identifiant: LEGIARTI000046845083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845083.xml +Date de début: 2024-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049599798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/97/LEGIARTI000049599798.xml --- ###### Article R1111-27 @@ -24,9 +24,13 @@ R. 1111-42 ;
3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;
-b) Un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses +b) Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses -antécédents médicaux, ;
+antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie +personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles +notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article +L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou +dans les questionnaires de santé ;
c) Toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical @@ -40,14 +44,17 @@ régimes obligatoires d'assurance maladie ;
5° a) Une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d'échanger des messages et documents avec les professionnels, les établissements de santé et -les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans des conditions de -nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises +les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et aux organismes +d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de +la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes dans des conditions +de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises ;
b) Un agenda permettant au titulaire d'organiser les évènements relatifs à sa santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social -ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ;
+ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ou +par les organismes d'assurance maladie ;
6° Un catalogue d'outils et de services numériques en santé référencés dans les conditions prévues aux articles R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 proposant, @@ -71,4 +78,22 @@ coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;
8° Un répertoire des autorisations d'accès à tout ou partie de son espace numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé le concernant traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels, -établissements et services ou outils numériques en santé. +établissements et services ou outils numériques en santé.
+ +Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée +élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent +article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du +règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à +l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne +mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives +du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin, +les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et +proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect. +Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L. +1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le +cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention +personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de +ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition +concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet +l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son +droit d'opposition à les recevoir.