diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r1111-27.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-05-27
-Identifiant: LEGIARTI000046845083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845083.xml
+Date de début: 2024-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049599798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/59/97/LEGIARTI000049599798.xml
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###### Article R1111-27
@@ -24,9 +24,13 @@ R. 1111-42 ;
3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils
numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;
-b) Un questionnaire de santé librement renseigné par le titulaire contenant ses
+b) Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les
traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses
-antécédents médicaux, ;
+antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie
+personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles
+notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article
+L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou
+dans les questionnaires de santé ;
c) Toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la
qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical
@@ -40,14 +44,17 @@ régimes obligatoires d'assurance maladie ;
5° a) Une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d'échanger des
messages et documents avec les professionnels, les établissements de santé et
-les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans des conditions de
-nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
+les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et aux organismes
+d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de
+la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes dans des conditions
+de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
;
b) Un agenda permettant au titulaire d'organiser les évènements relatifs à sa
santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, par un professionnel,
un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social
-ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ;
+ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ou
+par les organismes d'assurance maladie ;
6° Un catalogue d'outils et de services numériques en santé référencés dans les
conditions prévues aux articles R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 proposant,
@@ -71,4 +78,22 @@ coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;
8° Un répertoire des autorisations d'accès à tout ou partie de son espace
numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé le concernant
traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels,
-établissements et services ou outils numériques en santé.
+établissements et services ou outils numériques en santé.
+
+Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée
+élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent
+article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du
+règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à
+l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne
+mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives
+du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin,
+les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et
+proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect.
+Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L.
+1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le
+cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention
+personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de
+ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition
+concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet
+l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son
+droit d'opposition à les recevoir.