Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031276393
NOR: AFSZ1512699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/63/JORFTEXT000031276393.xml
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGISCTA000025414877
Date de début: 2015-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031277728
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###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R1435-16](article_r1435-16.md)
- [Article R1435-17](article_r1435-17.md)
- [Article R1435-18](article_r1435-18.md)
- [Article R1435-19](article_r1435-19.md)
- [Article R1435-20](article_r1435-20.md)
- [Article R1435-21](article_r1435-21.md)
- [Article R1435-22](article_r1435-22.md)
- [Article R1435-23](article_r1435-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412424.xml
Date de début: 2015-10-08
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000031277717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277717.xml
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###### Article R1435-16
Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds
I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé
et de la diffusion des bonnes pratiques ;<br />
2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de
prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques
environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;<br />
3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies
transmissibles ;<br />
4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte
d'autonomie.<br />
II.-Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice
dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou
coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les
professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de
santé ;<br />
2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;<br />
3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge de l'offre sanitaire ;<br />
4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la
complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;<br />
5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
professionnels de santé ;<br />
6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R.
6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.<br />
III.-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6
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;<br />
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de
l'article L. 6112-1, conformément aux dispositions de l'article R. 6112-28.
l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28
;<br />
4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des
professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à
l'article L. 6323-5.<br />
IV.-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des
actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;<br />
2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent
comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
;<br />
3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et
structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de
groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des
restructurations ou d'ingénierie de projets ;<br />
4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant
préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord
négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de
la structure sanitaire concernée ;<br />
5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement
en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences
;<br />
6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération
destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des
opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et
l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les
dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire,
aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à
la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement
social.<br />
Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un
financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au
2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement
dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé,
de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes
handicapées.<br />
Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au
présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet
prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième
partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.<br />
V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer
la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé
et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-20
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000030256567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/65/LEGIARTI000030256567.xml
Date de début: 2015-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031277710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277710.xml
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###### Article R1435-17
Au titre des missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1435-8, le fonds
finance notamment :<br />
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux
collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de
leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du
III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant
un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.<br />
1° Le développement de nouveaux modes d'exercice dont l'objectif est
d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre
professionnels de santé, en particulier la télémédecine ;<br />
2° Des actions visant à améliorer la qualité des pratiques et des soins ;<br />
3° Des réseaux de santé ;<br />
4° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
professionnels de santé, en particulier au sein de maisons de santé, de pôles de
santé et de centres de santé ;<br />
5° Des actions tendant à assurer une meilleure répartition géographique des
professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres
de santé ;<br />
6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 ;<br />
7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de
l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale.
Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés
selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et
R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412428.xml
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###### Article R1435-18
Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des
actions visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des
établissements ou par les agences régionales de santé pour les établissements de
leur région ;<br />
2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent
comprendre des dépenses d'investissement dans les conditions et dans la limite
d'un montant fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
sociale et du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412430.xml
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###### Article R1435-19
Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :<br />
1° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant
préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord
négocié entre les responsables d'établissement et les organisations syndicales
représentatives ;<br />
2° D'actions de gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences, ou
de formations dans le cadre de la promotion professionnelle ;<br />
3° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération, dont
la liste et les conditions de versement sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, destinés à favoriser la mobilité
et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de
modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional
d'organisation des soins.<br />
Dans les établissements privés, les aides prévues au présent article ne peuvent
se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions
du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou
par des accords ou conventions collectives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412432.xml
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###### Article R1435-20
Au titre des missions mentionnées au 6° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à
l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire
mises en œuvre dans le cadre du schéma régional de prévention, et notamment :<br />
1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé
et de la diffusion des bonnes pratiques ;<br />
2° Des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies,
des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en
particulier d'éducation thérapeutique des patients ;<br />
3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies
transmissibles ;<br />
4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des situations
sanitaires exceptionnelles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000025412434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412434.xml
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###### Article R1435-21
Au titre des missions mentionnées au 7° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe au financement d'actions permettant la mutualisation des moyens de
plusieurs ou de la totalité des professionnels et structures sanitaires de la
région, notamment en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats,
d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de
projets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000028249561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249561.xml
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###### Article R1435-22
Au titre des missions mentionnées au 8° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de
la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des
personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le
financement incombe aux conseils départementaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2015-10-08
Identifiant: LEGIARTI000030159226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/92/LEGIARTI000030159226.xml
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###### Article R1435-23
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
mentionnées aux articles R. 1435-16 à R. 1435-22 sont attribuées aux
professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit
leur statut, chargés de leur mise en œuvre ou, le cas échéant, aux personnels de
ces derniers. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de
l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le
médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié.<br />
Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés
selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-29, R. 1435-30 et
R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.