Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030855217 NOR: AFSH1430475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/52/JORFTEXT000030855217.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196683
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- [Article R6113-44](article_r6113-44.md)
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- [Article R6113-45](article_r6113-45.md)
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- [Article R6113-46](article_r6113-46.md)
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- [Article R6113-46-1](article_r6113-46-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000023393891
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/38/LEGIARTI000023393891.xml
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Date de début: 2015-10-01
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Date de fin: 2022-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000030856955
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml
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###### Article R6113-37
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Le conseil d'administration comprend :<br />
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Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
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conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
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sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :<br />
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1° Six représentants de l'Etat :<br />
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1° Huit représentants de l'Etat :<br />
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||||
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
||||
a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
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représentant ;<br />
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||||
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
|
||||
au ministère de la santé ou son représentant ;<br />
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b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
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||||
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
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||||
e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
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le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;<br />
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e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
|
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||||
f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné
|
||||
par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
|
||||
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
|
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||||
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
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la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
|
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g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
|
||||
le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
|
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||||
a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
|
||||
h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
|
||||
désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
|
||||
;<br />
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||||
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
|
||||
respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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||||
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
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||||
nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil
|
||||
d'une de ces caisses.<br />
|
||||
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
|
||||
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
|
||||
sociales et de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
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||||
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
|
||||
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix
|
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consultative.<br />
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||||
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le
|
||||
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
|
||||
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||||
Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de
|
||||
soins ou son représentant.
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||||
4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
|
||||
son règlement intérieur.<br />
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||||
Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable.
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||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-26
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||||
Date de fin: 2015-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018845393
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml
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||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030856923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856923.xml
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###### Article R6113-43
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||||
Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les
|
||||
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre
|
||||
en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les
|
||||
moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre
|
||||
sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
|
||||
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||||
|
@ -31,27 +30,28 @@ détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
|
|||
|
||||
6° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
|
||||
d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
|
||||
17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi
|
||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés ;<br />
|
||||
7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés
|
||||
d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17
|
||||
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br />
|
||||
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur
|
||||
général ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence
|
||||
diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les
|
||||
conditions définies à l'article R. 6113-44 ;<br />
|
||||
10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la
|
||||
réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la
|
||||
liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à
|
||||
la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
|
||||
informations publiques ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les redevances pour services rendus ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
|
||||
contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées
|
||||
aux 4° et 6° du présent article.<br />
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
|
||||
mentionnées aux 4° et 6° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
|
||||
conclus pendant l'année précédente.
|
||||
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@ -0,0 +1,67 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030856764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/67/LEGIARTI000030856764.xml
|
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||||
###### Article R6113-46-1
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||||
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||||
I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique
|
||||
des travaux de l'agence. A ce titre, il émet un avis sur la politique
|
||||
d'assurance qualité de l'agence. Il peut réaliser à la demande du président du
|
||||
conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute
|
||||
étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique. Il peut adresser
|
||||
au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec
|
||||
les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence et notamment à
|
||||
l'impact sur l'offre de soins.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseil scientifique comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de
|
||||
santé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
|
||||
médicale nommé par son président-directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques nommé par son directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une
|
||||
durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur
|
||||
compétence dans le domaine de l'information médicale, de l'épidémiologie et de
|
||||
l'économie de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Le directeur
|
||||
général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il peut
|
||||
s'y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
|
||||
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
|
||||
du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs
|
||||
à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
|
||||
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la
|
||||
réalisation de ses travaux.
|
|
@ -1,43 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-17
|
||||
Date de fin: 2015-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021989465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989465.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030856948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856948.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R6113-46
|
||||
|
||||
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa
|
||||
propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des
|
||||
travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en
|
||||
relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.<br />
|
||||
I. - A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
|
||||
général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur
|
||||
le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute
|
||||
observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans
|
||||
son champ de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés
|
||||
de la santé et de la sécurité sociale :<br />
|
||||
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général,
|
||||
il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de
|
||||
compétence de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
|
||||
établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le
|
||||
domaine de l'information médicale ;<br />
|
||||
II. - Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
|
||||
établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le
|
||||
domaine de l'information médicale.<br />
|
||||
1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de
|
||||
santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br />
|
||||
a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il
|
||||
peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.<br />
|
||||
b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des
|
||||
études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs
|
||||
représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.<br />
|
||||
c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à
|
||||
la personne ;<br />
|
||||
|
||||
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président
|
||||
ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil
|
||||
d'administration ou du directeur.<br />
|
||||
d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements
|
||||
d'hospitalisation à domicile ;<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent
|
||||
droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 1413-8.
|
||||
e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le
|
||||
cancer ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
|
||||
privés sanitaires et sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées
|
||||
pour personnes âgées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
|
||||
général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé
|
||||
par son directeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
|
||||
établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité
|
||||
d'orientation. Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son
|
||||
choix.<br />
|
||||
|
||||
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
|
||||
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
|
||||
du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux
|
||||
relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
|
||||
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour
|
||||
la réalisation de ses travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026624342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624342.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030856917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6113-50
|
||||
|
||||
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de
|
||||
l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
|
||||
du budget.
|
||||
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
|
||||
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
|
||||
chargé du budget.
|
||||
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