From 76e7ca979bbf5f6e40e4ebec91af1ff8d1bf18ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 8 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-1230=20du=202=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202015=20relatif=20au=20fonds=20d'intervention=20r=C3=A9g?= =?UTF-8?q?ional=20mentionn=C3=A9=20=C3=A0=20l'article=20L.=201435-8=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031276393 NOR: AFSZ1512699D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/63/JORFTEXT000031276393.xml --- .../section_5/sous-section_1/README.md | 12 +- .../sous-section_1/article_r1435-16.md | 114 +++++++++++++++++- .../sous-section_1/article_r1435-17.md | 42 +++---- .../sous-section_1/article_r1435-18.md | 24 ---- .../sous-section_1/article_r1435-19.md | 34 ------ .../sous-section_1/article_r1435-20.md | 29 ----- .../sous-section_1/article_r1435-21.md | 17 --- .../sous-section_1/article_r1435-22.md | 16 --- .../sous-section_1/article_r1435-23.md | 23 ---- 9 files changed, 126 insertions(+), 185 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-18.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-19.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md delete mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md index 8553852527..407997d599 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md @@ -1,16 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGISCTA000025414877 +Date de début: 2015-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031277728 --- ###### Sous-section 1 : Missions - [Article R1435-16](article_r1435-16.md) - [Article R1435-17](article_r1435-17.md) -- [Article R1435-18](article_r1435-18.md) -- [Article R1435-19](article_r1435-19.md) -- [Article R1435-20](article_r1435-20.md) -- [Article R1435-21](article_r1435-21.md) -- [Article R1435-22](article_r1435-22.md) -- [Article R1435-23](article_r1435-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-16.md index ada501885d..fc54e33e71 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-16.md @@ -1,15 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000025412424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412424.xml +Date de début: 2015-10-08 +Date de fin: 2016-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000031277717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277717.xml --- ###### Article R1435-16 -Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds +I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds +participe notamment au financement :
+ +1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la +prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé +et de la diffusion des bonnes pratiques ;
+ +2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de +prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques +environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
+ +3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies +transmissibles ;
+ +4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion +des situations sanitaires exceptionnelles ;
+ +5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte +d'autonomie.
+ +II.-Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds +participe notamment au financement :
+ +1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice +dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou +coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les +professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de +santé ;
+ +2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
+ +3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des +prises en charge de l'offre sanitaire ;
+ +4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des +prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la +complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
+ +5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des +professionnels de santé ;
+ +6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. +6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
+ +III.-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds participe notamment au financement :
1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6 @@ -20,4 +64,62 @@ permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de gard ;
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de -l'article L. 6112-1, conformément aux dispositions de l'article R. 6112-28. +l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28 +;
+ +4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des +professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à +l'article L. 6323-5.
+ +IV.-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds +participe notamment au financement :
+ +1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des +actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;
+ +2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des +établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent +comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par +arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget +;
+ +3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et +structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de +groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des +restructurations ou d'ingénierie de projets ;
+ +4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant +préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité +d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord +négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de +la structure sanitaire concernée ;
+ +5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement +en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences +;
+ +6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération +destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des +opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et +l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les +dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire, +aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à +la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement +social.
+ +Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un +financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au +2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement +dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, +de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes +handicapées.
+ +Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au +présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet +prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième +partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
+ +V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds +participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer +la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé +et d'autre part des formations des représentants de ces derniers. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-17.md index d40fe73077..3aa6489c0b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-17.md @@ -1,34 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-20 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000030256567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/65/LEGIARTI000030256567.xml +Date de début: 2015-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031277710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277710.xml --- ###### Article R1435-17 -Au titre des missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1435-8, le fonds -finance notamment :
+Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions +mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux +collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de +leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du +III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant +un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.
-1° Le développement de nouveaux modes d'exercice dont l'objectif est -d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre -professionnels de santé, en particulier la télémédecine ;
- -2° Des actions visant à améliorer la qualité des pratiques et des soins ;
- -3° Des réseaux de santé ;
- -4° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des -professionnels de santé, en particulier au sein de maisons de santé, de pôles de -santé et de centres de santé ;
- -5° Des actions tendant à assurer une meilleure répartition géographique des -professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres -de santé ;
- -6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 ;
- -7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de -l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale. +Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires +extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés +selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et +R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-18.md deleted file mode 100644 index b42f4aa9a5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-18.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000025412428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412428.xml ---- - -###### Article R1435-18 - -Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds -participe notamment au financement :
- -1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des -actions visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des -établissements ou par les agences régionales de santé pour les établissements de -leur région ;
- -2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des -établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent -comprendre des dépenses d'investissement dans les conditions et dans la limite -d'un montant fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité -sociale et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-19.md deleted file mode 100644 index 0a25f99be0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-19.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000025412430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412430.xml ---- - -###### Article R1435-19 - -Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds -participe notamment au financement :
- -1° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant -préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord -négocié entre les responsables d'établissement et les organisations syndicales -représentatives ;
- -2° D'actions de gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences, ou -de formations dans le cadre de la promotion professionnelle ;
- -3° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération, dont -la liste et les conditions de versement sont fixées par arrêté des ministres -chargés de la santé et de la sécurité sociale, destinés à favoriser la mobilité -et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de -modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional -d'organisation des soins.
- -Dans les établissements privés, les aides prévues au présent article ne peuvent -se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions -du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou -par des accords ou conventions collectives. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md deleted file mode 100644 index 6a101f71eb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000025412432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412432.xml ---- - -###### Article R1435-20 - -Au titre des missions mentionnées au 6° de l'article L. 1435-8, le fonds -participe au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à -l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire -mises en œuvre dans le cadre du schéma régional de prévention, et notamment :
- -1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la -prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé -et de la diffusion des bonnes pratiques ;
- -2° Des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, -des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en -particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
- -3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies -transmissibles ;
- -4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des situations -sanitaires exceptionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md deleted file mode 100644 index 41d4106391..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000025412434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412434.xml ---- - -###### Article R1435-21 - -Au titre des missions mentionnées au 7° de l'article L. 1435-8, le fonds -participe au financement d'actions permettant la mutualisation des moyens de -plusieurs ou de la totalité des professionnels et structures sanitaires de la -région, notamment en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats, -d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de -projets. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md deleted file mode 100644 index 72b7c5b76b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000028249561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249561.xml ---- - -###### Article R1435-22 - -Au titre des missions mentionnées au 8° de l'article L. 1435-8, le fonds -participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de -la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des -personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le -financement incombe aux conseils départementaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md deleted file mode 100644 index 262ae8fc70..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-30 -Date de fin: 2015-10-08 -Identifiant: LEGIARTI000030159226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/92/LEGIARTI000030159226.xml ---- - -###### Article R1435-23 - -Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions -mentionnées aux articles R. 1435-16 à R. 1435-22 sont attribuées aux -professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit -leur statut, chargés de leur mise en œuvre ou, le cas échéant, aux personnels de -ces derniers. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de -l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le -médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié.
- -Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires -extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés -selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-29, R. 1435-30 et -R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.