diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/README.md
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@@ -1,16 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGISCTA000025414877
+Date de début: 2015-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031277728
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R1435-16](article_r1435-16.md)
- [Article R1435-17](article_r1435-17.md)
-- [Article R1435-18](article_r1435-18.md)
-- [Article R1435-19](article_r1435-19.md)
-- [Article R1435-20](article_r1435-20.md)
-- [Article R1435-21](article_r1435-21.md)
-- [Article R1435-22](article_r1435-22.md)
-- [Article R1435-23](article_r1435-23.md)
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@@ -1,15 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000025412424
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412424.xml
+Date de début: 2015-10-08
+Date de fin: 2016-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000031277717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277717.xml
---
###### Article R1435-16
-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds
+I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds
+participe notamment au financement :
+
+1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
+prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé
+et de la diffusion des bonnes pratiques ;
+
+2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de
+prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques
+environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
+
+3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies
+transmissibles ;
+
+4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
+des situations sanitaires exceptionnelles ;
+
+5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte
+d'autonomie.
+
+II.-Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds
+participe notamment au financement :
+
+1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice
+dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou
+coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les
+professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de
+santé ;
+
+2° Des réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ;
+
+3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
+prises en charge de l'offre sanitaire ;
+
+4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
+prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la
+complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
+
+5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
+professionnels de santé ;
+
+6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R.
+6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
+
+III.-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :
1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6
@@ -20,4 +64,62 @@ permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de gard
;
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de
-l'article L. 6112-1, conformément aux dispositions de l'article R. 6112-28.
+l'article L. 6112-1, dans le respect des dispositions de l'article R. 6112-28
+;
+
+4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des
+professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à
+l'article L. 6323-5.
+
+IV.-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds
+participe notamment au financement :
+
+1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des
+actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;
+
+2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
+établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent
+comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par
+arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
+;
+
+3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et
+structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de
+groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des
+restructurations ou d'ingénierie de projets ;
+
+4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant
+préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord
+négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de
+la structure sanitaire concernée ;
+
+5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement
+en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences
+;
+
+6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération
+destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des
+opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et
+l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les
+dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire,
+aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à
+la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement
+social.
+
+Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un
+financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au
+2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement
+dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé,
+de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes
+handicapées.
+
+Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au
+présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet
+prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième
+partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
+
+V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds
+participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer
+la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé
+et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.
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@@ -1,34 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-20
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000030256567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/65/LEGIARTI000030256567.xml
+Date de début: 2015-10-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031277710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277710.xml
---
###### Article R1435-17
-Au titre des missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1435-8, le fonds
-finance notamment :
+Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
+mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux
+collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de
+leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du
+III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant
+un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.
-1° Le développement de nouveaux modes d'exercice dont l'objectif est
-d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre
-professionnels de santé, en particulier la télémédecine ;
-
-2° Des actions visant à améliorer la qualité des pratiques et des soins ;
-
-3° Des réseaux de santé ;
-
-4° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
-professionnels de santé, en particulier au sein de maisons de santé, de pôles de
-santé et de centres de santé ;
-
-5° Des actions tendant à assurer une meilleure répartition géographique des
-professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres
-de santé ;
-
-6° Les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 ;
-
-7° Les dotations versées aux établissements de santé en application du II de
-l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale.
+Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
+extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés
+selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et
+R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000025412428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412428.xml
----
-
-###### Article R1435-18
-
-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds
-participe notamment au financement :
-
-1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des
-actions visant à améliorer la performance hospitalière engagés par des
-établissements ou par les agences régionales de santé pour les établissements de
-leur région ;
-
-2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
-établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent
-comprendre des dépenses d'investissement dans les conditions et dans la limite
-d'un montant fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité
-sociale et du budget.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000025412430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412430.xml
----
-
-###### Article R1435-19
-
-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds
-participe notamment au financement :
-
-1° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant
-préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité
-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord
-négocié entre les responsables d'établissement et les organisations syndicales
-représentatives ;
-
-2° D'actions de gestion prévisionnelle des métiers, emplois et compétences, ou
-de formations dans le cadre de la promotion professionnelle ;
-
-3° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération, dont
-la liste et les conditions de versement sont fixées par arrêté des ministres
-chargés de la santé et de la sécurité sociale, destinés à favoriser la mobilité
-et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de
-modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional
-d'organisation des soins.
-
-Dans les établissements privés, les aides prévues au présent article ne peuvent
-se substituer aux financements ayant le même objet prévus par les dispositions
-du titre deuxième du livre premier de la cinquième partie du code du travail ou
-par des accords ou conventions collectives.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-20.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000025412432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412432.xml
----
-
-###### Article R1435-20
-
-Au titre des missions mentionnées au 6° de l'article L. 1435-8, le fonds
-participe au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à
-l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire
-mises en œuvre dans le cadre du schéma régional de prévention, et notamment :
-
-1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
-prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé
-et de la diffusion des bonnes pratiques ;
-
-2° Des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies,
-des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en
-particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
-
-3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies
-transmissibles ;
-
-4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion des situations
-sanitaires exceptionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-21.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-01
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000025412434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412434.xml
----
-
-###### Article R1435-21
-
-Au titre des missions mentionnées au 7° de l'article L. 1435-8, le fonds
-participe au financement d'actions permettant la mutualisation des moyens de
-plusieurs ou de la totalité des professionnels et structures sanitaires de la
-région, notamment en matière de systèmes d'information, de groupement d'achats,
-d'accompagnement de la modernisation et des restructurations ou d'ingénierie de
-projets.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-22.md
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index 72b7c5b76ba..00000000000
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000028249561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249561.xml
----
-
-###### Article R1435-22
-
-Au titre des missions mentionnées au 8° de l'article L. 1435-8, le fonds
-participe au financement des actions tendant à la prévention des handicaps et de
-la perte d'autonomie ainsi qu'aux prises en charge et accompagnements des
-personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l'exclusion de celles dont le
-financement incombe aux conseils départementaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_r1435-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-30
-Date de fin: 2015-10-08
-Identifiant: LEGIARTI000030159226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/92/LEGIARTI000030159226.xml
----
-
-###### Article R1435-23
-
-Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
-mentionnées aux articles R. 1435-16 à R. 1435-22 sont attribuées aux
-professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit
-leur statut, chargés de leur mise en œuvre ou, le cas échéant, aux personnels de
-ces derniers. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° de
-l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant le
-médecin qui participe à la permanence des soins en qualité de salarié.
-
-Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
-extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés
-selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-29, R. 1435-30 et
-R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.