Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023676881 Identifiant: LEGIARTI000036658481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658481.xml
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###### Article R1111-9 ###### Article R1111-9
Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère
santé à caractère personnel sur support informatique, mentionné à l'article L. personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait
1111-8, et bénéficier d'un agrément à ce titre doit remplir les conditions d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de
suivantes :<br /> l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article,
tout ou partie des activités suivantes :<br />
1° Offrir toutes les garanties pour l'exercice de cette activité, notamment par 1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites
le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d'archivage des physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système
données et par la mise en oeuvre de solutions techniques, d'une organisation et d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;<br />
de procédures de contrôle assurant la sécurité, la protection, la conservation
et la restitution des données confiées, ainsi qu'un usage conforme à la loi ;<br />
2° Définir et mettre en oeuvre une politique de confidentialité et de sécurité, 2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement
secret prévues par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7, la protection contre les de données de santé ;<br />
accès non autorisés ainsi que la pérennité des données, et dont la description
doit être jointe au dossier d'agrément dans les conditions fixées par l'article
R. 1111-14 ;<br />
3° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au 3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;<br /> l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement
des données de santé ;<br />
Individualiser dans son organisation l'activité d'hébergement et les moyens La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la
qui lui sont dédiés, ainsi que la gestion des stocks et des flux de données ;<br /> plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;<br />
5° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité 5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les
d'hébergement à destination des personnes à l'origine du dépôt, notamment en cas données de santé ;<br />
de modification substantielle des conditions de réalisation de cette activité
;<br />
6° Identifier les personnes en charge de l'activité d'hébergement, dont un 6° La sauvegarde des données de santé.
médecin, en précisant le lien contractuel qui les lie à l'hébergeur.