diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md
index 513d3ce7738..817e67b122f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md
@@ -1,42 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-07
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023676881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676881.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036658481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658481.xml
---
###### Article R1111-9
-Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de
-santé à caractère personnel sur support informatique, mentionné à l'article L.
-1111-8, et bénéficier d'un agrément à ce titre doit remplir les conditions
-suivantes :
+Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère
+personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait
+d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de
+l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article,
+tout ou partie des activités suivantes :
-1° Offrir toutes les garanties pour l'exercice de cette activité, notamment par
-le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d'archivage des
-données et par la mise en oeuvre de solutions techniques, d'une organisation et
-de procédures de contrôle assurant la sécurité, la protection, la conservation
-et la restitution des données confiées, ainsi qu'un usage conforme à la loi ;
+1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites
+physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système
+d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
-2° Définir et mettre en oeuvre une politique de confidentialité et de sécurité,
-destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de
-secret prévues par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7, la protection contre les
-accès non autorisés ainsi que la pérennité des données, et dont la description
-doit être jointe au dossier d'agrément dans les conditions fixées par l'article
-R. 1111-14 ;
+2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
+l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement
+de données de santé ;
-3° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au
-sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;
+3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
+l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement
+des données de santé ;
-4° Individualiser dans son organisation l'activité d'hébergement et les moyens
-qui lui sont dédiés, ainsi que la gestion des stocks et des flux de données ;
+4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la
+plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
-5° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité
-d'hébergement à destination des personnes à l'origine du dépôt, notamment en cas
-de modification substantielle des conditions de réalisation de cette activité
-;
+5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les
+données de santé ;
-6° Identifier les personnes en charge de l'activité d'hébergement, dont un
-médecin, en précisant le lien contractuel qui les lie à l'hébergeur.
+6° La sauvegarde des données de santé.