From 6f6598159c3a00bdd39548fac6492c0ea9a941ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202003-462=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?i=202003=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20des=20parties=20I,=20II=20et=20III=20du=20code=20de=20la=20s?= =?UTF-8?q?ant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml --- .../sous-section_2/article_r1111-9.md | 54 +++++++++---------- 1 file changed, 24 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md index 513d3ce7738..817e67b122f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-9.md @@ -1,42 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-07 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000023676881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676881.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036658481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658481.xml --- ###### Article R1111-9 -Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de -santé à caractère personnel sur support informatique, mentionné à l'article L. -1111-8, et bénéficier d'un agrément à ce titre doit remplir les conditions -suivantes :
+Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère +personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait +d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de +l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, +tout ou partie des activités suivantes :
-1° Offrir toutes les garanties pour l'exercice de cette activité, notamment par -le recours à des personnels qualifiés en matière de sécurité et d'archivage des -données et par la mise en oeuvre de solutions techniques, d'une organisation et -de procédures de contrôle assurant la sécurité, la protection, la conservation -et la restitution des données confiées, ainsi qu'un usage conforme à la loi ;
+1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites +physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système +d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
-2° Définir et mettre en oeuvre une politique de confidentialité et de sécurité, -destinée notamment à assurer le respect des exigences de confidentialité et de -secret prévues par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7, la protection contre les -accès non autorisés ainsi que la pérennité des données, et dont la description -doit être jointe au dossier d'agrément dans les conditions fixées par l'article -R. 1111-14 ;
+2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de +l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement +de données de santé ;
-3° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au -sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 ;
+3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de +l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement +des données de santé ;
-4° Individualiser dans son organisation l'activité d'hébergement et les moyens -qui lui sont dédiés, ainsi que la gestion des stocks et des flux de données ;
+4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la +plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
-5° Définir et mettre en place des dispositifs d'information sur l'activité -d'hébergement à destination des personnes à l'origine du dépôt, notamment en cas -de modification substantielle des conditions de réalisation de cette activité -;
+5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les +données de santé ;
-6° Identifier les personnes en charge de l'activité d'hébergement, dont un -médecin, en précisant le lien contractuel qui les lie à l'hébergeur. +6° La sauvegarde des données de santé.