LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI. ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE. ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE. ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE. TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13). TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE. SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16). SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19). SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24). SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26). SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000758636 NOR: MJSX9800040L Ancien identifiant: 1LX999223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2003-06-13
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006688250
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Identifiant: LEGIARTI000006688251
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAA
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAB
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###### Article L3612-2
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###### Article L3612-2
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- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
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- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national
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d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
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d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.<br />
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Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni
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Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas révocable et peut
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renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
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être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la
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éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est
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limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont
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constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres,
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l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers
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est déclaré démissionnaire d'office.<br />
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de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.<br />
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Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.<br />
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Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.<br />
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