From 6a47c79bb033cdd8b36369ef3f1dadbbe4a6c3ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 13 Jun 2003 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-223=20du=2023=20mars=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20la=20protection=20de=20la=20sant=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20sportifs=20et=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20dopage?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI. ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE. ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE. ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE. TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13). TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE. SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16). SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19). SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24). SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26). SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000758636 NOR: MJSX9800040L Ancien identifiant: 1LX999223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md | 20 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md index 450d764ba..ed471f346 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000006688250 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688250.xml +Date de début: 2003-06-13 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006688251 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688251.xml --- ###### Article L3612-2 @@ -44,11 +44,11 @@ français désigné par son président ;
- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
-Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni -renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge -éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est -constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, -est déclaré démissionnaire d'office.
+Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas révocable et peut +être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la +limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont +l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers +de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.
Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.