diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md index 450d764bae..ed471f346c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l3612-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-06-13 -Identifiant: LEGIARTI000006688250 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688250.xml +Date de début: 2003-06-13 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006688251 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688251.xml --- ###### Article L3612-2 @@ -44,11 +44,11 @@ français désigné par son président ;
- une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
-Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni -renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge -éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l'empêchement est -constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, -est déclaré démissionnaire d'office.
+Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est pas révocable et peut +être renouvelé une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la +limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont +l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers +de ses membres, est déclaré démissionnaire d'office.
Les membres du conseil prêtent serment dans des conditions fixées par décret.