Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030855217
NOR: AFSH1430475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/52/JORFTEXT000030855217.xml
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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196683
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- [Article R6113-46](article_r6113-46.md)
- [Article R6113-46-1](article_r6113-46-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023393891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/38/LEGIARTI000023393891.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030856955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml
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###### Article R6113-37
Le conseil d'administration comprend :<br />
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :<br />
1° Six représentants de l'Etat :<br />
Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère de la santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
d) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
f) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;<br />
f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné
par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :<br />
a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
;<br />
b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil
d'une de ces caisses.<br />
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
sociales et de la sécurité sociale ;<br />
Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix
consultative.<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de
soins ou son représentant.
4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
son règlement intérieur.<br />
Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-26
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018845393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030856923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856923.xml
---
###### Article R6113-43
Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre
en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières
suivantes :<br />
Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les
moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre
sur les matières suivantes :<br />
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;<br />
@ -31,27 +30,28 @@ détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
6° Les actions en justice et les transactions ;<br />
7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;<br />
7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;<br />
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;<br />
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur
général ;<br />
10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence
diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les
conditions définies à l'article R. 6113-44 ;<br />
10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la
réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la
liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à
la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
informations publiques ;<br />
11° Les redevances pour services rendus ;<br />
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées
aux 4° et 6° du présent article.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 4° et 6° du présent article.<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030856764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/67/LEGIARTI000030856764.xml
---
###### Article R6113-46-1
I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique
des travaux de l'agence. A ce titre, il émet un avis sur la politique
d'assurance qualité de l'agence. Il peut réaliser à la demande du président du
conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute
étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.<br />
Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique. Il peut adresser
au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec
les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence et notamment à
l'impact sur l'offre de soins.<br />
II.-Le conseil scientifique comprend :<br />
1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé
;<br />
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
sociale ;<br />
4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de
santé ;<br />
5° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale nommé par son président-directeur général ;<br />
6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son
président ;<br />
7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques nommé par son directeur général.<br />
Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une
durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur
compétence dans le domaine de l'information médicale, de l'épidémiologie et de
l'économie de la santé.<br />
Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Le directeur
général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il peut
s'y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.<br />
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs
à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la
réalisation de ses travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021989465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989465.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030856948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856948.xml
---
###### Article R6113-46
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa
propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des
travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en
relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.<br />
I. - A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur
le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute
observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans
son champ de compétence.<br />
Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale :<br />
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général,
il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de
compétence de l'agence.<br />
1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le
domaine de l'information médicale ;<br />
II. - Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
comprend :<br />
2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le
domaine de l'information médicale.<br />
1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de
santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :<br />
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.<br />
a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;<br />
Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il
peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.<br />
b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;<br />
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs
représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.<br />
c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à
la personne ;<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil
d'administration ou du directeur.<br />
d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements
d'hospitalisation à domicile ;<br />
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent
droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues à l'article R. 1413-8.
e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le
cancer ;<br />
f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
privés sanitaires et sociaux ;<br />
g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées
pour personnes âgées ;<br />
2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;<br />
3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé
par son directeur ;<br />
4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;<br />
5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur
;<br />
6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.<br />
Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité
d'orientation. Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son
choix.<br />
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
du conseil d'administration ou du directeur général.<br />
III. - Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux
relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.<br />
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-8.<br />
IV. - L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour
la réalisation de ses travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026624342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624342.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030856917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856917.xml
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###### Article R6113-50
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de
l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
du budget.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.