diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md
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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196683
- [Article R6113-44](article_r6113-44.md)
- [Article R6113-45](article_r6113-45.md)
- [Article R6113-46](article_r6113-46.md)
+- [Article R6113-46-1](article_r6113-46-1.md)
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@@ -1,48 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000023393891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/38/LEGIARTI000023393891.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2022-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000030856955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml
---
###### Article R6113-37
-Le conseil d'administration comprend :
+Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
+conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
+sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :
-1° Six représentants de l'Etat :
+1° Huit représentants de l'Etat :
-a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
+a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
+représentant ;
-b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
-au ministère de la santé ou son représentant ;
+b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
+ou son représentant ;
-d) Le directeur du budget ou son représentant ;
+d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
-le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
+e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné
-par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
+f) Le directeur du budget ou son représentant ;
-2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de
-la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
+g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
+le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
-a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence
+h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
+désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
;
-b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés
-respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
-salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse
-nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil
-d'une de ces caisses.
+2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
+désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
+sociales et de la sécurité sociale ;
-Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le
-règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix
-consultative.
+3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le
+directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
-Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de
-soins ou son représentant.
+4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
+son règlement intérieur.
+
+Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une
+durée de trois ans renouvelable.
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-26
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000018845393
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000030856923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856923.xml
---
###### Article R6113-43
-Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les
-ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre
-en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières
-suivantes :
+Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les
+moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre
+sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
@@ -31,27 +30,28 @@ détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
6° Les actions en justice et les transactions ;
-7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
-d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
-17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi
-n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés ;
+7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés
+d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
-9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
+9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur
+général ;
-10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence
-diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les
-conditions définies à l'article R. 6113-44 ;
+10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la
+réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la
+liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à
+la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
+informations publiques ;
11° Les redevances pour services rendus ;
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées
-aux 4° et 6° du présent article.
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
+mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/67/LEGIARTI000030856764.xml
+---
+
+###### Article R6113-46-1
+
+I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique
+des travaux de l'agence. A ce titre, il émet un avis sur la politique
+d'assurance qualité de l'agence. Il peut réaliser à la demande du président du
+conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute
+étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.
+
+Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique. Il peut adresser
+au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec
+les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence et notamment à
+l'impact sur l'offre de soins.
+
+II.-Le conseil scientifique comprend :
+
+1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé
+;
+
+2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité
+sociale ;
+
+3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
+sociale ;
+
+4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de
+santé ;
+
+5° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
+médicale nommé par son président-directeur général ;
+
+6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son
+président ;
+
+7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
+économiques nommé par son directeur général.
+
+Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une
+durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur
+compétence dans le domaine de l'information médicale, de l'épidémiologie et de
+l'économie de la santé.
+
+Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Le directeur
+général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il peut
+s'y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.
+
+Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
+son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
+du conseil d'administration ou du directeur général.
+
+III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs
+à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
+
+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux.
+Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
+les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
+
+IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la
+réalisation de ses travaux.
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@@ -1,43 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-17
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000021989465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989465.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2016-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856948.xml
---
###### Article R6113-46
-A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa
-propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des
-travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en
-relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
+I. - A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
+général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur
+le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute
+observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans
+son champ de compétence.
-Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés
-de la santé et de la sécurité sociale :
+A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général,
+il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de
+compétence de l'agence.
-1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
-établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le
-domaine de l'information médicale ;
+II. - Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
+comprend :
-2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des
-établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le
-domaine de l'information médicale.
+1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de
+santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :
-Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
+a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;
-Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il
-peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
+b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
-Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des
-études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs
-représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
+c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à
+la personne ;
-Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président
-ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil
-d'administration ou du directeur.
+d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements
+d'hospitalisation à domicile ;
-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent
-droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-prévues à l'article R. 1413-8.
+e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le
+cancer ;
+
+f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
+privés sanitaires et sociaux ;
+
+g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées
+pour personnes âgées ;
+
+2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
+général des ministères chargés des affaires sociales ;
+
+3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé
+par son directeur ;
+
+4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;
+
+5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
+établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur
+;
+
+6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
+établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.
+
+Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité
+d'orientation. Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son
+choix.
+
+Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
+son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
+du conseil d'administration ou du directeur général.
+
+III. - Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux
+relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
+
+Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
+Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
+les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
+
+IV. - L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour
+la réalisation de ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md
index 54966e665d..ebf3239f0c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2015-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026624342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624342.xml
+Date de début: 2015-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030856917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856917.xml
---
###### Article R6113-50
-Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de
-l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé
-du budget.
+Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
+de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
+chargé du budget.