Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030711300
NOR: AFSP1508008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/13/JORFTEXT000030711300.xml
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République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,8 +10,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190725
- [Article R5141-82-1](article_r5141-82-1.md)
- [Article R5141-83](article_r5141-83.md)
- [Article R5141-84](article_r5141-84.md)
- [Article R5141-84-1](article_r5141-84-1.md)
- [Article R5141-85](article_r5141-85.md)
- [Article R5141-85-1](article_r5141-85-1.md)
- [Article R5141-85-2](article_r5141-85-2.md)
- [Article R5141-85-3](article_r5141-85-3.md)
- [Article R5141-86](article_r5141-86.md)
- [Article R5141-86-1](article_r5141-86-1.md)
- [Article R5141-86-2](article_r5141-86-2.md)
- [Article R5141-87](article_r5141-87.md)
- [Article R5141-88](article_r5141-88.md)
- [Article D5141-88-1](article_d5141-88-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030713495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/34/LEGIARTI000030713495.xml
---
###### Article R5141-84-1
<div align="left">
Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte
à la protection de la santé humaine ou animale. Elle doit présenter le
médicament de façon objective et favoriser son bon usage. Elle ne doit jamais
faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie
de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des
attestations ou des expertises.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030713511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/35/LEGIARTI000030713511.xml
---
###### Article R5141-85-1
<div align="left">
Les éléments contenus dans la publicité mentionnée à l'article R. 5141-85 pour
un médicament vétérinaire sont conformes aux renseignements figurant dans le
résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15.<br />
Ces éléments sont exacts, à jour, vérifiables et suffisamment complets pour
permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur
thérapeutique du médicament.<br />
Toute mention écrite est parfaitement lisible par le destinataire de la
publicité.<br />
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues ou à
des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, sont
reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.<br />
La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament
par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière
susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030713513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/35/LEGIARTI000030713513.xml
---
###### Article R5141-85-2
<div align="left">
Lorsqu'elle est admise en vertu de l'article R. 5141-84, la publicité en
faveur des médicaments vétérinaires auprès du public :<br />
1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident
et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ;<br />
2° Comporte au moins :<br />
a) Le nom du médicament vétérinaire ;<br />
b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament vétérinaire
;<br />
c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur
la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ;<br />
d) Le cas échéant, les précautions à prendre par la personne qui administre le
médicament ;<br />
e) La mention : “ ce produit est un médicament vétérinaire ”, accompagnée d'un
message de prudence, d'un renvoi au conseil d'un pharmacien ou d'un
vétérinaire et, en cas de persistance des symptômes, d'une invitation à la
consultation d'un vétérinaire ;<br />
f) Le numéro d'autorisation lorsque la publicité est subordonnée à
l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
mentionnée à l'article R. 5141-86.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030713515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/35/LEGIARTI000030713515.xml
---
###### Article R5141-85-3
<div align="left">
Pour les publicités mentionnées aux articles R. 5141-83 et R. 5141-84, les
textes et documents publicitaires font l'objet d'un dépôt auprès du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par tout moyen conférant date certaine, deux
mois avant leur diffusion.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030713594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/35/LEGIARTI000030713594.xml
---
###### Article R5141-86-1
<div align="left">
Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit
intégralement le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article
R. 5141-15, les publications destinées à référencer les médicaments
vétérinaires sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-86.
Cette dérogation ne s'applique pas aux publications des titulaires
d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises exploitant les
médicaments vétérinaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030713596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/35/LEGIARTI000030713596.xml
---
###### Article R5141-86-2
<div align="left">
La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite.
Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12
peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls
vétérinaires. Ces informations sont conformes aux mentions de l'autorisation
prévue à l'article R. 5141-132.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026139892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139892.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030714450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/44/LEGIARTI000030714450.xml
---
###### Article R5141-86
Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments
présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des
maladies figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième
catégorie.
travail la publicité en faveur :<br />
1° Des antibiotiques ;<br />
2° Des médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;<br />
3° Des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le
traitement des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première
catégorie à la nomenclature prévue à l'article L. 201-1 du code rural et de la
pêche maritime ;<br />
4° Des médicaments vétérinaires comportant des hormones.<br />
Sont également soumises à autorisation préalable les publicités en faveur des
médicaments vétérinaires destinés au public telles que prévues à l'article R.
5141-84.<br />
La durée de validité de l'autorisation est de deux ans. Elle prend fin avant
l'expiration de ce délai, si l'autorisation de mise sur le marché du médicament
a fait l'objet de modification.

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190729
- [Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.](sous-section_9)
- [Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire](sous-section_11)
- [Sous-section 10 : Taxe perçue lors d'une demande d'autorisation et taxe annuelle.](sous-section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030714497
---
###### Sous-Section 11 : Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
- [Article R5142-66](article_r5142-66.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030713861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/38/LEGIARTI000030713861.xml
---
###### Article R5142-66
<div align="left">
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie
par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
médicament vétérinaire.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860691.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030714498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/44/LEGIARTI000030714498.xml
---
###### Article R5145-2
@ -16,14 +16,15 @@ l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner son
autorisation à une modification du contenu de la publicité, du déroulement de la
campagne publicitaire envisagée ou à une limitation des destinataires.<br />
II. ― Lors de l'examen des publicités qui lui sont soumises en application de
l'article R. 5141-85, ou lorsqu'il constate qu'une campagne publicitaire ou la
diffusion d'une publicité se déroule dans des conditions contraires aux
dispositions des articles R. 5141-82 à R. 5141-88, le directeur général de
l'agence peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché ou de l'enregistrement du médicament homéopathique vétérinaire de
modifier le contenu de la publicité, de modifier le déroulement de la campagne
publicitaire ou de limiter les destinataires de celle-ci, dans un délai
déterminé qui ne peut être inférieur à un mois. L'intéressé est avisé de la
possibilité de présenter ses observations dans ce délai et d'être entendu par
l'agence.
II.-Lors de l'examen des publicités mentionnées aux articles R. 5141-83 et R.
5141-84 qui lui sont soumises en application de l'article R. 5141-85-3, ou
lorsqu'il constate qu'une campagne publicitaire ou la diffusion d'une publicité
se déroule dans des conditions contraires aux dispositions des articles R.
5141-82 à R. 5141-88 et R. 5142-66, le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut
mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
l'enregistrement du médicament homéopathique vétérinaire, de modifier le contenu
de la publicité, de modifier le déroulement de la campagne publicitaire ou de
limiter les destinataires de celle-ci, dans un délai déterminé qui ne peut être
inférieur à un mois. L'intéressé est avisé de la possibilité de présenter ses
observations dans ce délai et d'être entendu par l'agence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023860084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/00/LEGIARTI000023860084.xml
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030714505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/71/45/LEGIARTI000030714505.xml
---
###### Article R5441-1
@ -37,7 +37,7 @@ en application de l'article L. 5143-5 ;<br />
9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
mentionnés à l'article R. 5141-85 ;<br />
mentionnés aux articles R. 5141-85 et R. 5141-85-2 suivant le cas ;<br />
10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
@ -47,14 +47,11 @@ soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;<br />
11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
dépôt auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu au dernier alinéa de
l'article R. 5141-85 ;<br />
l'alimentation, de l'environnement et du travail prévu à l'article R. 5141-85-3
;<br />
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de
l'article L. 223-3 du même code, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du
médicaments vétérinaires, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86 ;<br />
@ -65,9 +62,9 @@ produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5141-87 ;<br />
14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de délivrer des
échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les
vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;<br />
14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de méconnaître les
règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires
mentionnées à l'article R. 5141-88 ;<br />
15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1, R.