From 5ea2eaeff5352b3bc2234653f2811715bf848941 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-828=20du=206=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202015=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20technique=20de=20l'?= =?UTF-8?q?information=20sur=20l'hospitalisation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030855217 NOR: AFSH1430475D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/85/52/JORFTEXT000030855217.xml --- .../section_5/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r6113-37.md | 58 ++++++------ .../sous-section_2/article_r6113-43.md | 38 ++++---- .../sous-section_2/article_r6113-46-1.md | 67 ++++++++++++++ .../sous-section_2/article_r6113-46.md | 92 +++++++++++++------ .../sous-section_3/article_r6113-50.md | 16 ++-- 6 files changed, 189 insertions(+), 83 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md index df4c004cf..474086d30 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196683 - [Article R6113-44](article_r6113-44.md) - [Article R6113-45](article_r6113-45.md) - [Article R6113-46](article_r6113-46.md) +- [Article R6113-46-1](article_r6113-46-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md index b87674bff..869c556dd 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-37.md @@ -1,48 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023393891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/38/LEGIARTI000023393891.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030856955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856955.xml --- ###### Article R6113-37 -Le conseil d'administration comprend :
+Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté +conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la +sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :
-1° Six représentants de l'Etat :
+1° Huit représentants de l'Etat :
-a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
+a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son +représentant ;
-b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques -au ministère de la santé ou son représentant ;
+b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques +ou son représentant ;
-d) Le directeur du budget ou son représentant ;
+d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-e) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par -le directeur général de l'offre de soins , ou son représentant ;
+e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
-f) Un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant, désigné -par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
+f) Le directeur du budget ou son représentant ;
-2° Six personnalités nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de -la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable :
+g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par +le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
-a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence +h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant +désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
-b) Trois représentants des organismes d'assurance maladie proposés -respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs -salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse -nationale du régime social des indépendants, dont au moins un médecin-conseil -d'une de ces caisses.
+2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, +désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires +sociales et de la sécurité sociale ;
-Un représentant du personnel de l'agence, élu selon des modalités fixées par le -règlement intérieur de l'établissement, assiste au conseil avec voix -consultative.
+3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le +directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
-Le conseil d'administration est présidé par le directeur général de l'offre de -soins ou son représentant. +4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par +son règlement intérieur.
+ +Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une +durée de trois ans renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-43.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-43.md index 2f8cb657c..a532200ae 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-43.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-43.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-26 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000018845393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845393.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000030856923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856923.xml --- ###### Article R6113-43 -Le conseil délibère sur la programmation des travaux confiés à l'agence par les -ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et des moyens à mettre -en oeuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières -suivantes :
+Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les +moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre +sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
@@ -31,27 +30,28 @@ détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6° Les actions en justice et les transactions ;
-7° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés -d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du -17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi -n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés ;
+7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés +d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17 +du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
-9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur ;
+9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur +général ;
-10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence -diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les -conditions définies à l'article R. 6113-44 ;
+10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la +réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la +liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à +la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des +informations publiques ;
11° Les redevances pour services rendus ;
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur les décisions mentionnées -aux 4° et 6° du présent article.
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions +mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md new file mode 100644 index 000000000..0e3c7a86d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/67/LEGIARTI000030856764.xml +--- + +###### Article R6113-46-1 + +I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique +des travaux de l'agence. A ce titre, il émet un avis sur la politique +d'assurance qualité de l'agence. Il peut réaliser à la demande du président du +conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute +étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.
+ +Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique. Il peut adresser +au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec +les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence et notamment à +l'impact sur l'offre de soins.
+ +II.-Le conseil scientifique comprend :
+ +1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé +;
+ +2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité +sociale ;
+ +3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action +sociale ;
+ +4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de +santé ;
+ +5° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche +médicale nommé par son président-directeur général ;
+ +6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son +président ;
+ +7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études +économiques nommé par son directeur général.
+ +Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une +durée de trois ans renouvelable. Elles sont choisies en raison de leur +compétence dans le domaine de l'information médicale, de l'épidémiologie et de +l'économie de la santé.
+ +Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres. Le directeur +général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il peut +s'y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.
+ +Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de +son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président +du conseil d'administration ou du directeur général.
+ +III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs +à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
+ +Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. +Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans +les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
+ +IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la +réalisation de ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md index 786cc16d0..c7c645a22 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r6113-46.md @@ -1,43 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-17 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000021989465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989465.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2016-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856948.xml --- ###### Article R6113-46 -A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur ou de sa -propre initiative, un comité consultatif émet des avis sur le programme des -travaux confiés à l'agence ainsi que toute observation ou recommandation en -relation avec les systèmes d'informations sur l'hospitalisation.
+I. - A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur +général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur +le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute +observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans +son champ de compétence.
-Le comité comprend, outre son président nommé par arrêté des ministres chargés -de la santé et de la sécurité sociale :
+A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, +il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de +compétence de l'agence.
-1° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des -établissements publics de santé, dont au moins un médecin qualifié dans le -domaine de l'information médicale ;
+II. - Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des +ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale, +comprend :
-2° Quatre représentants des organisations les plus représentatives des -établissements de santé privés, dont au moins un médecin qualifié dans le -domaine de l'information médicale.
+1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de +santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :
-Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
+a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;
-Le directeur de l'agence, ou son représentant, assiste aux séances du comité. Il -peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
+b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
-Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des -études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou leurs -représentants assistent avec voix consultative aux séances du comité.
+c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à +la personne ;
-Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président -ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil -d'administration ou du directeur.
+d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements +d'hospitalisation à domicile ;
-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent -droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions -prévues à l'article R. 1413-8. +e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le +cancer ;
+ +f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes +privés sanitaires et sociaux ;
+ +g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées +pour personnes âgées ;
+ +2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire +général des ministères chargés des affaires sociales ;
+ +3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé +par son directeur ;
+ +4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;
+ +5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des +établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur +;
+ +6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des +établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.
+ +Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité +d'orientation. Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son +choix.
+ +Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de +son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président +du conseil d'administration ou du directeur général.
+ +III. - Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux +relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
+ +Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux. +Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans +les conditions prévues à l'article R. 1413-8.
+ +IV. - L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour +la réalisation de ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md index 54966e665..ebf3239f0 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r6113-50.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000026624342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624342.xml +Date de début: 2015-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030856917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/69/LEGIARTI000030856917.xml --- ###### Article R6113-50 -Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de -l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé -du budget. +Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général +de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre +chargé du budget.