LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018162705
NOR: JUSX0768872L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2009-07-23
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###### Article L6112-1 ###### Article L6112-1
@ -39,5 +38,6 @@ réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus e
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de
sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2010-02-26
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###### Article L6141-5 ###### Article L6141-5
Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement
destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des titres Ier, destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet
III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent
particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
II ne leur sont pas applicables.<br /> fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont
pas applicables.<br />
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de
direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux,
éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et
demeurent soumis à leur statut particulier.<br /> demeurent soumis à leur statut particulier.<br />
Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein
des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les
personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant
connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais
au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des
dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en
œuvre de mesures de protection.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au
sein des établissements pénitentiaires.<br />
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues
aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi
que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2011-08-01
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###### Article L3213-7 ###### Article L3213-7
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui
a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article
application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal nécessite des 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de
soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité
l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté
département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent
mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans
doit porter sur l'état actuel du malade.<br /> délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.
3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état
actuel du malade.<br />
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de
l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2010-03-12
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###### Article L3711-1 ###### Article L3711-1
Pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4
code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure
psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de
psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le
procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :<br /> procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :<br />
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la
@ -27,7 +27,12 @@ l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;<br />
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;<br /> les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;<br />
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi
socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire
traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération
les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de
notamment de l'évolution des soins en cours. contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée
qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des
soins en cours ;<br />
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de
l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006688344 Identifiant: LEGIARTI000018171074
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###### Article L3711-2 ###### Article L3711-2
@ -20,6 +19,11 @@ expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours
d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi
socio-judiciaire.<br /> socio-judiciaire.<br />
Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code
pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire
communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au
médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.<br />
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à
intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge
de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins. de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006688346 Identifiant: LEGIARTI000018171077
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml
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###### Article L3711-3 ###### Article L3711-3
@ -24,9 +23,6 @@ des peines ou l'agent de probation.<br />
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines
d'ordonner une expertise médicale.<br /> d'ordonner une expertise médicale.<br />
Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement
au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement
de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la
libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été
délivrée pour cette indication.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2008-02-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688348 Identifiant: LEGIARTI000018171080
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###### Article L3711-4-1 ###### Article L3711-4-1
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut
inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de
ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.<br />
missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin
traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au