diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
index ee493b0b6d6..d04b7c03b7e 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006690681
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690681.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000018171084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171084.xml
---
###### Article L6112-1
@@ -39,5 +38,6 @@ réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus e
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
-en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
+en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de
+sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md
index 0bfee370ef1..61b37f23a02 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md
@@ -1,26 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006690913
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L05XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690913.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000018171088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171088.xml
---
###### Article L6141-5
Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement
-destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des titres Ier,
-III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions
-particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre
-II ne leur sont pas applicables.
+destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet
+d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent
+titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
+fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont
+pas applicables.
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de
direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux,
éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et
demeurent soumis à leur statut particulier.
+Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein
+des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les
+personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant
+connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais
+au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des
+dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en
+œuvre de mesures de protection.
+
+Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au
+sein des établissements pénitentiaires.
+
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues
aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi
que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md
index 70f8298d139..6bd2fd01971 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006687943
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L07XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687943.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000018171064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171064.xml
---
###### Article L3213-7
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui
-a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en
-application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal nécessite des
-soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à
-l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le
-département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission
-mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1
-doit porter sur l'état actuel du malade.
+a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article
+122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de
+trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité
+pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté
+des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent
+immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans
+délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.
+3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état
+actuel du malade.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de
l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md
index 30e72035c49..6dea2d557af 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006688343
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688343.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2010-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000018171068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171068.xml
---
###### Article L3711-1
-Pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
-code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de
-psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le
+Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4
+et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure
+pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de
+psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le
procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la
@@ -27,7 +27,12 @@ l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi
-socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son
-traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer
-les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison
-notamment de l'évolution des soins en cours.
+socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire
+est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération
+conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de
+contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée
+qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des
+soins en cours ;
+
+5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de
+l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md
index dcd3a9b551f..1431017254a 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006688344
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L02XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688344.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2012-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000018171074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171074.xml
---
###### Article L3711-2
@@ -20,6 +19,11 @@ expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours
d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi
socio-judiciaire.
+Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code
+pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire
+communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au
+médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.
+
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à
intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge
de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md
index 34d0b2c680c..191503cf024 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006688346
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688346.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2010-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000018171077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml
---
###### Article L3711-3
@@ -24,9 +23,6 @@ des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines
d'ordonner une expertise médicale.
-Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire
-au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an,
-de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée
-par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la
-libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été
-délivrée pour cette indication.
+Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement
+écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement
+utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md
index 3d3ad6e8c19..d3814cc9a23 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-13
-Date de fin: 2008-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006688348
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688348.xml
+Date de début: 2008-02-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018171080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171080.xml
---
###### Article L3711-4-1
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut
inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de
-ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les
-missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.
+ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.
Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin
traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au