Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 et de la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018149461
NOR: SJSP0766174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/14/94/JORFTEXT000018149461.xml
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République française 2008-02-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160957
##### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018150794
---
###### Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage
- [Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018150792
---
###### Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel.
- [Article R1311-1](article_r1311-1.md)
- [Article R1311-2](article_r1311-2.md)
- [Article R1311-3](article_r1311-3.md)
- [Article R1311-4](article_r1311-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150790.xml
---
###### Article R1311-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des
techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du
maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du
pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique
du pistolet perce-oreille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018150766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150766.xml
---
###### Article R1311-2
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
déclarent cette activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice de
cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même
autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018150763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150763.xml
---
###### Article R1311-3
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
prévues par l'article R. 1311-4. Un arrêté du ministre chargé de la santé
détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le
représentant de l'Etat dans la région à délivrer cette formation, ainsi que le
contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150760.xml
---
###### Article R1311-4
La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans
le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en
particulier les règles suivantes :<br />
-le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou
la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage
unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;<br />
-les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces
techniques.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018150788
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez.
- [Article R1311-6](article_r1311-6.md)
- [Article R1311-7](article_r1311-7.md)
- [Article R1311-8](article_r1311-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150786.xml
---
###### Article R1311-6
La présente section s'applique au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile
du nez par la technique du pistolet perce-oreille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150782.xml
---
###### Article R1311-7
La technique citée à l'article R. 1311-6 ne peut être mise en œuvre que par :<br />
-les personnes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article R. 1311-2 ;<br />
-les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité
principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150749.xml
---
###### Article R1311-8
Les personnes qui mettent en œuvre la technique mentionnée à l'article R. 1311-6
sont soumises au respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elles
respectent en particulier les règles suivantes :<br />
-la peau du client est isolée des éléments permanents du pistolet perce-oreille
par un élément jetable et à usage unique servant de support au bijou de pose
;<br />
-le bijou de pose et son support sont fournis stériles dans un emballage
hermétique qui en garantit la stérilité jusqu'à son utilisation.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018150780
---
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article R1311-11](article_r1311-11.md)
- [Article R1311-13](article_r1311-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150775.xml
---
###### Article R1311-11
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1
et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne
titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces
pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de
présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à
l'article L. 1312-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150773.xml
---
###### Article R1311-13
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels
de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces
activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190292
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article R1312-8](article_r1312-8.md)
- [Article R1312-9](article_r1312-9.md)
- [Article R1312-10](article_r1312-10.md)
- [Article R1312-11](article_r1312-11.md)
- [Article R1312-12](article_r1312-12.md)
- [Article R1312-13](article_r1312-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/08/LEGIARTI000018150809.xml
---
###### Article R1312-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la
technique du pistolet perce-oreille :<br />
1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article
R. 1311-7 ;<br />
2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R. 1311-8 ;<br />
3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12
;<br />
4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R.
1311-10 ;<br />
5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de
l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R.
1311-11.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/08/LEGIARTI000018150805.xml
---
###### Article R1312-11
Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R.
1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose
qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est
le produit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000018150801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/08/LEGIARTI000018150801.xml
---
###### Article R1312-12
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au
présent chapitre.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;<br />
2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150796.xml
---
###### Article R1312-13
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est
réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/08/LEGIARTI000018150816.xml
---
###### Article R1312-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une
technique de perçage corporel citée à l'article R. 1311-1 :<br />
1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R.
1311-2 ;<br />
2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article
R. 1311-4 ;<br />
3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ;<br />
4° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12
;<br />
5° Sans respecter les dispositions de l'article R. 1311-5 relatives au
traitement des déchets ;<br />
6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de
l'article R. 1311-10 ;<br />
7° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de
l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R.
1311-11.