From 5e27e394bb66cfd3873e3af026b78503378fc9ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 27 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-174=20du=2025=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202008=20relative=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9tention=20de=20s?= =?UTF-8?q?=C3=BBret=C3=A9=20et=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9claration=20d'irres?= =?UTF-8?q?ponsabilit=C3=A9=20p=C3=A9nale=20pour=20cause=20de=20trouble=20?= =?UTF-8?q?mental?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018162705 NOR: JUSX0768872L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml --- .../titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md | 12 ++++---- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md | 29 +++++++++++++------ .../titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md | 25 ++++++++-------- .../chapitre_unique/article_l3711-1.md | 29 +++++++++++-------- .../chapitre_unique/article_l3711-2.md | 14 +++++---- .../chapitre_unique/article_l3711-3.md | 18 +++++------- .../chapitre_unique/article_l3711-4-1.md | 14 ++++----- 7 files changed, 78 insertions(+), 63 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md index ee493b0b6..d04b7c03b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l6112-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006690681 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690681.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000018171084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171084.xml --- ###### Article L6112-1 @@ -39,5 +38,6 @@ réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus e milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers -en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et +en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de +sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md index 0bfee370e..61b37f23a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l6141-5.md @@ -1,26 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006690913 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L05XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690913.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000018171088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171088.xml --- ###### Article L6141-5 Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement -destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des titres Ier, -III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions -particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre -II ne leur sont pas applicables.
+destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet +d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent +titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de +fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont +pas applicables.
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.
+Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein +des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les +personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant +connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais +au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des +dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en +œuvre de mesures de protection.
+ +Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au +sein des établissements pénitentiaires.
+ Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md index 70f8298d1..6bd2fd019 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-7.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006687943 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L07XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687943.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000018171064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171064.xml --- ###### Article L3213-7 Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui -a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en -application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal nécessite des -soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à -l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le -département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission -mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 -doit porter sur l'état actuel du malade.
+a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article +122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de +trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité +pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté +des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent +immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans +délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L. +3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état +actuel du malade.
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md index 30e72035c..6dea2d557 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006688343 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L01XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688343.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2010-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000018171068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171068.xml --- ###### Article L3711-1 -Pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du -code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de -psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le +Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 +et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure +pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de +psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la @@ -27,7 +27,12 @@ l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi -socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son -traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer -les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison -notamment de l'évolution des soins en cours. +socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire +est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération +conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de +contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée +qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des +soins en cours ;
+ +5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de +l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md index dcd3a9b55..143101725 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006688344 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688344.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2012-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000018171074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171074.xml --- ###### Article L3711-2 @@ -20,6 +19,11 @@ expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi socio-judiciaire.
+Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code +pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire +communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au +médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.
+ Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md index 34d0b2c68..191503cf0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006688346 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688346.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2010-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000018171077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml --- ###### Article L3711-3 @@ -24,9 +23,6 @@ des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.
-Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire -au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, -de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée -par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la -libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été -délivrée pour cette indication. +Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement +écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement +utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md index 3d3ad6e8c..d3814cc9a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_unique/chapitre_unique/article_l3711-4-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-13 -Date de fin: 2008-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006688348 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688348.xml +Date de début: 2008-02-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018171080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171080.xml --- ###### Article L3711-4-1 Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de -ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les -missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.
+ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.
Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au