Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17. Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038721017 NOR: ECOC1914005R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2019-07-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029581704
|
Identifiant: LEGIARTI000038725785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml
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###### Article L5141-14-2
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###### Article L5141-14-2
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A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
|
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
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substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
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substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
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des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
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des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1
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441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
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du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
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||||||
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
|
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
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||||||
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
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directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
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||||||
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
|
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
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||||||
de ces médicaments est prohibée.<br />
|
de ces médicaments est prohibée.<br />
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La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de
|
La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de
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l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
|
l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
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||||||
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
|
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
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de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
|
de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-01
|
Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2019-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000037825740
|
Identifiant: LEGIARTI000038725810
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml
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###### Article L1453-1
|
###### Article L1453-1
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@ -49,7 +49,7 @@ de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionné
|
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aux 1° à 9° du présent I.<br />
|
aux 1° à 9° du présent I.<br />
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||||||
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
|
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
|
||||||
441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
|
441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
|
||||||
de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du
|
de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du
|
||||||
présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits
|
présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits
|
||||||
mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des
|
mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031924565
|
Identifiant: LEGIARTI000038725798
|
||||||
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|
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###### Article L1453-2
|
###### Article L1453-2
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|
@ -13,58 +13,73 @@ I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
|
||||||
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
|
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
|
||||||
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :<br />
|
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
|
<div>
|
||||||
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
|
1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
|
||||||
;<br />
|
mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession
|
</div>
|
||||||
de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
|
<div>
|
||||||
|
2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la
|
||||||
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;<br />
|
||||||
vétérinaires ;<br />
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
||||||
pharmaciens ;<br />
|
vétérinaires ;<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
|
<div>
|
||||||
organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
|
4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
|
||||||
mentionnés au premier alinéa du présent I ;<br />
|
pharmaciens ;<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de
|
<div>
|
||||||
télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;<br />
|
5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
|
||||||
|
organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
|
||||||
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I
|
mentionnés au premier alinéa du présent I ;<br />
|
||||||
assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
|
</div>
|
||||||
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
|
<div>
|
||||||
participant à cette formation ;<br />
|
6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou
|
||||||
|
de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
|
||||||
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
|
;<br />
|
||||||
médicament.<br />
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
|
7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent
|
||||||
conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et
|
I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
|
||||||
qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques
|
l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
|
||||||
ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises
|
participant à cette formation ;<br />
|
||||||
mentionnées au premier alinéa.<br />
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
|
8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
|
||||||
vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de
|
médicament.<br />
|
||||||
rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées
|
</div>
|
||||||
à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées
|
<div>
|
||||||
au I.<br />
|
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
|
||||||
|
conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce
|
||||||
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
|
et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes
|
||||||
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation
|
physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des
|
||||||
en application de cette convention.<br />
|
entreprises mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
|
<div>
|
||||||
avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I
|
I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
|
||||||
bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et
|
vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues
|
||||||
morales mentionnées au I.<br />
|
de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations
|
||||||
|
versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions
|
||||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
mentionnées au I.<br />
|
||||||
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
|
</div>
|
||||||
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
|
<div>
|
||||||
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
|
II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
|
||||||
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
|
conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de
|
||||||
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
|
formation en application de cette convention.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
|
||||||
|
avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au
|
||||||
|
I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes
|
||||||
|
physiques et morales mentionnées au I.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
<div>
|
||||||
|
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||||
|
article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
|
||||||
|
notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
|
||||||
|
permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
|
||||||
|
des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
|
||||||
|
modalités de publication et d'actualisation de ces informations.<br />
|
||||||
|
</div>
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-01
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2019-07-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033897280
|
Identifiant: LEGIARTI000038725791
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897280.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1453-6
|
###### Article L1453-6
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :<br />
|
Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
|
||||||
|
|
||||||
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par
|
|
||||||
un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
|
|
||||||
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à
|
|
||||||
l'article L. 1453-4 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
|
|
||||||
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
|
|
||||||
les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet
|
|
||||||
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
|
|
||||||
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux
|
|
||||||
conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
|
|
||||||
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
|
|
||||||
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
|
|
||||||
l'économie et de la santé.
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un
|
||||||
|
contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
|
||||||
|
objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article
|
||||||
|
L. 1453-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
|
||||||
|
intellectuelle relatifs à un produit de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
|
||||||
|
les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet
|
||||||
|
l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||||
|
1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes
|
||||||
|
aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
|
||||||
|
profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
|
||||||
|
montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
|
||||||
|
l'économie et de la santé.
|
||||||
|
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