diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md index 586f3cb76..dc266fd30 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000029581704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725785.xml --- ###### Article L5141-14-2 A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation -des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. -441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques +des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 +du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
-La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de -l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires +La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de +l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md index 9963cd3a0..783349231 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037825740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000038725810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml --- ###### Article L1453-1 @@ -49,7 +49,7 @@ de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionné aux 1° à 9° du présent I.
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. -441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou +441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md index faf98f5f7..119503147 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000031924565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924565.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725798.xml --- ###### Article L1453-2 @@ -13,58 +13,73 @@ I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec :
-1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements -mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant -;
- -2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession -de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
- -3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de -vétérinaires ;
- -4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de -pharmaciens ;
- -5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou -organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations -mentionnés au premier alinéa du présent I ;
- -6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de -télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
- -7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I -assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à -l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou -participant à cette formation ;
- -8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du -médicament.
- -L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux -conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et -qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques -ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises -mentionnées au premier alinéa.
- -I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments -vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de -rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées -à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées -au I.
- -II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces -conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation -en application de cette convention.
- -III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les -avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I -bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et -morales mentionnées au I.
- -IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, -notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions -permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité -des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et -modalités de publication et d'actualisation de ces informations. +
+ 1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements + mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant + ;
+
+
+ 2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la + profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
+
+
+ 3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de + vétérinaires ;
+
+
+ 4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de + pharmaciens ;
+
+
+ 5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou + organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations + mentionnés au premier alinéa du présent I ;
+
+
+ 6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou + de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne + ;
+
+
+ 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent + I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à + l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou + participant à cette formation ;
+
+
+ 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du + médicament.
+
+
+ L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux + conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce + et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes + physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des + entreprises mentionnées au premier alinéa.
+
+
+ I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments + vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues + de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations + versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions + mentionnées au I.
+
+
+ II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces + conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de + formation en application de cette convention.
+
+
+ III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les + avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au + I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes + physiques et morales mentionnées au I.
+
+
+ IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent + article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, + notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions + permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité + des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et + modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md index 4d0fc5686..3a86aed58 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033897280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897280.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000038725791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml --- ###### Article L1453-6

- Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
- - 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par - un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour - objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à - l'article L. 1453-4 ;
- - 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété - intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
- - 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par - les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet - l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. - 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux - conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale - ;
- - 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la - profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les - montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de - l'économie et de la santé. + Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :

+1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un +contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour +objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article +L. 1453-4 ;
+ +2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété +intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
+ +3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par +les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet +l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. +1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes +aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la +profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les +montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de +l'économie et de la santé.