diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000029581704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725785.xml
---
###### Article L5141-14-2
A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs
substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation
-des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
-441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
+des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1
+du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat
de ces médicaments est prohibée.
-La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de
-l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
+La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de
+l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque
de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
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index 9963cd3a0..783349231 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037825740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000038725810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml
---
###### Article L1453-1
@@ -49,7 +49,7 @@ de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionné
aux 1° à 9° du présent I.
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L.
-441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
+441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou
de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du
présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits
mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md
index faf98f5f7..119503147 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000031924565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924565.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725798.xml
---
###### Article L1453-2
@@ -13,58 +13,73 @@ I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique
l'existence des conventions qu'elles concluent avec :
-1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements
-mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant
-;
-
-2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession
-de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
-
-3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
-vétérinaires ;
-
-4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de
-pharmaciens ;
-
-5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou
-organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations
-mentionnés au premier alinéa du présent I ;
-
-6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de
-télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
-
-7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I
-assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à
-l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou
-participant à cette formation ;
-
-8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du
-médicament.
-
-L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux
-conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et
-qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques
-ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises
-mentionnées au premier alinéa.
-
-I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments
-vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de
-rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées
-à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées
-au I.
-
-II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces
-conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation
-en application de cette convention.
-
-III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les
-avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I
-bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et
-morales mentionnées au I.
-
-IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques,
-notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions
-permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité
-des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et
-modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
+
- Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
-
- 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par
- un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour
- objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à
- l'article L. 1453-4 ;
-
- 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété
- intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
-
- 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par
- les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet
- l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L.
- 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux
- conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale
- ;
-
- 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la
- profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les
- montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de
- l'économie et de la santé.
+ Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :