From 454944763f5b1b3513c9a382af5eb174c4f53a20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-698=20du=203=20juil?= =?UTF-8?q?let=202019=20portant=20mise=20en=20coh=C3=A9rence=20des=20dispo?= =?UTF-8?q?sitions=20l=C3=A9gislatives=20des=20codes=20et=20lois=20avec=20?= =?UTF-8?q?celles=20du=20code=20de=20commerce=20dans=20leur=20r=C3=A9dacti?= =?UTF-8?q?on=20r=C3=A9sultant=20de=20l'ordonnance=20n=C2=B0=202019-359=20?= =?UTF-8?q?du=2024=20avril=202019=20portant=20refonte=20du=20titre=20IV=20?= =?UTF-8?q?du=20livre=20IV=20du=20code=20de=20commerce=20relatif=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20transparence,=20aux=20pratiques=20restrictives=20de=20c?= =?UTF-8?q?oncurrence=20et=20aux=20autres=20pratiques=20prohib=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17. Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038721017 NOR: ECOC1914005R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml --- .../chapitre_ier/article_l5141-14-2.md | 18 +-- .../chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md | 10 +- .../chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md | 135 ++++++++++-------- .../chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md | 48 +++---- 4 files changed, 112 insertions(+), 99 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md index 586f3cb76..dc266fd30 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-14-2.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000029581704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581704.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725785.xml --- ###### Article L5141-14-2 A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation -des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. -441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques +des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 +du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
-La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de -l'article L. 441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires +La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de +l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md index 9963cd3a0..783349231 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l1453-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037825740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/57/LEGIARTI000037825740.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000038725810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/58/LEGIARTI000038725810.xml --- ###### Article L1453-1 @@ -49,7 +49,7 @@ de recherche biomédicale qu'elles concluent avec les bénéficiaires mentionné aux 1° à 9° du présent I.
Cette obligation ne s'applique pas aux conventions régies par les articles L. -441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou +441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° à 9° du présent I auprès des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du présent code ou assurant des diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md index faf98f5f7..119503147 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l1453-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000031924565 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/45/LEGIARTI000031924565.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725798.xml --- ###### Article L1453-2 @@ -13,58 +13,73 @@ I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec :
-1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements -mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant -;
- -2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession -de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
- -3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de -vétérinaires ;
- -4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de -pharmaciens ;
- -5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou -organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations -mentionnés au premier alinéa du présent I ;
- -6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de -télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
- -7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I -assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à -l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou -participant à cette formation ;
- -8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du -médicament.
- -L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux -conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et -qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes physiques -ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des entreprises -mentionnées au premier alinéa.
- -I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments -vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de -rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées -à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées -au I.
- -II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces -conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation -en application de cette convention.
- -III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les -avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I -bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et -morales mentionnées au I.
- -IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, -notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions -permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité -des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et -modalités de publication et d'actualisation de ces informations. +
+ 1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements + mentionnés à l'article L. 5143-6, ainsi que les associations les représentant + ;
+
+
+ 2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la + profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
+
+
+ 3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de + vétérinaires ;
+
+
+ 4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de + pharmaciens ;
+
+
+ 5° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou + organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations + mentionnés au premier alinéa du présent I ;
+
+
+ 6° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou + de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne + ;
+
+
+ 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent + I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à + l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou + participant à cette formation ;
+
+
+ 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du + médicament.
+
+
+ L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux + conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce + et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes + physiques ou morales mentionnées aux 1° à 8° du présent I auprès des + entreprises mentionnées au premier alinéa.
+
+
+ I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments + vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues + de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations + versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions + mentionnées au I.
+
+
+ II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces + conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de + formation en application de cette convention.
+
+
+ III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les + avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au + I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes + physiques et morales mentionnées au I.
+
+
+ IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent + article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, + notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions + permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité + des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et + modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md index 4d0fc5686..3a86aed58 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l1453-6.md @@ -1,34 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033897280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897280.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000038725791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725791.xml --- ###### Article L1453-6

- Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :
- - 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par - un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour - objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à - l'article L. 1453-4 ;
- - 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété - intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
- - 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par - les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce et qui ont pour objet - l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. - 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux - conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale - ;
- - 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la - profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les - montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de - l'économie et de la santé. + Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre :

+1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un +contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour +objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article +L. 1453-4 ;
+ +2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété +intellectuelle relatifs à un produit de santé ;
+ +3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par +les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet +l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. +1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, et ceux conformes +aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la +profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les +montants prévus, par nature d'avantage, par arrêté des ministres chargés de +l'économie et de la santé.