Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017734604
NOR: SJSH0771358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/46/JORFTEXT000017734604.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2007-12-24 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913881 Identifiant: LEGIARTI000017770197
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0550XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/01/LEGIARTI000017770197.xml
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###### Article R4311-55 ###### Article R4311-55
@ -21,8 +20,13 @@ titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br /> font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège
ils faisaient partie.<br /> relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont
reprise.<br />
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et
qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du
secteur public.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14 Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2007-12-24 Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006913879 Identifiant: LEGIARTI000017770201
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0850XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/02/LEGIARTI000017770201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913879.xml
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###### Article R4311-85 ###### Article R4311-85
@ -54,11 +53,12 @@ titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur pr
et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et
autant de suppléants.<br /> autant de suppléants.<br />
Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du
des membres titulaires des conseils départementaux de la région.<br /> secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des
conseils départementaux de la région.<br />
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé, Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil
chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La
suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ces répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée
deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction de la
sièges en fonction de la démographie de la région. démographie de la région.