From 356ac2a3541ea61869a616959c9ce66185856987 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Dec 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-1808=20du=2021=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202007=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'=C3=A9?= =?UTF-8?q?lection=20des=20conseils=20de=20l'ordre=20des=20infirmiers=20mo?= =?UTF-8?q?difiant=20les=20articles=20R.=204311-55=20et=20R.=204311-85=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publique=20(dispositions=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaires)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000017734604 NOR: SJSH0771358D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/46/JORFTEXT000017734604.xml --- .../sous-section_1/article_r4311-55.md | 18 ++++++++------ .../sous-section_3/article_r4311-85.md | 24 +++++++++---------- 2 files changed, 23 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r4311-55.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r4311-55.md index e0d4cd168..84a4853ad 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r4311-55.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r4311-55.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-14 -Date de fin: 2007-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006913881 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0550XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913881.xml +Date de début: 2007-12-24 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000017770197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/01/LEGIARTI000017770197.xml --- ###### Article R4311-55 @@ -21,8 +20,13 @@ titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.
-Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont -ils faisaient partie.
+Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège +relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont +reprise.
+ +Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et +qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du +secteur public.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-85.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-85.md index 1df7bb747..f7e33c373 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-85.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r4311-85.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-14 -Date de fin: 2007-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006913879 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0850XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913879.xml +Date de début: 2007-12-24 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000017770201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/02/LEGIARTI000017770201.xml --- ###### Article R4311-85 @@ -54,11 +53,12 @@ titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur pr et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants.
-Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble -des membres titulaires des conseils départementaux de la région.
+Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du +secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des +conseils départementaux de la région.
-Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé, -chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre -suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ces -deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les -sièges en fonction de la démographie de la région. +Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil +départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La +répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée +par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction de la +démographie de la région.