Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017734604
NOR: SJSH0771358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/46/JORFTEXT000017734604.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006913881
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913881.xml
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017770197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/01/LEGIARTI000017770197.xml
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###### Article R4311-55
@ -21,8 +20,13 @@ titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des
Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié
font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.<br />
Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont
ils faisaient partie.<br />
Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège
relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont
reprise.<br />
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et
qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du
secteur public.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006913879
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0850XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913879.xml
Date de début: 2007-12-24
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017770201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/77/02/LEGIARTI000017770201.xml
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###### Article R4311-85
@ -54,11 +53,12 @@ titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur pr
et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et
autant de suppléants.<br />
Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble
des membres titulaires des conseils départementaux de la région.<br />
Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du
secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des
conseils départementaux de la région.<br />
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé,
chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre
suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ces
deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les
sièges en fonction de la démographie de la région.
Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil
départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La
répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée
par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction de la
démographie de la région.