From 34723e3207132cdaf89d979eecda1cc2eebf5125 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Oct 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1207=20du=2030=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202020=20relatif=20=C3=A0=20la=20suppression=20de=20ta?= =?UTF-8?q?xes=20=C3=A0=20faible=20rendement=20=C3=A0=20compter=20de=20202?= =?UTF-8?q?0?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042387281 NOR: ECOE2003589D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 - .../chapitre_iii/section_1/article_r2133-3.md | 16 ---- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d3513-10.md | 29 ------- .../sous-section_1/article_r3513-6.md | 79 +++++++++---------- 5 files changed, 37 insertions(+), 89 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r2133-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d3513-10.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md index 107b98baa14..1b4a1487b43 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034587029 - [Article R2133-1](article_r2133-1.md) - [Article R2133-2](article_r2133-2.md) -- [Article R2133-3](article_r2133-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r2133-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r2133-3.md deleted file mode 100644 index 674d5cb315c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r2133-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-01 -Date de fin: 2020-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000034588412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/84/LEGIARTI000034588412.xml ---- - -###### Article R2133-3 - -Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations -représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour -l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles -financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et -portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index cd292f2ca3c..c8b32dbe762 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033045593 - [Article R3513-7](article_r3513-7.md) - [Article R3513-8](article_r3513-8.md) - [Article R3513-9](article_r3513-9.md) -- [Article D3513-10](article_d3513-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d3513-10.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d3513-10.md deleted file mode 100644 index e3568afdfe1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d3513-10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-28 -Date de fin: 2020-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000036442820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/28/LEGIARTI000036442820.xml ---- - -###### Article D3513-10 - -I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3513-12 et au III de l'article R. 3513-6 -sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.
- -II.-Leur montant est fixé comme suit :
- -1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification -substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ;
- -2° (Annulé).
- -III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au -dossier de notification.
- -Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année -suivant celle de la déclaration.
- -IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de -l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r3513-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r3513-6.md index 30992678730..d5dbe22770b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r3513-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r3513-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2020-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000033045602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045602.xml +Date de début: 2020-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042389708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389708.xml --- ###### Article R3513-6 @@ -12,41 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/56/LEGIARTI000033045602.xml

I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de - recharge, les informations suivantes :
- - 1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale - responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur - dans l'Union ;
- - 2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions - résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs - quantités ;
- - 3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du - produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier - leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte - tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
- - 4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des - conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
- - 5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du - mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou - du flacon de recharge ;
- - 6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il - implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le - processus de production garantit la conformité aux exigences du présent - article ;
- - 7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument - l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa - mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou - raisonnablement prévisibles.
- - II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent - article.
- - III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I - comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L. 3513-12. + recharge, les informations suivantes :

+1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale +responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur +dans l'Union ;
+ +2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions +résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs +quantités ;
+ +3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du +produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier +leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte +tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
+ +4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des +conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
+ +5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du +mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou +du flacon de recharge ;
+ +6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il +implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus +de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;
+ +7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument +l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa +mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou +raisonnablement prévisibles.
+ +II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent +article.