Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049757400
NOR: TSSZ2415415D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968848 Identifiant: LEGIARTI000049761337
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<h1>Article D1432-15</h1> <h1>Article D1432-15</h1>
I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br /> d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -44,20 +44,54 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
sociale agricole du ressort de l'agence ;<br /> sociale agricole du ressort de l'agence ;<br />
3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort 3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de
l'agence, dont :<br />
a) Le président du conseil régional ;<br />
b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des
départements de France ;<br />
c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence, dont :<br /> géographique de l'agence, dont :<br />
a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en a) Le président de l'assemblée de Corse ;<br />
Corse, deux conseillers à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;<br />
c) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;<br /> ;<br />
b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux
départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association
l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif, des maires de Haute-Corse ;<br />
désigné par le président du conseil exécutif ;<br />
c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné 3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du
par l'Association des maires de France ;<br /> ressort géographique de l'agence, dont :<br />
a) Le président de l'assemblée de Martinique ;<br />
b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;<br />
c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;<br />
d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du
ressort géographique de l'agence, dont :<br />
a) Le président de l'assemblée de Guyane ;<br />
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;<br />
c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
@ -91,22 +125,23 @@ premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br /> régionale des caisses de mutualité sociale agricole.<br />
Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants, Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I
qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.<br /> dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que
celui-ci.<br />
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br /> conditions prévues à l'article D. 1432-19.<br />
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter,
présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants 3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants
communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la
maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai
l'expiration des mandats.<br /> de deux mois précédant l'expiration des mandats.<br />
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :<br /> IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité 1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
@ -121,44 +156,6 @@ choix.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -168,17 +165,14 @@ choix.
<li> <li>
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a> 2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10</a>
</li> </li>
<li>
2020-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a> 2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761371?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761333?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761333?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
@ -202,13 +196,7 @@ choix.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041553266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-12 au 2024-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761316?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-10
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026596 Identifiant: LEGIARTI000049761375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761375.xml
--- ---
<h1>Article D1432-16</h1> <h1>Article D1432-16</h1>
Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil
:<br /> d'administration :<br />
1° L'agent comptable ;<br /> 1° L'agent comptable ;<br />
@ -24,14 +24,6 @@ santé ;<br />
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -39,7 +31,7 @@ santé ;<br />
2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30</a> 2010-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1443-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-12</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793888?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1443-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-12</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031809636 Identifiant: LEGIARTI000049761371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761371.xml
--- ---
<h1>Article D1432-17</h1> <h1>Article D1432-17</h1>
Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
@ -22,13 +22,14 @@ nommés pour une durée de quatre ans.<br />
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br /> de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.<br />
Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil
surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.<br /> d'administration sur décision des organisations syndicales qui les ont
désignés.<br />
Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite, Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable sans limite,
sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois. au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
@ -36,37 +37,20 @@ au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046793?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029124079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a> 2014-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029124079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a>
</li> </li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a> 2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043137261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D1432-18</h1> <h1>Article D1432-18</h1>
Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à
d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3
présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées. des personnes handicapées.
@ -19,37 +19,11 @@ des personnes handicapées.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D1432-19</h1> <h1>Article D1432-19</h1>
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie du conseil de surveillance.<br /> partie du conseil d'administration.<br />
Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil d'administration où il
siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes
conditions pour la durée restant à courir du mandat.<br /> conditions pour la durée restant à courir du mandat.<br />
Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté Lorsque le membre titulaire du conseil d'administration n'a pas assisté
personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil
surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa d'administration procède à son remplacement, dans les conditions prévues à
précédent. l'alinéa précédent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a>

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@ -1,33 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664417 Identifiant: LEGIARTI000049761364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761364.xml
--- ---
<h1>Article D1432-20</h1> <h1>Article D1432-20</h1>
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664414 Identifiant: LEGIARTI000049761333
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--- ---
<h1>Article D1432-21</h1> <h1>Article D1432-21</h1>
Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de
région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br /> vice-présidents.
Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°
du I de l'article D. 1432-15.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15

View file

@ -1,17 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664410 Identifiant: LEGIARTI000049761359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761359.xml
--- ---
<h1>Article D1432-22</h1> <h1>Article D1432-22</h1>
Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve :<br />
membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui
disposent, chacun, de trois voix.<br /> a) Des membres mentionnés au 1° du I, au c du 3° bis, aux a, b et c du 3° ter,
et aux a et b du 3° quater du I de l'article D. 1432-15, et au a du 3° de
l'article D. 1442-12, qui disposent chacun de trois voix ;<br />
b) Des membres mentionnés aux a et b du 3° et au a du 3° bis du I de l'article
D. 1432-15, aux a, b et c du 3° du I de l'article D. 1443-4, et au b du 3° de
l'article D. 1442-12, et aux a et b du 3° de l'article D. 1446-5 qui disposent
chacun de deux voix ;<br />
c) Du président du conseil d'administration, qui dispose de trois voix ;<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation
du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des
@ -19,61 +28,20 @@ voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, c
du président est prépondérante.<br /> du président est prépondérante.<br />
Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil
surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le d'administration est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec
même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres représentés. membres représentés.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031277769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038133338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15

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@ -1,64 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D1432-23</h1> <h1>Article D1432-23</h1>
Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont
empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une
procuration.<br /> procuration.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres
mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.<br />
Nul ne peut détenir plus d'une procuration. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article D1432-24</h1> <h1>Article D1432-24</h1>
Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il
est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le
président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant
@ -33,19 +33,11 @@ des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664403 Identifiant: LEGIARTI000049761355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761355.xml
--- ---
<h1>Article D1432-25</h1> <h1>Article D1432-25</h1>
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du
conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi
qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à
l'exercice des missions du conseil. l'exercice des missions du conseil.
@ -19,19 +19,11 @@ l'exercice des missions du conseil.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664400 Identifiant: LEGIARTI000049761352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761352.xml
--- ---
<h1>Article D1432-26</h1> <h1>Article D1432-26</h1>
I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.<br /> motivée des ministres dans ce délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration
soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire
@ -32,28 +32,11 @@ conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031277769?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038133338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1432-56 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1432-56

View file

@ -1,34 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-24 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026664398 Identifiant: LEGIARTI000049761345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761345.xml
--- ---
<h1>Article D1432-27</h1> <h1>Article D1432-27</h1>
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement. les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-11-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026663664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,55 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022051390 Identifiant: LEGIARTI000049761342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761342.xml
--- ---
<h1>Article D1432-57</h1> <h1>Article D1432-57</h1>
L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil
surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré. d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice
considéré.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-03-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022045027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022462379 Identifiant: LEGIARTI000049761324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761324.xml
--- ---
<h1>Article D1442-12</h1> <h1>Article D1442-12</h1>
@ -37,65 +37,32 @@ d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.<br /> représentant.<br />
Cinq représentants des collectivités territoriales dont :<br /> Huit représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;<br /> a) Le président du conseil régional de Guadeloupe ;<br />
b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;<br /> b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe et un conseiller désigné
par le conseil départemental ;<br />
c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
territorial ;<br />
d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
;<br />
e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné e) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
par l'association des maires de France. l'association des maires de France.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2010-07-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022451892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 (V) 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553529 Identifiant: LEGIARTI000049761320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761320.xml
--- ---
<h1>Article D1443-4</h1> <h1>Article D1443-4</h1>
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La
Réunion, le I est ainsi rédigé :<br /> Réunion, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil
de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -38,15 +37,16 @@ b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurit
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br /> d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
Trois représentants des collectivités territoriales dont :<br /> Six représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;<br /> a) Le président du conseil régional de La Réunion et un conseiller désigné par
le conseil régional ;<br />
b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil b) Le président du conseil départemental de La Réunion et un conseiller désigné
départemental ;<br /> par le conseil départemental ;<br />
c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de c) Deux maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
France ;<br /> l'association des maires de France ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br /> personnes handicapées, dont :<br />
@ -68,64 +68,11 @@ personnes âgées et des personnes handicapées.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-01-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12 Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2024-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041553266 Identifiant: LEGIARTI000049761316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761316.xml
--- ---
<h1>Article D1446-5</h1> <h1>Article D1446-5</h1>
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de
Mayotte, le I est ainsi rédigé :<br /> Mayotte, le I est ainsi rédigé :<br />
I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration
de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :<br />
suivants qui ont voix délibérative :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -37,14 +36,15 @@ b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné
les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;<br /> niveau national et interprofessionnel ;<br />
Quatre représentants des collectivités territoriales dont :<br /> Cinq représentants des collectivités territoriales, dont :<br />
a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller
de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;<br /> départemental désigné par le conseil départemental de Mayotte ;<br />
b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte,
Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le désignés par l'association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;<br /> lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
convoqué à cet effet par le préfet ;<br />
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :<br /> personnes handicapées, dont :<br />
@ -67,67 +67,14 @@ personnes âgées et des personnes handicapées.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029126489?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031809684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968848?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022046802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026664431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023793893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-01-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041484333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049758908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049761337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>