diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md
index f2c7697fd5d..021aa0be20c 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-25
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000041968848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968848.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761337.xml
---
Article D1432-15
-I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
-de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
+I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
+d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -44,20 +44,54 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
sociale agricole du ressort de l'agence ;
-3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort
+3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de
+l'agence, dont :
+
+a) Le président du conseil régional ;
+
+b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des
+départements de France ;
+
+c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
+l'association des maires de France ;
+
+3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence, dont :
-a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en
-Corse, deux conseillers à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée
+a) Le président de l'assemblée de Corse ;
+
+b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;
+
+c) Le président du conseil exécutif de Corse ;
+
+d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;
-b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize
-départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par
-l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif,
-désigné par le président du conseil exécutif ;
+e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux
+désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association
+des maires de Haute-Corse ;
-c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
-par l'Association des maires de France ;
+3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du
+ressort géographique de l'agence, dont :
+
+a) Le président de l'assemblée de Martinique ;
+
+b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;
+
+c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;
+
+d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
+l'association des maires de France ;
+
+3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du
+ressort géographique de l'agence, dont :
+
+a) Le président de l'assemblée de Guyane ;
+
+b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;
+
+c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
+l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
@@ -91,22 +125,23 @@ premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
-Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants,
-qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
+Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I
+dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que
+celui-ci.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
-du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre
+du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
conditions prévues à l'article D. 1432-19.
-III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du
-présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants
-communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance
-maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant
-l'expiration des mandats.
+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter,
+3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants
+titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la
+santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai
+de deux mois précédant l'expiration des mandats.
-IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
@@ -121,44 +156,6 @@ choix.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article L1432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2024-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -168,17 +165,14 @@ choix.
-
2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10
- -
- 2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-02-15 CITATION cible Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
@@ -202,13 +196,7 @@ choix.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-12 au 2024-10-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-10
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md
index 4b6b02afb90..5a23c8ecac9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000029026596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/65/LEGIARTI000029026596.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761375.xml
---
Article D1432-16
-Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance
-:
+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil
+d'administration :
1° L'agent comptable ;
@@ -24,14 +24,6 @@ santé ;
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
@@ -39,7 +31,7 @@ santé ;
2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30
-
- 2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2020-01-12
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md
index cb98f77d62a..9efb9d278c4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-17.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000031809636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/96/LEGIARTI000031809636.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761371.xml
---
Article D1432-17
-Les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté des ministres
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées. Ceux-ci peuvent, par arrêté publié au Journal officiel de
la République française, donner délégation au secrétaire général des ministères
@@ -22,13 +22,14 @@ nommés pour une durée de quatre ans.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont renouvelés à chaque renouvellement
des conseils, assemblées au sein desquels ils ont été désignés. Toutefois, par
dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1432-19, ces
-membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation
+membres continuent de siéger au conseil d'administration jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
-Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil de
-surveillance sur décision des organisations syndicales qui les ont désignés.
+Les membres mentionnés au a du 2° du I cessent de faire partie du conseil
+d'administration sur décision des organisations syndicales qui les ont
+désignés.
-Le mandat des membres du conseil de surveillance est renouvelable sans limite,
+Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable sans limite,
sous réserve du mandat des membres désignés aux a et b du 2° ainsi qu'au 4° et
au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
@@ -36,37 +37,20 @@ au 5° du I de l'article D. 1432-15 qui n'est renouvelable qu'une fois.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
2014-06-23 CITATION cible Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25
- -
- 2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-02-15 CITATION cible Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-19
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md
index 7439c0fdd46..f88857f504e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-18.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664423.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761368.xml
---
Article D1432-18
-Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever
-d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du
-présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
+Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à
+relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3
+du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées.
@@ -19,37 +19,11 @@ des personnes handicapées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md
index 4a735be2303..60256ea1598 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-19.md
@@ -1,43 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664421.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761366.xml
---
Article D1432-19
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
-partie du conseil de surveillance.
+partie du conseil d'administration.
-Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il
+Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil d'administration où il
siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes
conditions pour la durée restant à courir du mandat.
-Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté
-personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de
-surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa
-précédent.
+Lorsque le membre titulaire du conseil d'administration n'a pas assisté
+personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil
+d'administration procède à son remplacement, dans les conditions prévues à
+l'alinéa précédent.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md
index b7be4daaba1..c6e71fd30b8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-20.md
@@ -1,33 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664417.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761364.xml
---
Article D1432-20
-Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
+Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md
index 1b2015b6be0..2cd03aa9d5d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-21.md
@@ -1,62 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664414.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761333.xml
---
Article D1432-21
-Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de
-région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres
-mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
-
-Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2°
-du I de l'article D. 1432-15.
+Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de
+région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les
+vice-présidents.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md
index 4382d92b8a5..4f3d0a78dc9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-22.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664410.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761359.xml
---
Article D1432-22
-Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des
-membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui
-disposent, chacun, de trois voix.
+Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve :
+
+a) Des membres mentionnés au 1° du I, au c du 3° bis, aux a, b et c du 3° ter,
+et aux a et b du 3° quater du I de l'article D. 1432-15, et au a du 3° de
+l'article D. 1442-12, qui disposent chacun de trois voix ;
+
+b) Des membres mentionnés aux a et b du 3° et au a du 3° bis du I de l'article
+D. 1432-15, aux a, b et c du 3° du I de l'article D. 1443-4, et au b du 3° de
+l'article D. 1442-12, et aux a et b du 3° de l'article D. 1446-5 qui disposent
+chacun de deux voix ;
+
+c) Du président du conseil d'administration, qui dispose de trois voix ;
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation
du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des
@@ -19,61 +28,20 @@ voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, c
du président est prépondérante.
Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont
-présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de
-surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le
-même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
+présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil
+d'administration est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec
+le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres représentés.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-02-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1432-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md
index cb01035d1e1..8cfd786985d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-23.md
@@ -1,64 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664407.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761329.xml
---
Article D1432-23
-Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont
+Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont
empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une
procuration.
-La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres
-mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15.
-
Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md
index 9681cae911a..80b093852c1 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-24.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664405.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761357.xml
---
Article D1432-24
-Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
+Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation
de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il
est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le
président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant
@@ -33,19 +33,11 @@ des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md
index 066ace833fe..55e5c886214 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-25.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664403.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761355.xml
---
Article D1432-25
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du
-conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
+conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en
œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi
qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à
l'exercice des missions du conseil.
@@ -19,19 +19,11 @@ l'exercice des missions du conseil.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md
index d406d3e06ad..1db709a0b3b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-26.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/44/LEGIARTI000026664400.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761352.xml
---
Article D1432-26
-I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours
+I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition
motivée des ministres dans ce délai.
-En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance
+En cas d'opposition des ministres, le président du conseil d'administration
soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte
des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil
dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire
@@ -32,28 +32,11 @@ conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2012-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1432-56
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md
index 4afbd5bf008..daddb3f4141 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d1432-27.md
@@ -1,34 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-24
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000026664398
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/66/43/LEGIARTI000026664398.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761345.xml
---
Article D1432-27
-Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois,
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois,
les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md
index 77527565185..90d2b5fd28e 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md
@@ -1,55 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022051390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/13/LEGIARTI000022051390.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761342.xml
---
Article D1432-57
-L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil de
-surveillance au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.
+L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil
+d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice
+considéré.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md
index 1b81d888a8c..871e95e5b94 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000022462379
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462379.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761324.xml
---
Article D1442-12
@@ -37,65 +37,32 @@ d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
c) Le président de la caisse de base du régime social des indépendants ou son
représentant.
-3° Cinq représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Huit représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional ;
+a) Le président du conseil régional de Guadeloupe ;
-b) Un conseiller général de Guadeloupe désigné par le conseil général ;
+b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe et un conseiller désigné
+par le conseil départemental ;
-c) Un conseiller territorial de Saint-Barthélemy désigné par le conseil
-territorial ;
+c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
-d) Un conseiller territorial de Saint-Martin désigné par le conseil territorial
-;
+d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
-e) Un maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné
-par l'association des maires de France.
+e) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
+l'association des maires de France.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md
index 362fd493d66..571e26ee94a 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-12
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000041553529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761320.xml
---
Article D1443-4
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553529.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La
Réunion, le I est ainsi rédigé :
-I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet
-de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les
-membres suivants qui ont voix délibérative :
+I.- Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil
+d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -38,15 +37,16 @@ b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurit
sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
-3° Trois représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Six représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ;
+a) Le président du conseil régional de La Réunion et un conseiller désigné par
+le conseil régional ;
-b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil
-départemental ;
+b) Le président du conseil départemental de La Réunion et un conseiller désigné
+par le conseil départemental ;
-c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de
-France ;
+c) Deux maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
+l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :
@@ -68,64 +68,11 @@ personnes âgées et des personnes handicapées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2020-01-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-15
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md
index 1431b0db5e1..662049e1c40 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-12
-Date de fin: 2024-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000041553266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
+Date de début: 2024-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049761316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761316.xml
---
Article D1446-5
@@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553266.xml
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de
Mayotte, le I est ainsi rédigé :
-I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. Outre le préfet
-de Mayotte qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres
-suivants qui ont voix délibérative :
+I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration
+comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -37,14 +36,15 @@ b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné
les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;
-3° Quatre représentants des collectivités territoriales dont :
+3° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont :
-a) Un conseiller départemental de Mayotte, désigné par le conseil départemental
-de Mayotte, au titre de ses compétences départementales et régionales ;
+a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller
+départemental désigné par le conseil départemental de Mayotte ;
-b) Trois maires de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de
-Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le
-collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ;
+b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte,
+désignés par l'association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
+lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
+convoqué à cet effet par le préfet ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :
@@ -67,67 +67,14 @@ personnes âgées et des personnes handicapées.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-25 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2014-06-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
Références faites par l'article