LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048678304 NOR: SPRX2312651L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678304.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-07-01
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Date de fin: 2024-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000048964801
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964801.xml
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Date de début: 2024-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048964898
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/96/48/LEGIARTI000048964898.xml
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<h1>Article L1434-10</h1>
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I A. - L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de
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I A.-L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de
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l'amélioration de la santé de la population de ce territoire ainsi que de la
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prise en charge optimale des patients de ce territoire.<br />
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I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
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I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil
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territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L.
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1434-9.<br />
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@ -21,14 +21,15 @@ Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénate
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élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des
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collectivités territoriales, des services départementaux de protection
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maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes
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catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un
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membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des
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dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des
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habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle
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des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il comprend
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également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
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catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont des
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représentants des conseils des ordres territorialement compétents, ainsi que
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d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité
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des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation
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des habitants. Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment
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celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. Il
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comprend également une commission spécialisée en santé mentale.<br />
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II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
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II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé
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participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du
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présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins
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primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
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@ -43,6 +44,9 @@ Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluati
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projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant
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l'organisation des parcours de santé.<br />
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Le conseil territorial de santé participe à l’élaboration des projets
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territoriaux de santé.<br />
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Il est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination et de
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dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
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du présent code ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de
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@ -52,7 +56,12 @@ professionnels de santé.<br />
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L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les
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communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.<br />
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III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
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Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé
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présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de
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la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur
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l’organisation de la permanence des soins.<br />
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III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins
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sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant
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sur des données d'observation. Il évalue la densité de l'offre de soins des
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territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et
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@ -60,21 +69,20 @@ sociale, et met en perspective ces données au regard des situations régionale
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nationale. Il prend en compte les évolutions anticipées de l'offre de soins
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résultant de la démographie des professions de santé. Il porte une attention
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particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones
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de montagne et aux zones France ruralités revitalisation. Le diagnostic est mis
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à jour tous les deux ans, après une première actualisation dans un délai d'un an
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à compter de la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à
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améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, en
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cohérence avec les territoires de santé.<br />
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de montagne et aux zones France ruralités revitalisation ainsi qu’à toute autre
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zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de
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soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1°
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de l’article L. 1434-4. Le diagnostic est mis à jour tous les deux ans, après
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une première actualisation dans un délai d'un an à compter de la promulgation de
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la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
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l'engagement territorial des professionnels, en cohérence avec les territoires
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de santé.<br />
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Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l'établissement de projets
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territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés
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professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ainsi
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que par des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin
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de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est
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initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont
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le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l'union régionale
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des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-1, et un
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établissement ou un service de santé, social ou médico-social.<br />
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de coordonner leurs actions.<br />
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Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés
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professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12, du
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@ -110,14 +118,16 @@ fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé
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mentionné à l'article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire du projet
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territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.<br />
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Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil
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territorial de santé.<br />
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Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation régulière par le
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conseil territorial de santé, au regard des objectifs prioritaires qu’il définit
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en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial
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de l’offre de soins.<br />
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En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de
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l'article L. 3221-2.<br />
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IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de
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contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
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IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats
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||||
locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités
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territoriales et leurs groupements garantissant la participation des usagers,
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||||
notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de
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handicap et, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques
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@ -137,7 +147,249 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929468?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886462?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886353?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511307?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886152?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686893?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031918996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927454?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687356?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930613?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687355?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687965?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687966?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836111?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930633?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865687?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690904?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048678304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -160,7 +412,13 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
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2017-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033969829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048769507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
2023-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048678304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899369?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
|
@ -171,6 +429,21 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049903765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686891?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031917874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-1 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886431?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -180,6 +453,12 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9 (VT)
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255055?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -204,20 +483,38 @@ contrats locaux de santé, lorsqu'ils existent.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687354?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687965?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865495?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408224?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690869?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2 (V)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-6 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032945677?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043855178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031930569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/05/LEGIARTI000031930569.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1434-9</h1>
|
||||
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L'agence régionale de santé délimite :<br />
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1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de
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||||
manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;<br />
|
||||
1° Les territoires de santé à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir
|
||||
l'intégralité du territoire de la région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les zones donnant lieu :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,11 +23,16 @@ b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
|
|||
territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L.
|
||||
6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de
|
||||
démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le
|
||||
nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure,
|
||||
à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé
|
||||
un contrat interrégional.
|
||||
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de santé
|
||||
ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec
|
||||
un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat
|
||||
interrégional.<br />
|
||||
|
||||
La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres
|
||||
siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec
|
||||
l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre
|
||||
les territoires en matière d'accès aux soins.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +42,127 @@ un contrat interrégional.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708825?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469104?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480630?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930733?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930859?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515360?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897652?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021708692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -45,10 +170,10 @@ un contrat interrégional.
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<ul>
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<li>
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2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
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2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2019-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039141628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022059441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28</a>
|
||||
|
@ -69,7 +194,7 @@ un contrat interrégional.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255051?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690849?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-12-29</a>
|
||||
|
@ -102,7 +227,7 @@ un contrat interrégional.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886412?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-16 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-16
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812030?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
|
||||
|
@ -120,7 +245,7 @@ un contrat interrégional.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036511162?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-4 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032947876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-06-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255051.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1441-3</h1>
|
||||
|
||||
Le projet de santé est territorial.<br />
|
||||
|
||||
Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9
|
||||
peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur
|
||||
ou supérieur. Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la
|
||||
démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L. 1434-9 et de l'autonomie, et,
|
||||
en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du
|
||||
conseil territorial.
|
||||
Les territoires de santé prévus au 1° de l'article L. 1434-9 peuvent recouvrir
|
||||
le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur. Ils
|
||||
sont définis après avis de la conférence territoriale de la santé et de
|
||||
l'autonomie prévue à l'article L. 1441-2, et, en ce qui concerne les activités
|
||||
relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,22 +25,10 @@ conseil territorial.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,13 +36,13 @@ conseil territorial.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L531-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037443399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255079.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1442-1</h1>
|
||||
|
@ -25,10 +25,9 @@ au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
|
|||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la
|
||||
conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy
|
||||
et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé
|
||||
;<br />
|
||||
4° Pour le territoire de santé de la Guadeloupe, la mention de la conférence de
|
||||
la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
|
||||
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à
|
||||
|
@ -49,7 +48,7 @@ ou de la politique de santé dans la région ;
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +56,7 @@ ou de la politique de santé dans la région ;
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/50/LEGIARTI000035255072.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1442-3</h1>
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ et de Saint-Martin :<br />
|
|||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
|
||||
1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé
|
||||
prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de
|
||||
la Guadeloupe ;<br />
|
||||
prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de santé de la Guadeloupe
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui
|
||||
exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques
|
||||
|
@ -34,58 +34,19 @@ chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031650583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930719?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812317?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930714?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,16 +54,16 @@ chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251330?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690935?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-4 (V)
|
||||
CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-12-29
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048691402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691402.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048695015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/50/LEGIARTI000048695015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1442-5</h1>
|
||||
|
||||
Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
|
||||
Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort
|
||||
territorial de l'agence, lui être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont
|
||||
définis après avis des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
|
||||
et à Saint-Martin, de la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui
|
||||
concerne les activités relevant de leurs compétences, après avis du président du
|
||||
conseil départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux
|
||||
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence
|
||||
de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de
|
||||
ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence, lui
|
||||
être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont définis après avis des
|
||||
représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
|
||||
la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les
|
||||
activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil
|
||||
départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
|
||||
troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un
|
||||
|
@ -37,7 +37,7 @@ particulier à ces collectivités.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +45,7 @@ particulier à ces collectivités.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/74/LEGIARTI000038887498.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1443-1</h1>
|
||||
|
@ -17,9 +17,9 @@ II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exer
|
|||
à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la
|
||||
collectivité de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
III.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de La Réunion à l'échelle de la collectivité de
|
||||
manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
|
||||
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à La Réunion. Un
|
||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ membres.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ membres.
|
|||
2011-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027060738?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038824928?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-22
|
||||
Date de fin: 2024-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035255110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/51/LEGIARTI000035255110.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1444-1</h1>
|
||||
|
@ -17,10 +17,9 @@ II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce
|
|||
les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
|
||||
1434-10.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
|
||||
définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la
|
||||
collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
III.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la collectivité
|
||||
territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
|
||||
troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane. Un décret
|
||||
|
@ -35,7 +34,55 @@ mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
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@ -43,7 +90,7 @@ mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres.
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<ul>
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<li>
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||||
2017-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251348?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-22
|
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Date de fin: 2024-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035252294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/22/LEGIARTI000035252294.xml
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690880.xml
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---
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||||
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<h1>Article L1445-1</h1>
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@ -17,10 +17,9 @@ II. – La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martiniqu
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exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à
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||||
l'article L. 1434-10.<br />
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||||
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||||
III. – Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L. 1434-9 sont
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||||
définis par l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la
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||||
collectivité territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du
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||||
territoire.<br />
|
||||
III. – Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
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||||
|
||||
IV. – Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la
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||||
troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en
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||||
|
@ -36,7 +35,55 @@ désignation de ses membres.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897642?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021330266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709064?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048690856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048695434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027480583?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,7 +91,7 @@ désignation de ses membres.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2017-07-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035251350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-10
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038842151
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<h1>Chapitre VI : Mayotte</h1>
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||||
- [Article L1446-1](article_l1446-1.md)
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||||
- [Article L1446-2](article_l1446-2.md)
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||||
- [Article L1446-3](article_l1446-3.md)
|
||||
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||||
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@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-10-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048690878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/08/LEGIARTI000048690878.xml
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||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L1446-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
|
||||
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substitue à
|
||||
la mention du conseil territorial de santé.<br />
|
||||
|
||||
II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Mayotte exerce, à
|
||||
Mayotte, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à
|
||||
l'article L. 1434-10. Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Est placée auprès de l'agence régionale de santé de Mayotte une commission
|
||||
de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte, associant les
|
||||
services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les
|
||||
organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
|
||||
exerce, à Mayotte, les compétences dévolues aux commissions de coordination des
|
||||
politiques publiques de santé mentionnées à l'article L. 1432-1.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte, la mention de
|
||||
la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte se
|
||||
substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques
|
||||
de santé.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par
|
||||
l'agence régionale de santé de Mayotte à l'échelle de la collectivité de manière
|
||||
à couvrir l'intégralité du territoire.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le premier alinéa ainsi que les première et troisième phrases du second
|
||||
alinéa du I de l'article L. 1434-10 ne sont pas applicables à Mayotte. Un décret
|
||||
en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée en santé
|
||||
mentale, les modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681590?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022022644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1444-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038841970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1447-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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