From 26b9b7a6a847a46b592b53340efc32375ad75e18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-566=20du=2019=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20et=20au=20fon?= =?UTF-8?q?ctionnement=20des=20conseils=20d'administration=20des=20agences?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9gionales=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049757400 NOR: TSSZ2415415D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/75/74/JORFTEXT000049757400.xml --- .../paragraphe_1/article_d1432-15.md | 138 ++++++++---------- .../paragraphe_1/article_d1432-16.md | 24 +-- .../paragraphe_1/article_d1432-17.md | 46 ++---- .../paragraphe_1/article_d1432-18.md | 44 ++---- .../paragraphe_1/article_d1432-19.md | 32 ++-- .../paragraphe_2/article_d1432-20.md | 22 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-21.md | 53 ++----- .../paragraphe_2/article_d1432-22.md | 74 +++------- .../paragraphe_2/article_d1432-23.md | 49 +------ .../paragraphe_2/article_d1432-24.md | 22 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-25.md | 22 +-- .../paragraphe_2/article_d1432-26.md | 33 +---- .../paragraphe_2/article_d1432-27.md | 22 +-- .../chapitre_ii/section_2/article_d1432-57.md | 45 ++---- .../chapitre_ii/section_4/article_d1442-12.md | 63 ++------ .../chapitre_iii/section_2/article_d1443-4.md | 83 ++--------- .../titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-5.md | 85 ++--------- 17 files changed, 236 insertions(+), 621 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md index f2c7697fd5d..021aa0be20c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d1432-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2024-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000041968848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968848.xml +Date de début: 2024-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049761337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/76/13/LEGIARTI000049761337.xml ---

Article D1432-15

-I. - Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil -de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
+I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil +d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
@@ -44,20 +44,54 @@ santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ;
-3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort +3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de +l'agence, dont :
+ +a) Le président du conseil régional ;
+ +b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des +départements de France ;
+ +c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
+ +3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, dont :
-a) Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en -Corse, deux conseillers à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée +a) Le président de l'assemblée de Corse ;
+ +b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;
+ +c) Le président du conseil exécutif de Corse ;
+ +d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;
-b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize -départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par -l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif, -désigné par le président du conseil exécutif ;
+e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux +désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association +des maires de Haute-Corse ;
-c) Le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désigné -par l'Association des maires de France ;
+3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du +ressort géographique de l'agence, dont :
+ +a) Le président de l'assemblée de Martinique ;
+ +b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;
+ +c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;
+ +d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
+ +3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du +ressort géographique de l'agence, dont :
+ +a) Le président de l'assemblée de Guyane ;
+ +b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;
+ +c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par +l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la @@ -91,22 +125,23 @@ premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
-Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants, -qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
+Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I +dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que +celui-ci.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie -du conseil de surveillance où il siégeait, il est remplacé par le membre +du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les conditions prévues à l'article D. 1432-19.
-III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du -présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants -communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance -maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant -l'expiration des mandats.
+III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, +3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants +titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la +santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai +de deux mois précédant l'expiration des mandats.
-IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
+IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque @@ -121,44 +156,6 @@ choix.
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Article D1432-16

-Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil de surveillance -:
+Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil +d'administration :
1° L'agent comptable ;
@@ -24,14 +24,6 @@ santé ;
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