Décret n°78-208 du 27 février 1978 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT ET DE DISPONIBILITE DES AGENTS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LES ART. L864,L873,L876 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR L'ART. 2 (DETACHEMENT DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE 9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE),L'ART. 3 (CAS DE MISE EN DISPONIBILITE),L'ART. 4 (MISE EN DISPONIBILITE DE DROIT) DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. L870 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702112
Ancien identifiant: 1DX978208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/21/JORFTEXT000000702112.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171870
###### Section 2 : Détachement.
- [Article L864](article_l864.md)
- [Article L865](article_l865.md)
- [Article L866](article_l866.md)
- [Article L868](article_l868.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1978-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006695356
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X864L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695356.xml
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###### Article L864
Les agents titularisés dans un emploi permanent des établissements relevant du
livre IX du code de la santé publique peuvent obtenir, sur leur demande, leur
détachement :<br />
1° Auprès d'une administration publique ou auprès d'un établissement ou office
public ;<br />
2° Auprès d'un hôpital psychiatrique privé faisant fonction d'hôpital
psychiatrique public (pour les médecins du cadre des hôpitaux psychiatriques
uniquement) ;<br />
3° Auprès d'un organisme à caractère social ou auprès d'un organisme de
formation agréé en vue de la formation professionnelle continue dans le cadre de
la formation permanente, sous réserve, s'il s'agit d'un organisme à statut
privé, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement approuvée par
décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
4° Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique
à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;<br />
5° Pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la
fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement
l'exercice de la fonction.<br />
Dans ce dernier cas, le détachement est accordé de plein droit.<br />
Le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de
nomination.

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@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171871
- [Article L870](article_l870.md)
- [Article L871](article_l871.md)
- [Article L872](article_l872.md)
- [Article L873](article_l873.md)
- [Article L874](article_l874.md)
- [Article L875](article_l875.md)
- [Article L876](article_l876.md)
- [Article L877](article_l877.md)
- [Article L878](article_l878.md)
- [Article L879](article_l879.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1978-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006695365
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X873L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695365.xml
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###### Article L873
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que
dans les cas suivants :<br />
a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; la durée de la
disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais est renouvelable à
deux reprises pour une durée égale ;<br />
b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la
disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais est renouvelable à
une reprise pour une durée égale ;<br />
c) Pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce
cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales
des deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité
doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions
pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité
pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an ;<br />
d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire ; la durée de la
disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais peut être renouvelée
une fois pour une durée égale.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1978-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006695368
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X876L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695368.xml
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###### Article L876
La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent, sur sa demande, pour
élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des
soins continus.<br />
La mise en disponibilité peut être accordée à l'agent, sur sa demande, pour
suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des
fonctions de l'agent.<br />
La disponibilité prononcée en application des dispositions du présent article ne
peut excéder deux années. Elle peut être renouvelée dans les conditions requises
pour l'obtenir sans pouvoir, dans le cas du deuxième alinéa, excéder dix années
au total.