Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1978-02-22 00:00:00 +01:00
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@ -18,5 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187147
- [Article R5137](article_r5137.md)
- [Article R5138](article_r5138.md)
- [Article R5139](article_r5139.md)
- [Article R5141](article_r5141.md)
- [Article R5141-1](article_r5141-1.md)
- [Article R5141-2](article_r5141-2.md)
- [Article R5141-3](article_r5141-3.md)
- [Article R5141-4](article_r5141-4.md)
- [Article R5141-5](article_r5141-5.md)
- [Article R5142](article_r5142.md)
- [Article R5142-1](article_r5142-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1984-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006800234
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0010XXAA
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###### Article R5141-1
En vue d'assurer le renouvellement par moitié tous les deux ans des membres
nommés de la commission mentionnée à l'article R. 5140, ceux-ci sont répartis en
deux groupes comprenant [*composition*]:<br />
Groupe I - Le médecin proposé par le conseil national de l'ordre des médecins,
le pharmacien proposé par l'académie de pharmacie et quatre membres tirés au
sort parmi les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, ainsi
que le suppléant de chacun d'eux.<br />
Groupe II - Les autres membres nommés de la commission et leurs suppléants.<br />
En cas de vacance survenant au cours du mandat, le mandat du suppléant appelé à
remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un
suppléant prennent fin à la même date que le mandat des membres appartenant au
même groupe que le membre remplacé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1984-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006800239
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800239.xml
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###### Article R5141-2
La durée [*maximum*] totale des mandats successifs que peuvent exercer en
qualité tant de titulaire que de suppléant les membres de la commission
mentionnée à l'article R. 5140 ne peut excéder huit ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006800244
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0030XXAA
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###### Article R5141-3
La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des
rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006800249
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800249.xml
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###### Article R5141-4
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les rapporteurs
et les experts de la commission mentionnée à l'article R. 5140, les
délibérations de celle-ci sont secrètes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1994-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006800254
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0050XXAA
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###### Article R5141-5
Des arrêtés du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixent les
conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R5140.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-02-22
Date de fin: 1984-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006800226
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800226.xml
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###### Article R5141
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*], outre le
directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant, le directeur
général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ou son
représentant et le directeur général du laboratoire national de la santé ou son
représentant, membres de droit :<br />
Un médecin choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil national
de l'ordre des médecins ;<br />
Un pharmacien choisi sur une liste de trois noms proposés par le conseil
national de l'ordre des pharmaciens ;<br />
Un médecin choisi sur une liste de trois noms proposés par l'académie nationale
de médecine ;<br />
Un pharmacien choisi sur une liste de trois noms proposés par l'académie de
pharmacie ;<br />
Huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique.<br />
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br />
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans [*durée
du mandat*] par arrêté du ministre chargé de la santé selon les modalités
prévues à l'article R. 5141-1. Le renouvellement des mandats qui doit avoir lieu
par moitié tous les deux ans est opéré dans les conditions fixées à l'article R.
5141-2. Lors de chaque renouvellement partiel, le ministre de la santé désigne
un président et un vice-président choisis au sein de la commission.