diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/README.md index dcededb9a3f..18549bb7887 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171870 ###### Section 2 : Détachement. -- [Article L864](article_l864.md) - [Article L865](article_l865.md) - [Article L866](article_l866.md) - [Article L868](article_l868.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/article_l864.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/article_l864.md deleted file mode 100644 index c542607eeaa..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_2/article_l864.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-09-12 -Date de fin: 1978-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006695356 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X864L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695356.xml ---- - -###### Article L864 - -Les agents titularisés dans un emploi permanent des établissements relevant du -livre IX du code de la santé publique peuvent obtenir, sur leur demande, leur -détachement :<br /> - -1° Auprès d'une administration publique ou auprès d'un établissement ou office -public ;<br /> - -2° Auprès d'un hôpital psychiatrique privé faisant fonction d'hôpital -psychiatrique public (pour les médecins du cadre des hôpitaux psychiatriques -uniquement) ;<br /> - -3° Auprès d'un organisme à caractère social ou auprès d'un organisme de -formation agréé en vue de la formation professionnelle continue dans le cadre de -la formation permanente, sous réserve, s'il s'agit d'un organisme à statut -privé, que la nomination à l'emploi considéré soit statutairement approuvée par -décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, du ministre -de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br /> - -4° Pour donner un enseignement à l'étranger ou pour remplir une mission publique -à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;<br /> - -5° Pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la -fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d'assurer normalement -l'exercice de la fonction.<br /> - -Dans ce dernier cas, le détachement est accordé de plein droit.<br /> - -Le détachement est autorisé par décision de l'autorité investie du pouvoir de -nomination. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/README.md index 83cad94c3e9..64143c6b7c9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171871 - [Article L870](article_l870.md) - [Article L871](article_l871.md) - [Article L872](article_l872.md) -- [Article L873](article_l873.md) - [Article L874](article_l874.md) - [Article L875](article_l875.md) -- [Article L876](article_l876.md) - [Article L877](article_l877.md) - [Article L878](article_l878.md) - [Article L879](article_l879.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l873.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l873.md deleted file mode 100644 index d85ae69ccea..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l873.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-09-12 -Date de fin: 1978-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006695365 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X873L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695365.xml ---- - -###### Article L873 - -La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé ne peut être accordée que -dans les cas suivants :<br /> - -a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant ; la durée de la -disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais est renouvelable à -deux reprises pour une durée égale ;<br /> - -b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général ; la durée de la -disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais est renouvelable à -une reprise pour une durée égale ;<br /> - -c) Pour convenances personnelles ; la durée de la disponibilité ne peut, en ce -cas, excéder six années pour l'ensemble de la carrière par périodes maximales -des deux années consécutives. L'agent qui a obtenu une mise en disponibilité -doit, pour en obtenir une nouvelle, avoir repris effectivement ses fonctions -pendant une durée au moins égale à celle de la dernière période de disponibilité -pour convenances personnelles, sans pouvoir être inférieure à un an ;<br /> - -d) Pour contracter un engagement dans une formation militaire ; la durée de la -disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années mais peut être renouvelée -une fois pour une durée égale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l876.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l876.md deleted file mode 100644 index 193f386db64..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_unique/chapitre_vii/section_3/article_l876.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-09-12 -Date de fin: 1978-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006695368 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X876L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695368.xml ---- - -###### Article L876 - -La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent, sur sa demande, pour -élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des -soins continus.<br /> - -La mise en disponibilité peut être accordée à l'agent, sur sa demande, pour -suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence -habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des -fonctions de l'agent.<br /> - -La disponibilité prononcée en application des dispositions du présent article ne -peut excéder deux années. Elle peut être renouvelée dans les conditions requises -pour l'obtenir sans pouvoir, dans le cas du deuxième alinéa, excéder dix années -au total.