code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
République française 6d515da051 Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035943758
NOR: INTS1719661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/94/37/JORFTEXT000035943758.xml
2017-11-04 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports 2016-05-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route 2017-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 2017-04-30 00:00:00 +02:00
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