Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032320311 NOR: INTS1520174D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/03/JORFTEXT000032320311.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-28
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031534704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534704.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032322900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322900.xml
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###### Article R211-3
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@ -28,7 +28,9 @@ fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;<br />
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4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un
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||||
enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
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moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
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du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
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du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de
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l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de
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l'article R. 212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
|
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sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
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véhicule utilisée ;<br />
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@ -1,32 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025842972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842972.xml
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||||
Date de début: 2016-04-01
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||||
Date de fin: 2016-05-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032322911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322911.xml
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###### Article R212-1
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I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie
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donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R.
|
||||
223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
|
||||
résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du
|
||||
département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur,
|
||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
routière.<br />
|
||||
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une
|
||||
catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les
|
||||
stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
|
||||
223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du
|
||||
lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet
|
||||
du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou
|
||||
d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations sont valables sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour
|
||||
une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I
|
||||
bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de
|
||||
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec
|
||||
lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel,
|
||||
envisage d'exercer.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont
|
||||
inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les
|
||||
conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences
|
||||
composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.<br />
|
||||
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet
|
||||
du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité
|
||||
La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation,
|
||||
mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2, représente 20 % par excès de
|
||||
l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la
|
||||
conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une
|
||||
autorisation d'enseigner en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
I ter. - Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur
|
||||
l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les
|
||||
mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui
|
||||
est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
II. - La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au
|
||||
préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité
|
||||
d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire
|
||||
national, accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
|
@ -51,7 +66,7 @@ formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br
|
|||
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen,
|
||||
accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.<br />
|
||||
|
||||
III.-Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet
|
||||
III. - Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet
|
||||
procède à une vérification des qualifications professionnelles du
|
||||
prestataire.<br />
|
||||
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026204451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/44/LEGIARTI000026204451.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032322924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322924.xml
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###### Article R212-2
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||||
I.-L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée
|
||||
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée
|
||||
aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3
|
||||
|
@ -21,33 +21,48 @@ aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
|
|||
probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises
|
||||
pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), CE,
|
||||
C1, C1E, DE, D1 et D1E dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à
|
||||
l'avis émis par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la
|
||||
commission médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R.
|
||||
221-11.<br />
|
||||
pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E
|
||||
et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis
|
||||
par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission
|
||||
médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R. 221-11.<br />
|
||||
|
||||
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique
|
||||
lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à
|
||||
la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou
|
||||
de la commission médicale.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
|
||||
est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :-soit être
|
||||
titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent article et
|
||||
d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la sécurité
|
||||
routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux
|
||||
personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi
|
||||
que les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
|
||||
1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant
|
||||
le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au
|
||||
I de l'article R. 212-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé
|
||||
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des
|
||||
compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la
|
||||
conduite et de la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
|
||||
routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent
|
||||
article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la
|
||||
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
- soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
|
||||
psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article
|
||||
L. 223-1 est expiré ;<br />
|
||||
|
||||
-et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire
|
||||
- et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire
|
||||
d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
III-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les conditions
|
||||
d'application du présent article.
|
||||
III. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les
|
||||
conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-02
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029685338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/53/LEGIARTI000029685338.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032322929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322929.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R212-3
|
||||
|
||||
Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont :<br />
|
||||
|
||||
I.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
|
||||
automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Ce diplôme porte, le cas
|
||||
échéant, la mention " deux-roues " et la mention " groupe lourd ", correspondant
|
||||
respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D,
|
||||
C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire.<br />
|
||||
I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la
|
||||
sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par
|
||||
le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants
|
||||
du code de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes
|
||||
ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
|
||||
automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre
|
||||
2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues
|
||||
avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux
|
||||
catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du
|
||||
permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :<br />
|
||||
III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant
|
||||
de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire :<br />
|
||||
|
@ -49,10 +52,10 @@ b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la conditio
|
|||
que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories
|
||||
de permis de conduire correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à
|
||||
IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à
|
||||
l'article R. 212-3-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni
|
||||
V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni
|
||||
membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
|
||||
automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la
|
||||
|
|
|
@ -1,134 +1,133 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-28
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031534719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/47/LEGIARTI000031534719.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032322938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R212-4
|
||||
|
||||
L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité
|
||||
routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une
|
||||
condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction
|
||||
étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des
|
||||
infractions suivantes :<br />
|
||||
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux
|
||||
personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
|
||||
française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une
|
||||
peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :<br />
|
||||
I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :<br />
|
||||
|
||||
-atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;<br />
|
||||
- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
|
||||
- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
|
||||
222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;<br />
|
||||
|
||||
-mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;<br />
|
||||
- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;<br />
|
||||
- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;<br />
|
||||
|
||||
-entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à
|
||||
- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à
|
||||
223-7) ;<br />
|
||||
|
||||
-proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;<br />
|
||||
- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;<br />
|
||||
|
||||
-provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ;<br />
|
||||
- provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ;<br />
|
||||
|
||||
-provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ;<br />
|
||||
- provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons
|
||||
- provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons
|
||||
alcooliques (art. 227-19) ;<br />
|
||||
|
||||
-provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21)
|
||||
- provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-corruption de mineur (art. 227-22) ;<br />
|
||||
- corruption de mineur (art. 227-22) ;<br />
|
||||
|
||||
-propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de
|
||||
- propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de
|
||||
communication électronique (art. 227-22-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère
|
||||
- fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère
|
||||
pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou
|
||||
détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en
|
||||
ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ;<br />
|
||||
|
||||
-fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent,
|
||||
- fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent,
|
||||
pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être
|
||||
vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ;<br />
|
||||
|
||||
-incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un
|
||||
- incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un
|
||||
mineur (art. 227-24-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;<br />
|
||||
- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;<br />
|
||||
|
||||
-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne
|
||||
- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne
|
||||
ayant autorité (art. 227-27) ;<br />
|
||||
|
||||
-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de
|
||||
- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de
|
||||
l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ;<br />
|
||||
|
||||
-provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou
|
||||
- provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou
|
||||
délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et
|
||||
227-25 à 227-28 (art. 227-28-3).<br />
|
||||
|
||||
II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :<br />
|
||||
II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :<br />
|
||||
|
||||
-vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;<br />
|
||||
- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;<br />
|
||||
|
||||
-extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ;<br />
|
||||
- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ;<br />
|
||||
|
||||
-escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;<br />
|
||||
- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;<br />
|
||||
|
||||
-abus de confiance (art. 314-1) ;<br />
|
||||
- abus de confiance (art. 314-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;<br />
|
||||
- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;<br />
|
||||
|
||||
-organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;<br />
|
||||
- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;<br />
|
||||
|
||||
-recel (art. 321-1 et 321-2) ;<br />
|
||||
- recel (art. 321-1 et 321-2) ;<br />
|
||||
|
||||
-détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).<br />
|
||||
- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).<br />
|
||||
|
||||
III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus
|
||||
par le code pénal :<br />
|
||||
III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique
|
||||
prévus par le code pénal :<br />
|
||||
|
||||
-corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;<br />
|
||||
- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;<br />
|
||||
|
||||
-outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique
|
||||
- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique
|
||||
(art. 433-5,433-7 et 433-8) ;<br />
|
||||
|
||||
-témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;<br />
|
||||
- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;<br />
|
||||
|
||||
-violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des
|
||||
- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des
|
||||
peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer
|
||||
celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs
|
||||
- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs
|
||||
(art. 441-1 à 441-3) ;<br />
|
||||
|
||||
-établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des
|
||||
offres, dons ou avantages (art. 441-8).<br />
|
||||
- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité
|
||||
des offres, dons ou avantages (art. 441-8).<br />
|
||||
|
||||
IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes
|
||||
IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes
|
||||
dans les examens et concours publics.<br />
|
||||
|
||||
V.-Délits prévus par le code du travail :<br />
|
||||
V. - Délits prévus par le code du travail :<br />
|
||||
|
||||
-atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
|
||||
- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
|
||||
1142-1 et L. 1146-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ;<br />
|
||||
- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ;<br />
|
||||
- prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ;<br />
|
||||
- travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L.
|
||||
- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L.
|
||||
8256-2).<br />
|
||||
|
||||
VI.-Délits prévus par le code de la route :<br />
|
||||
VI. - Délits prévus par le code de la route :<br />
|
||||
|
||||
-délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer
|
||||
- délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer
|
||||
aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications
|
||||
concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire
|
||||
d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux
|
||||
|
@ -139,9 +138,9 @@ preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme
|
|||
stupéfiants (art. L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8,
|
||||
L. 235-1 et L. 235-3) ;<br />
|
||||
|
||||
-entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ;<br />
|
||||
- entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque
|
||||
- usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque
|
||||
d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes,
|
||||
usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par
|
||||
construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du
|
||||
|
@ -149,59 +148,59 @@ transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un
|
|||
véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et L.
|
||||
3242-1 du code des transports ;<br />
|
||||
|
||||
-conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
|
||||
- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
|
||||
à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la
|
||||
rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire
|
||||
(art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ;<br />
|
||||
|
||||
-enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation d'un
|
||||
stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en
|
||||
- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation
|
||||
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en
|
||||
violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;<br />
|
||||
|
||||
-exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
|
||||
- exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
|
||||
terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats
|
||||
pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant
|
||||
des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en
|
||||
violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;<br />
|
||||
|
||||
-emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ;<br />
|
||||
- emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ;<br />
|
||||
|
||||
-usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
|
||||
- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
|
||||
d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et
|
||||
L. 330-6) ;<br />
|
||||
|
||||
-usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur
|
||||
un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).<br />
|
||||
- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements
|
||||
sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).<br />
|
||||
|
||||
-délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet
|
||||
d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un
|
||||
quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ;<br />
|
||||
- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour
|
||||
objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou
|
||||
d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ;<br />
|
||||
|
||||
-délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un
|
||||
- délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un
|
||||
cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur
|
||||
soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci
|
||||
(art. L. 321-1 et L. 321-2) ;<br />
|
||||
|
||||
-défaut d'assurance (art. L. 324-2) ;<br />
|
||||
- défaut d'assurance (art. L. 324-2) ;<br />
|
||||
|
||||
-obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art.
|
||||
L. 325-3-1) ;<br />
|
||||
- obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière
|
||||
(art. L. 325-3-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7)
|
||||
;<br />
|
||||
- organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L.
|
||||
411-7) ;<br />
|
||||
|
||||
-récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un
|
||||
- récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un
|
||||
tunnel (art. L. 412-2) ;<br />
|
||||
|
||||
-grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ;<br />
|
||||
- grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ;<br />
|
||||
|
||||
-délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à
|
||||
- délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à
|
||||
déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de
|
||||
constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L.
|
||||
413-5).<br />
|
||||
|
||||
VII.-Délit prévu par le code de la santé publique :<br />
|
||||
VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :<br />
|
||||
|
||||
-usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
|
||||
- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants (art. L. 3421-1).
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-02
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029685644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/68/56/LEGIARTI000029685644.xml
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032323127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/31/LEGIARTI000032323127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R213-3
|
||||
|
||||
Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des
|
||||
alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.<br />
|
||||
I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
1° S'agissant des parties contractantes :<br />
|
||||
|
||||
-la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant
|
||||
et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la
|
||||
mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par
|
||||
l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de
|
||||
l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de
|
||||
l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance
|
||||
prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;<br />
|
||||
|
||||
-le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal
|
||||
- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'objet du contrat ;<br />
|
||||
|
@ -55,4 +55,9 @@ des éventuelles prestations administratives ;<br />
|
|||
11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif
|
||||
de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop
|
||||
perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom
|
||||
du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
|
||||
du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention
|
||||
simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation
|
||||
professionnelle.
|
||||
|
|
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