code_de_la_route/partie_legislative
République française d635516885 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_1er Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2021-04-16 00:00:00 +02:00
livre_2 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2021-05-01 00:00:00 +02:00
livre_3 Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation 2021-04-16 00:00:00 +02:00
livre_4 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2019-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006108686

Partie législative