LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent 7476296b3f
commit 6f4a7e0e9c
33 changed files with 625 additions and 157 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129083
- [Titre 2 : Responsabilité](titre_2)
- [Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.](titre_3)
- [Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière](titre_3_bis)
- [Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation](titre_3_ter)
- [Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022295253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/52/LEGIARTI000022295253.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786386.xml
---
###### Article L110-2
@ -32,6 +32,10 @@ départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "<br />
accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à
propulsion mécanique. "<br />
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de
contraintes topographiques. ”<br />
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les
autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.<br />

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143834
- [Article L130-7](article_l130-7.md)
- [Article L130-8](article_l130-8.md)
- [Article L130-9](article_l130-9.md)
- [Article L130-9-1](article_l130-9-1.md)
- [Article L130-9-2](article_l130-9-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036263458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263458.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039786372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786372.xml
---
###### Article L130-4
@ -35,7 +35,8 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
7° Les agents des douanes ;<br />
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des
départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;<br />
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
voirie routière ;<br />

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039675225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/52/LEGIARTI000039675225.xml
---
###### Article L130-9-1
I.-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité
investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en
commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants,
notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code
des transports, ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article
L. 318-1 du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle
automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par
les services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police
municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée
cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance
de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code
résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de cette
voie réservée et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs.<br />
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
II.-A la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles
réservant l'usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre
minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article
L. 3132-1 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des
preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du
présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de constater le
nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces
dispositifs peuvent faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions
mentionnées au même I. Ces données ne permettent pas d'identifier directement ou
indirectement les personnes.<br />
III.-Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les
traitements mentionnés aux I et II peuvent comporter la consultation du fichier
des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la
limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de
l'article L. 318-1 ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur
les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas
de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une
consultation du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L.
330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des
données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux
caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la
pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
Dès que la consultation de l'un de ces fichiers a permis de s'assurer du respect
par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du
présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites
immédiatement.<br />
Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n'a pas été possible de
s'assurer du respect des règles de circulation mentionnées au même premier
alinéa peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée qui ne peut
excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins
d'une procédure pénale.<br />
Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l'objet d'un
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l'exception du
conducteur.<br />
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et ne peut les communiquer
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du
présent code, destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du
ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont
communiquées qu'aux personnes ainsi désignées.<br />
Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le
territoire desquelles une voie de circulation a été réservée dans les conditions
mentionnées au I du présent article et, à Paris, les agents de surveillance de
Paris ont accès aux données issues des traitements mis en œuvre en application
du présent article par les services dont ils relèvent.<br />
Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par l'Etat, les agents de police
municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de
surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données
caractérisant l'infraction pour les besoins du constat qu'ils ont compétence
pour opérer.<br />
IV.-La mise en place des dispositifs de contrôle mentionnés aux I et II est
autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
du préfet de police. Lorsque ces dispositifs sont mis en place par l'Etat à la
demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale dont l'autorité investie des pouvoirs de police de
circulation a réservé l'usage d'une voie de circulation à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention
entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement concerné définit les
modalités de cette mise en place et, le cas échéant, la contribution de la
collectivité ou de l'établissement à son financement.<br />
V.-L'arrêté mentionné au IV précise les modalités d'information du public
préalables à la mise en place des dispositifs de contrôle automatisé.

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039688586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/85/LEGIARTI000039688586.xml
---
###### Article L130-9-2
I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code
relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises
ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des
preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des
données signalétiques des véhicules, associés à des systèmes de pesage en marche
des véhicules, peuvent être mis en œuvre par les services de police et de
gendarmerie nationales ainsi que par les services et agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité ou désignés par le
ministre chargé des transports.<br />
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
II.-Afin de déterminer le poids maximal autorisé du véhicule, les traitements
mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d'immatriculation
des véhicules prévu à l'article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu
immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur
les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour
objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
Dès que la consultation de ce fichier a permis de s'assurer du respect par un
véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent
article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites.<br />
Les données relatives aux autres véhicules peuvent être enregistrées et
conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de
leur collecte, sous réserve des besoins d'une procédure pénale.<br />
Lorsque la consultation du fichier mentionné au premier alinéa du présent II a
permis de constater que le poids du véhicule mesuré par un appareil homologué
est supérieur au poids maximal autorisé, les données recueillies sont
enregistrées, conservées et traitées dans les conditions prévues à l'article L.
130-9.<br />
Les données mentionnées au quatrième alinéa du présent II font l'objet d'un
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
des personnes physiques, à l'exception du conducteur.<br />
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
responsable du traitement. Ce dernier ne peut y avoir accès et les communiquer
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2,
destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du ministère
public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées
qu'aux personnes ainsi désignées.<br />
III.-La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet
de police. Cet arrêté précise les modalités d'information associées à la mise en
œuvre des dispositifs de contrôle autorisés.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039687005
---
#### Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
- [Article L130-11](article_l130-11.md)
- [Article L130-12](article_l130-12.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-11-24
Identifiant: LEGIARTI000039687000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687000.xml
---
###### Article L130-11
I.-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un
contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à
procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent
code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à
vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches
ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au
moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier
mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils
constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet
d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont
évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité
administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite
ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout
message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que
cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se
soustraire au contrôle.<br />
L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I
consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou
à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou
portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les
messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs
dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction
ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue
aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne
une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou
portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix
kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors
agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier
lorsque celui-ci est situé en agglomération.<br />
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le
réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie
routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement
délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive
2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données
et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations
minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites
pour les usagers.<br />
III.-Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées
par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les
exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les
mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces
exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039687002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687002.xml
---
###### Article L130-12
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout
exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
géolocalisation :<br />
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11
dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le
décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;<br />
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise
en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle
prévue audit article L. 130-11.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159511
##### Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-1 A](article_l211-1_a.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039687007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687007.xml
---
###### Article L211-1 A
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus
aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d'un examinateur,
agent public ou contractuel, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a
été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette
information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter
à l'examen du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder
deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br />
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de
l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une
décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à
l'examen du permis de conduire.<br />
L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est
considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire.<br />
La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée
de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
prononcée par le tribunal.

View file

@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984716.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785617.xml
---
###### Article L211-2
<div align="left">
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
l'article L. 211-7.<br />
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
l'article L. 211-7.<br />
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
compétences à atteindre.<br />
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
compétences à atteindre.<br />
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de
conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
</div>
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite
accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7
font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un
livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs
élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi
l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 renseignent ce même livret. Le
livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les
informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 213-7, sur les enseignants de la conduite et de la
sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de
conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données
centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière,
les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984720.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785664.xml
---
###### Article L211-4
<div align="left">
Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la
conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite
supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à
aucune condition de distance ou de durée minimales.<br />
</div>
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en
conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et
directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale,
soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984722.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785659.xml
---
###### Article L211-5
<div align="left">
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de
conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous
la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.<br />
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire
peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du
groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur
remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
211-7.<br />
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
véhicules légers.<br />
</div>
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032235751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235751.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785602.xml
---
###### Article L213-2-1
<div align="left">
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'autorité administrative chargée
de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour
prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V
du code de la consommation, ces amendes administratives.<br />
</div>
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V du code de la consommation, ces amendes administratives.

View file

@ -1,29 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984683.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000039785675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785675.xml
---
###### Article L221-5
<div align="left">
Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
délai n'excède pas cette durée.<br />
Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
délai n'excède pas cette durée.<br />
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles
222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est
sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent
code.<br />
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9
à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.<br />
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette
habilitation est délivrée, sont définies par décret.<br />
</div>
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation
est délivrée, sont définies par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006840992
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840992.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039803507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/35/LEGIARTI000039803507.xml
---
###### Article L224-8
@ -14,7 +13,11 @@ La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne
peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction
d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la
personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de
conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de
fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer
une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de
conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de
refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4
à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le
département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de
l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et
L. 235-3.

View file

@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006841067
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841067.xml
---
###### Article L234-14
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un
éthylotest.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023716858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/68/LEGIARTI000023716858.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039785504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785504.xml
---
###### Article L234-16
I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de
l'article L. 234-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €
d'amende.<br />
l'article L. 234-2, du 8° du II de l'article L. 234-8 ou de l'article L. 234-13
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.<br />
II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les
peines complémentaires suivantes :<br />

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Véhicules endommagés.](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Messages promotionnels](chapitre_8)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030467165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467165.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039786361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786361.xml
---
###### Article L322-1
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public
compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à
tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la
République.<br />
compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de
l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition
auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat
d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />

View file

@ -1,39 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038312411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312411.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000039785465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785465.xml
---
###### Article L325-1-2
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50
kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été
recouru à la procédure de l'amende forfaitaire.<br />
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où
l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation
et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre
l'infraction :<br />
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1
n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept
jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du
premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures
successives, le délai n'est pas prorogé.<br />
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;<br />
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;<br />
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque
l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil
homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;<br />
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
épreuves de dépistage se révèlent positives ;<br />
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;<br />
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;<br />
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :<br />
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit
si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation ;<br />
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de
passage.<br />
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République,
sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.<br />
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir
que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement
levées.<br />
II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.
325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de
sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le
véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le
délai n'est pas prorogé.<br />
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée
par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en
fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.<br />
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article
n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière
est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou
par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la
conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du
propriétaire.<br />
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au I du présent article n'est pas le
propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à
l'issue du délai prévu au présent II. Les frais d'enlèvement et de garde en
fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule
ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre
onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un
conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule peut en assurer la conduite.<br />
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière
pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020241989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241989.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039785380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785380.xml
---
###### Article L325-7
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.<br />
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039680981
---
##### Chapitre 8 : Messages promotionnels
- [Article L328-1](article_l328-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039680983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680983.xml
---
###### Article L328-1
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement
accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités
actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou
partagées, ou des transports en commun.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159541
##### Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
- [Article L344-1-1](article_l344-1-1.md)
- [Article L344-2](article_l344-2.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-01-20
Identifiant: LEGIARTI000039687794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/77/LEGIARTI000039687794.xml
---
###### Article L344-1-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Art. L. 325-1-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
mobilités
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143844
- [Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Vitesse.](chapitre_3)
- [Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.](chapitre_7)
- [Chapitre 9 : Péages](chapitre_9)

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159542
- [Article L411-5-1](article_l411-5-1.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039675126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/51/LEGIARTI000039675126.xml
---
###### Article L411-8
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux
nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement,
réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon
permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du
réseau routier départemental hors agglomération.<br />
Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une
voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de
transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal
d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L.
3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens
de l'article L. 318-1 du présent code.<br />
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière,
elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des
véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils
répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039741722
---
##### Chapitre 9 : Péages
- [Article L419-1](article_l419-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039741724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/17/LEGIARTI000039741724.xml
---
###### Article L419-1
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du
péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique
est puni de 7 500 € d'amende.<br />
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière
habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période
inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir
circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de
l'intégralité du montant du péage.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant
donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de
procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de
contraventions.