LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129083
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- [Titre 2 : Responsabilité](titre_2)
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- [Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.](titre_3)
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- [Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière](titre_3_bis)
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- [Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation](titre_3_ter)
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||||
- [Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000022295253
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/52/LEGIARTI000022295253.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039786386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786386.xml
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###### Article L110-2
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@ -32,6 +32,10 @@ départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "<br />
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accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à
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||||
propulsion mécanique. "<br />
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||||
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de
|
||||
contraintes topographiques. ”<br />
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||||
|
||||
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les
|
||||
autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.<br />
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143834
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- [Article L130-7](article_l130-7.md)
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||||
- [Article L130-8](article_l130-8.md)
|
||||
- [Article L130-9](article_l130-9.md)
|
||||
- [Article L130-9-1](article_l130-9-1.md)
|
||||
- [Article L130-9-2](article_l130-9-2.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-28
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036263458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/34/LEGIARTI000036263458.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039786372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786372.xml
|
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||||
###### Article L130-4
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|
@ -35,7 +35,8 @@ terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;<br />
|
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7° Les agents des douanes ;<br />
|
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||||
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
|
||||
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;<br />
|
||||
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des
|
||||
départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
|
||||
voirie routière ;<br />
|
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@ -0,0 +1,105 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039675225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/52/LEGIARTI000039675225.xml
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||||
###### Article L130-9-1
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||||
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||||
I.-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en
|
||||
commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants,
|
||||
notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code
|
||||
des transports, ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article
|
||||
L. 318-1 du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle
|
||||
automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par
|
||||
les services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police
|
||||
municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée
|
||||
cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance
|
||||
de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code
|
||||
résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de cette
|
||||
voie réservée et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces
|
||||
infractions et la recherche de leurs auteurs.<br />
|
||||
|
||||
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
|
||||
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
|
||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
II.-A la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles
|
||||
réservant l'usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre
|
||||
minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article
|
||||
L. 3132-1 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des
|
||||
preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du
|
||||
présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de constater le
|
||||
nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces
|
||||
dispositifs peuvent faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions
|
||||
mentionnées au même I. Ces données ne permettent pas d'identifier directement ou
|
||||
indirectement les personnes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les
|
||||
traitements mentionnés aux I et II peuvent comporter la consultation du fichier
|
||||
des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la
|
||||
limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de
|
||||
l'article L. 318-1 ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur
|
||||
les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas
|
||||
de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une
|
||||
consultation du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L.
|
||||
330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des
|
||||
données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux
|
||||
caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la
|
||||
pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire
|
||||
du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la consultation de l'un de ces fichiers a permis de s'assurer du respect
|
||||
par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du
|
||||
présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites
|
||||
immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n'a pas été possible de
|
||||
s'assurer du respect des règles de circulation mentionnées au même premier
|
||||
alinéa peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée qui ne peut
|
||||
excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins
|
||||
d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l'objet d'un
|
||||
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
|
||||
des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l'exception du
|
||||
conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
|
||||
responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et ne peut les communiquer
|
||||
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du
|
||||
présent code, destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du
|
||||
ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont
|
||||
communiquées qu'aux personnes ainsi désignées.<br />
|
||||
|
||||
Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le
|
||||
territoire desquelles une voie de circulation a été réservée dans les conditions
|
||||
mentionnées au I du présent article et, à Paris, les agents de surveillance de
|
||||
Paris ont accès aux données issues des traitements mis en œuvre en application
|
||||
du présent article par les services dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par l'Etat, les agents de police
|
||||
municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de
|
||||
surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données
|
||||
caractérisant l'infraction pour les besoins du constat qu'ils ont compétence
|
||||
pour opérer.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La mise en place des dispositifs de contrôle mentionnés aux I et II est
|
||||
autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
|
||||
du préfet de police. Lorsque ces dispositifs sont mis en place par l'Etat à la
|
||||
demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale dont l'autorité investie des pouvoirs de police de
|
||||
circulation a réservé l'usage d'une voie de circulation à certaines catégories
|
||||
d'usagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention
|
||||
entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement concerné définit les
|
||||
modalités de cette mise en place et, le cas échéant, la contribution de la
|
||||
collectivité ou de l'établissement à son financement.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'arrêté mentionné au IV précise les modalités d'information du public
|
||||
préalables à la mise en place des dispositifs de contrôle automatisé.
|
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@ -0,0 +1,63 @@
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039688586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/85/LEGIARTI000039688586.xml
|
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|
||||
|
||||
###### Article L130-9-2
|
||||
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||||
I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code
|
||||
relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises
|
||||
ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des
|
||||
preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des
|
||||
données signalétiques des véhicules, associés à des systèmes de pesage en marche
|
||||
des véhicules, peuvent être mis en œuvre par les services de police et de
|
||||
gendarmerie nationales ainsi que par les services et agents de l'Etat chargés du
|
||||
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité ou désignés par le
|
||||
ministre chargé des transports.<br />
|
||||
|
||||
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
|
||||
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
|
||||
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
II.-Afin de déterminer le poids maximal autorisé du véhicule, les traitements
|
||||
mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d'immatriculation
|
||||
des véhicules prévu à l'article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu
|
||||
immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur
|
||||
les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour
|
||||
objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.<br />
|
||||
|
||||
Dès que la consultation de ce fichier a permis de s'assurer du respect par un
|
||||
véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent
|
||||
article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites.<br />
|
||||
|
||||
Les données relatives aux autres véhicules peuvent être enregistrées et
|
||||
conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de
|
||||
leur collecte, sous réserve des besoins d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la consultation du fichier mentionné au premier alinéa du présent II a
|
||||
permis de constater que le poids du véhicule mesuré par un appareil homologué
|
||||
est supérieur au poids maximal autorisé, les données recueillies sont
|
||||
enregistrées, conservées et traitées dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
130-9.<br />
|
||||
|
||||
Les données mentionnées au quatrième alinéa du présent II font l'objet d'un
|
||||
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
|
||||
des personnes physiques, à l'exception du conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
|
||||
responsable du traitement. Ce dernier ne peut y avoir accès et les communiquer
|
||||
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2,
|
||||
destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du ministère
|
||||
public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées
|
||||
qu'aux personnes ainsi désignées.<br />
|
||||
|
||||
III.-La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée
|
||||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet
|
||||
de police. Cet arrêté précise les modalités d'information associées à la mise en
|
||||
œuvre des dispositifs de contrôle autorisés.
|
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|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039687005
|
||||
---
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||||
|
||||
#### Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
|
||||
|
||||
- [Article L130-11](article_l130-11.md)
|
||||
- [Article L130-12](article_l130-12.md)
|
57
partie_legislative/livre_1er/titre_3_ter/article_l130-11.md
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57
partie_legislative/livre_1er/titre_3_ter/article_l130-11.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039687000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-11
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un
|
||||
contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à
|
||||
procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent
|
||||
code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à
|
||||
vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches
|
||||
ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au
|
||||
moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier
|
||||
mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils
|
||||
constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet
|
||||
d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont
|
||||
évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité
|
||||
administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite
|
||||
ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout
|
||||
message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que
|
||||
cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se
|
||||
soustraire au contrôle.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I
|
||||
consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou
|
||||
à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou
|
||||
portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les
|
||||
messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs
|
||||
dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction
|
||||
ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue
|
||||
aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne
|
||||
une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou
|
||||
portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix
|
||||
kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors
|
||||
agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier
|
||||
lorsque celui-ci est situé en agglomération.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas, sur le
|
||||
réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie
|
||||
routière, aux évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement
|
||||
délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive
|
||||
2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données
|
||||
et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations
|
||||
minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites
|
||||
pour les usagers.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées
|
||||
par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les
|
||||
exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
|
||||
géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les
|
||||
mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces
|
||||
exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
22
partie_legislative/livre_1er/titre_3_ter/article_l130-12.md
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partie_legislative/livre_1er/titre_3_ter/article_l130-12.md
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|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039687002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-12
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout
|
||||
exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
|
||||
géolocalisation :<br />
|
||||
|
||||
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11
|
||||
dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le
|
||||
décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise
|
||||
en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle
|
||||
prévue audit article L. 130-11.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159511
|
|||
##### Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
|
||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
|
||||
- [Article L211-1 A](article_l211-1_a.md)
|
||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039687007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/70/LEGIARTI000039687007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-1 A
|
||||
|
||||
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus
|
||||
aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un
|
||||
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou d'un examinateur,
|
||||
agent public ou contractuel, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a
|
||||
été commise peut, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission cette
|
||||
information, à titre provisoire, interdire à l'auteur des faits de se présenter
|
||||
à l'examen du permis de conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder
|
||||
deux mois pour les faits d'outrage et six mois pour les faits de violence.<br />
|
||||
|
||||
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une
|
||||
décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à
|
||||
l'examen du permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est
|
||||
considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
|
||||
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se
|
||||
présenter à l'examen du permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée
|
||||
de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
|
||||
prononcée par le tribunal.
|
|
@ -1,25 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984716.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
|
||||
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 211-7.<br />
|
||||
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
|
||||
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 211-7.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
|
||||
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
|
||||
compétences à atteindre.<br />
|
||||
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
|
||||
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
|
||||
compétences à atteindre.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
|
||||
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
|
||||
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de
|
||||
conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
|
||||
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
|
||||
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite
|
||||
accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7
|
||||
font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un
|
||||
livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs
|
||||
élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi
|
||||
l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 renseignent ce même livret. Le
|
||||
livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les
|
||||
informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés
|
||||
aux articles L. 213-1 et L. 213-7, sur les enseignants de la conduite et de la
|
||||
sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de
|
||||
conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données
|
||||
centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière,
|
||||
les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984720.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la
|
||||
conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite
|
||||
supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
|
||||
après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à
|
||||
aucune condition de distance ou de durée minimales.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en
|
||||
conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et
|
||||
directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale,
|
||||
soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984722.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
|
||||
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de
|
||||
conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous
|
||||
la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
|
||||
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.<br />
|
||||
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
|
||||
diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le
|
||||
ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire
|
||||
peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du
|
||||
groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur
|
||||
remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
211-7.<br />
|
||||
|
||||
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
|
||||
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
|
||||
véhicules légers.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
|
||||
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
|
||||
véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235751.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
|
||||
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
|
||||
manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
|
||||
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'autorité administrative chargée
|
||||
de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour
|
||||
prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V
|
||||
du code de la consommation, ces amendes administratives.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
|
||||
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
|
||||
manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
|
||||
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
|
||||
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
|
||||
du titre II du livre V du code de la consommation, ces amendes administratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984683.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/56/LEGIARTI000039785675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations
|
||||
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
|
||||
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
|
||||
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
|
||||
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
|
||||
délai n'excède pas cette durée.<br />
|
||||
Dans l'ensemble des départements où le délai médian entre deux présentations
|
||||
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
|
||||
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
|
||||
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
|
||||
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
|
||||
délai n'excède pas cette durée.<br />
|
||||
|
||||
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles
|
||||
222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est
|
||||
sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9
|
||||
à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à
|
||||
l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
|
||||
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette
|
||||
habilitation est délivrée, sont définies par décret.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
|
||||
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation
|
||||
est délivrée, sont définies par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840992
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840992.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039803507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/35/LEGIARTI000039803507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-8
|
||||
|
@ -14,7 +13,11 @@ La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne
|
|||
peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction
|
||||
d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la
|
||||
personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de
|
||||
conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de
|
||||
fuite. Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer
|
||||
une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur
|
||||
lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.
|
||||
conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique, de
|
||||
conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de
|
||||
refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4
|
||||
à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de
|
||||
l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
|
||||
des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et
|
||||
L. 235-3.
|
||||
|
|
|
@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
|
|||
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
|
||||
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
|
||||
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
|
||||
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
|
||||
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
|
||||
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
|
||||
- [Article L234-17](article_l234-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841067
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-14
|
||||
|
||||
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un
|
||||
éthylotest.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023716858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/68/LEGIARTI000023716858.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/55/LEGIARTI000039785504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-16
|
||||
|
||||
I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de
|
||||
l'article L. 234-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
l'article L. 234-2, du 8° du II de l'article L. 234-8 ou de l'article L. 234-13
|
||||
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les
|
||||
peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143841
|
|||
- [Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Véhicules endommagés.](chapitre_7)
|
||||
- [Chapitre 8 : Messages promotionnels](chapitre_8)
|
||||
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@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030467165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/71/LEGIARTI000030467165.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039786361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/63/LEGIARTI000039786361.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L322-1
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||||
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||||
I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public
|
||||
compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à
|
||||
tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de
|
||||
l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition
|
||||
auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat
|
||||
d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312411.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/54/LEGIARTI000039785465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1-2
|
||||
|
||||
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50
|
||||
kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire
|
||||
procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
|
||||
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe
|
||||
immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été
|
||||
recouru à la procédure de l'amende forfaitaire.<br />
|
||||
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
|
||||
préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où
|
||||
l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation
|
||||
et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction :<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1
|
||||
n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept
|
||||
jours suivant la décision du représentant de l'Etat prise en application du
|
||||
premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures
|
||||
successives, le délai n'est pas prorogé.<br />
|
||||
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
|
||||
obligatoire du véhicule est encourue ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
|
||||
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque
|
||||
l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil
|
||||
homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
|
||||
épreuves de dépistage se révèlent positives ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux
|
||||
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale
|
||||
autorisée ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à
|
||||
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
|
||||
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
|
||||
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit
|
||||
si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu
|
||||
ou avec son autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux
|
||||
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de
|
||||
passage.<br />
|
||||
|
||||
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République,
|
||||
sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir
|
||||
que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées
|
||||
comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement
|
||||
levées.<br />
|
||||
|
||||
II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.
|
||||
325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de
|
||||
sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le
|
||||
véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le
|
||||
délai n'est pas prorogé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée
|
||||
par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en
|
||||
fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article
|
||||
n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière
|
||||
est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou
|
||||
par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la
|
||||
conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au I du présent article n'est pas le
|
||||
propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à
|
||||
l'issue du délai prévu au présent II. Les frais d'enlèvement et de garde en
|
||||
fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule
|
||||
ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre
|
||||
onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un
|
||||
conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du
|
||||
véhicule peut en assurer la conduite.<br />
|
||||
|
||||
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière
|
||||
pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020241989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/19/LEGIARTI000020241989.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/53/LEGIARTI000039785380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-7
|
||||
|
||||
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
|
||||
délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
|
||||
délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
|
||||
d'avoir à retirer son véhicule.<br />
|
||||
|
||||
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
|
||||
|
|
9
partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_8/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_8/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039680981
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 8 : Messages promotionnels
|
||||
|
||||
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L328-1
|
||||
|
||||
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement
|
||||
accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités
|
||||
actives, telles que définies à l'article L. 1271-1 du code des transports, ou
|
||||
partagées, ou des transports en commun.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159541
|
|||
##### Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
||||
- [Article L344-1](article_l344-1.md)
|
||||
- [Article L344-1-1](article_l344-1-1.md)
|
||||
- [Article L344-2](article_l344-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039687794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/77/LEGIARTI000039687794.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L344-1-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dispositions applicables
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Dans leur rédaction
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 325-1-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des
|
||||
mobilités
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143844
|
|||
- [Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Vitesse.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.](chapitre_7)
|
||||
- [Chapitre 9 : Péages](chapitre_9)
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159542
|
|||
- [Article L411-5-1](article_l411-5-1.md)
|
||||
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
|
||||
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
|
||||
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039675126
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/51/LEGIARTI000039675126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-8
|
||||
|
||||
L'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux
|
||||
nécessités de la circulation ou de la protection de l'environnement,
|
||||
réglementer, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon
|
||||
permanente, la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du
|
||||
réseau routier départemental hors agglomération.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut notamment réserver une partie de la voie publique pour en faire une
|
||||
voie de circulation destinée à faciliter la circulation des véhicules de
|
||||
transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal
|
||||
d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L.
|
||||
3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens
|
||||
de l'article L. 318-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière,
|
||||
elle peut ne pas autoriser la circulation sur ces emplacements réservés des
|
||||
véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils
|
||||
répondent aux conditions du deuxième alinéa du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039741722
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 9 : Péages
|
||||
|
||||
- [Article L419-1](article_l419-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039741724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/17/LEGIARTI000039741724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L419-1
|
||||
|
||||
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du
|
||||
péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique
|
||||
est puni de 7 500 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière
|
||||
habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période
|
||||
inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir
|
||||
circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de
|
||||
l'intégralité du montant du péage.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant
|
||||
donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de
|
||||
procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de
|
||||
contraventions.
|
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