code_de_la_route/partie_reglementaire
République française d1e722d25e Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Transposition complète de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772215
NOR: IOCS1101081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/22/JORFTEXT000024772215.xml
2013-01-19 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2013-01-06 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 2013-01-19 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2013-01-06 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 2013-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire