LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
parent 1d25d8121b
commit 7b3c6f27c1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006840878
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840878.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000022124275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/42/LEGIARTI000022124275.xml
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###### Article L121-5
@ -100,8 +99,8 @@ majoration.<br />
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée
correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a
pas pour effet d'annuler le titre exécutoire. "<br />
529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est
irrecevable."<br />
" Art. 530-1-Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de
l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de