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République française c7d54b0e9e Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566874
NOR: EQUS9700895D
Ancien identifiant: 1DX997813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml
2009-04-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière 2008-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile 2009-04-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière 2008-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000006108688

Partie réglementaire