Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019274295
NOR: DEVS0810101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/42/JORFTEXT000019274295.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-23
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841275
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841275.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277016.xml
---
###### Article R110-2
@ -13,30 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841275.xml
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
donné dans le présent article :<br />
- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
- aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la
circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation
des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;<br />
-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors
routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des
piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la
desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les
piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont
annoncées par une signalisation.<br />
- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
sur une chaussée à plusieurs voies ;<br />
- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
du réseau routier ;<br />
- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les
@ -44,25 +47,38 @@ carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central
matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs
lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;<br />
- chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation
-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
des véhicules ;<br />
- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
roues ;<br />
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
motorisés, des piétons et des cavaliers ;<br />
- zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une
commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h,
et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font
l'objet d'aménagements spécifiques.
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
limitation de vitesse applicable.<br />
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
limitation de vitesse applicable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841293
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841293.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000019277077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277077.xml
---
###### Article R130-2
@ -16,5 +15,5 @@ commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R.
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4
(alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32,
R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.

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@ -1,39 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841417
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841417.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000019277110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277110.xml
---
###### Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
223-1.<br />
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux
informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les
articles L. 225-1 à L. 225-9.<br />
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le
nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette
infraction.<br />
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction
entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le
quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de
points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.<br />
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de
points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6.<br />
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841419
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841419.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000019277106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277106.xml
---
###### Article R223-4
I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le
délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au
retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre
l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I
dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe.<br />
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-12
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841421
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841421.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277102.xml
---
###### Article R223-5
I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6
I-La formation spécifique prévue par le troisième alinéa de l'article L. 223-6
est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est
organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures
réparties sur deux jours consécutifs.<br />
II- Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette
II-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette
formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou
de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-06
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841428
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841428.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277097.xml
---
###### Article R223-8
I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
prévu à l'article R. 223-5, délivre,à l'issue de celle-ci, une attestation de
I.-La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est
transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à
l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze
jours à compter de la fin de cette formation.<br />
II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son
titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique
effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un
délai de deux ans.<br />
III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
III.-L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
de stage.<br />
IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841498
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841498.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019277090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277090.xml
---
###### Article R225-2
@ -52,6 +51,6 @@ par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises confor
aux accords internationaux en vigueur ;<br />
10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis
de conduire en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 ;<br />
de conduire en application du troisième alinéa de l'article L. 223-6 ;<br />
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841529
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841529.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml
---
###### Article R235-3
@ -14,4 +13,8 @@ Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage.
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un
recueil urinaire.<br />
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire
lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841531
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841531.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277054.xml
---
###### Article R235-4
@ -15,7 +14,10 @@ biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches
présentant les résultats.<br />
présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté
est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
l'intérieur.<br />
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
l'article R. 235-3.
l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil
salivaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006841547
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841547.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2016-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019277045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277045.xml
---
###### Article R235-12
@ -27,4 +26,7 @@ pénale.<br />
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget.
justice et du ministre chargé du budget.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
salivaires.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177115
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-3-1](article_r411-3-1.md)
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277020.xml
---
###### Article R411-3-1
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté
pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après
consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit
d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation
correspondante.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842056
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842056.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277018.xml
---
###### Article R411-3
Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le
maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de
ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de
circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le
périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de
ce périmètre.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842057
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842057.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277023.xml
---
###### Article R411-4
Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du
président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à
grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après
consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route
départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une
route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales.
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par
l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation
des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section
de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation
correspondante.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177121
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-6-1](article_r412-6-1.md)
- [Article R412-6-2](article_r412-6-2.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2012-01-05
Identifiant: LEGIARTI000019277064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277064.xml
---
###### Article R412-6-2
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en
circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas
une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au
premier alinéa.<br />
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
permis de conduire.

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842117
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842117.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277061.xml
---
###### Article R412-6
I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit
avoir un conducteur.<br />
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit
avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement
prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la
circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des
usagers les plus vulnérables.<br />
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position
d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits
par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses
possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par
le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par
l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.<br />
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.<br />
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du
véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
L. 325-3.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-23
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842121
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842121.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277026.xml
---
###### Article R412-7
I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
I-Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
véhicule exclusivement sur la chaussée.<br />
II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules
motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.<br />
motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne
à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à
l'article R. 411-3.<br />
III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors
de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de
véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une
voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842158
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842158.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277029.xml
---
###### Article R412-35
@ -19,4 +18,7 @@ emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risqu
de causer une gêne importante aux autres piétons.<br />
Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas
circuler sur la chaussée.
circuler sur la chaussée.<br />
Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne
doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant.

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@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842192
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842192.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019277071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277071.xml
---
###### Article R413-10
Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée
à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :<br />
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est
limitée à 90 km / h.<br />
II.- Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h :<br />
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10
tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par
arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.<br />
III.- En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour
les autobus et les autocars avec passagers debout.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842198
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842198.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019277069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277069.xml
---
###### Article R413-13
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids doivent
porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils
sont tenus de ne pas dépasser.<br />
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur
mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou
des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
du présent article.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842180
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842180.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2014-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019277031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277031.xml
---
###### Article R413-3
@ -14,12 +13,9 @@ En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.<br />
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où
les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et
sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande
circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du
ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général
s'il s'agit d'une voie départementale, du président du conseil exécutif de
Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des
collectivités territoriales. Dans les autres cas, elle est prise par le maire
dans les mêmes conditions.<br />
sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté
de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après
consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route
à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.

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@ -1,26 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842189
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842189.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019277066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277066.xml
---
###### Article R413-8-1
Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés
au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de
véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du
véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant
autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à
:<br />
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :<br />
1° 110 km/h sur les autoroutes ;<br />
1° 110 km / h sur les autoroutes ;<br />
2° 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;<br />
2° 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;<br />
3° 80 km/h sur les autres routes.
3° 80 km / h sur les autres routes.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842251
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842251.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277039.xml
---
###### Article R415-11
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés
dans la traversée d'une chaussée.<br />
dans la traversée d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre
ou une aire piétonne.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842241
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842241.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019277033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277033.xml
---
###### Article R415-3
Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le
bord droit de la chaussée.<br />
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer
le bord droit de la chaussée.<br />
Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du
virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans
l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure
modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.<br />
II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le
tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent
dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à
allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour
autrui.<br />
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les
deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
s'engager.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

View file

@ -1,44 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-29
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842243
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842243.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019277035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277035.xml
---
###### Article R415-4
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
gauche.<br />
II. - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre
impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par
l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.<br />
III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant
sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
s'engager.<br />
dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur
laquelle il va s'engager.<br />
IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle,
s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer
le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à
quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant
de s'engager sur sa gauche.<br />
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.<br />
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité
fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.<br />
VII. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
VIII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à
la réduction de quatre points du permis de conduire.
VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la
réduction de quatre points du permis de conduire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842247
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842247.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000019277037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277037.xml
---
###### Article R415-8
@ -16,8 +15,8 @@ le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br /
En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne
se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par
arrêté du préfet pris après consultation du maire, être tenu de céder le passage
aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br />
arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le
passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br />
Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation
prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-23
Date de fin: 2008-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006842297
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842297.xml
Date de début: 2008-08-02
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019277041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277041.xml
---
###### Article R417-10
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
gêner le moins possible la circulation.<br />
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement d'un véhicule :<br />
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
@ -50,7 +49,7 @@ supérieurs ;<br />
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité
investie du pouvoir de police municipale.<br />
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le
stationnement d'un véhicule :<br />
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;<br />
@ -62,12 +61,17 @@ cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
électriques ;<br />
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
livraison.<br />
livraison ;<br />
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
;<br />
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
6° Dans les aires piétonnes.<br />
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.