Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019274295 NOR: DEVS0810101D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/42/JORFTEXT000019274295.xml
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4b1eac509c
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-23
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Date de fin: 2008-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006841275
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841275.xml
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Date de début: 2008-08-02
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Date de fin: 2010-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000019277016
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277016.xml
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###### Article R110-2
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@ -13,30 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841275.xml
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Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
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donné dans le présent article :<br />
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- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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-agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
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et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
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le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<br />
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- aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la
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circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation
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des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;<br />
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-aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors
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routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des
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piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des
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dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la
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desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les
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piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont
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annoncées par une signalisation.<br />
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- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
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nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
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ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
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ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<br />
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- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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-bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
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sur une chaussée à plusieurs voies ;<br />
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- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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-bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
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chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
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l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;<br />
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- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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-bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
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du réseau routier ;<br />
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- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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-carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
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central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
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unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
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une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les
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@ -44,25 +47,38 @@ carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central
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matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs
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lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;<br />
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- chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation
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-chaussée : partie (s) de la route normalement utilisée (s) pour la circulation
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des véhicules ;<br />
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- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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-intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
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chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<br />
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- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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-piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
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roues ;<br />
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||||
- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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-stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
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circonstances caractérisant l'arrêt ;<br />
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- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
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-voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
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pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;<br />
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- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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-voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non
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motorisés, des piétons et des cavaliers ;<br />
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- zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une
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commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h,
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et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font
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l'objet d'aménagements spécifiques.
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-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération
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constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette
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zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et
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bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est
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limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes,
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||||
sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
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police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
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signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
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limitation de vitesse applicable.<br />
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||||
-zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone
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affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des
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véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour
|
||||
les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
|
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pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une
|
||||
signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la
|
||||
limitation de vitesse applicable.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-06
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||||
Date de fin: 2008-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841293
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841293.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
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||||
Date de fin: 2017-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277077.xml
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###### Article R130-2
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@ -16,5 +15,5 @@ commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
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autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
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||||
commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
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||||
dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R.
|
||||
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4
|
||||
(alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.
|
||||
121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32,
|
||||
R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.
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||||
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@ -1,39 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006841417
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841417.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2011-09-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277110.xml
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||||
###### Article R223-3
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||||
I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
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||||
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
|
||||
l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
|
||||
réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
223-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
|
||||
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
|
||||
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
|
||||
aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
|
||||
est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux
|
||||
informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les
|
||||
articles L. 225-1 à L. 225-9.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
|
||||
infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
|
||||
par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le
|
||||
nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette
|
||||
infraction.<br />
|
||||
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction
|
||||
entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de
|
||||
points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.<br />
|
||||
|
||||
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de
|
||||
points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
|
||||
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
|
||||
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
|
||||
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
|
||||
alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.<br />
|
||||
alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6.<br />
|
||||
|
||||
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
|
||||
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur
|
||||
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@ -1,27 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841419
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841419.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277106.xml
|
||||
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||||
###### Article R223-4
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||||
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||||
I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le
|
||||
I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le
|
||||
délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au
|
||||
retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est
|
||||
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre
|
||||
l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I
|
||||
II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I
|
||||
dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions
|
||||
de la 4e classe.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
|
||||
III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
|
||||
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
|
||||
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle.
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||||
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@ -1,21 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-12
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841421
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841421.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/71/LEGIARTI000019277102.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R223-5
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||||
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||||
I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6
|
||||
I-La formation spécifique prévue par le troisième alinéa de l'article L. 223-6
|
||||
est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est
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||||
organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures
|
||||
réparties sur deux jours consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
II- Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette
|
||||
II-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette
|
||||
formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou
|
||||
de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
|
||||
d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-06
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841428
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841428.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R223-8
|
||||
|
||||
I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
|
||||
prévu à l'article R. 223-5, délivre,à l'issue de celle-ci, une attestation de
|
||||
I.-La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
|
||||
prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
|
||||
stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est
|
||||
transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à
|
||||
l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de la fin de cette formation.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
|
||||
dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
|
||||
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
|
||||
dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération
|
||||
de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son
|
||||
titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique
|
||||
effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un
|
||||
délai de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
|
||||
III.-L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
|
||||
reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
|
||||
lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
|
||||
de stage.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
|
||||
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
|
||||
Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
|
||||
mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
|
||||
a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841498
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841498.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2012-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R225-2
|
||||
|
@ -52,6 +51,6 @@ par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises confor
|
|||
aux accords internationaux en vigueur ;<br />
|
||||
|
||||
10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis
|
||||
de conduire en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 ;<br />
|
||||
de conduire en application du troisième alinéa de l'article L. 223-6 ;<br />
|
||||
|
||||
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841529
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841529.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R235-3
|
||||
|
@ -14,4 +13,8 @@ Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par
|
|||
médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de
|
||||
remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé
|
||||
publique, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire qui
|
||||
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage.
|
||||
leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un
|
||||
recueil urinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire
|
||||
lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841531
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841531.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R235-4
|
||||
|
@ -15,7 +14,10 @@ biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
|
|||
prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur
|
||||
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui
|
||||
précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches
|
||||
présentant les résultats.<br />
|
||||
présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté
|
||||
est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Ces fiches sont remises à l'officier ou l'agent de police judiciaire mentionné à
|
||||
l'article R. 235-3.
|
||||
l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil
|
||||
salivaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-04-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841547
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X235R012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841547.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R235-12
|
||||
|
@ -27,4 +26,7 @@ pénale.<br />
|
|||
|
||||
Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage
|
||||
prévus par l'article R. 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la
|
||||
justice et du ministre chargé du budget.
|
||||
justice et du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils
|
||||
salivaires.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177115
|
|||
- [Article R411-1](article_r411-1.md)
|
||||
- [Article R411-2](article_r411-2.md)
|
||||
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
|
||||
- [Article R411-3-1](article_r411-3-1.md)
|
||||
- [Article R411-4](article_r411-4.md)
|
||||
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
|
||||
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R411-3-1
|
||||
|
||||
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté
|
||||
pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après
|
||||
consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit
|
||||
d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
|
||||
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
|
||||
l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation
|
||||
correspondante.
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842056
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842056.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R411-3
|
||||
|
||||
Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le
|
||||
maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de
|
||||
ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de
|
||||
circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
|
||||
L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le
|
||||
périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de
|
||||
ce périmètre.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842057
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842057.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277023
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R411-4
|
||||
|
||||
Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du
|
||||
président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à
|
||||
grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après
|
||||
consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route
|
||||
départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une
|
||||
route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par
|
||||
l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation
|
||||
des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section
|
||||
de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
|
||||
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
|
||||
l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation
|
||||
correspondante.
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177121
|
|||
|
||||
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
|
||||
- [Article R412-6-1](article_r412-6-1.md)
|
||||
- [Article R412-6-2](article_r412-6-2.md)
|
||||
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
|
||||
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
|
||||
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2012-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-6-2
|
||||
|
||||
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en
|
||||
circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas
|
||||
une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
|
||||
|
||||
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
|
||||
permis de conduire.
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842117
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842117.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-6
|
||||
|
||||
I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit
|
||||
avoir un conducteur.<br />
|
||||
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit
|
||||
avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement
|
||||
prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la
|
||||
circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des
|
||||
usagers les plus vulnérables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position
|
||||
d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
|
||||
Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits
|
||||
par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par
|
||||
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
|
||||
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses
|
||||
possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par
|
||||
le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par
|
||||
l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
|
||||
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
|
||||
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||
classe.<br />
|
||||
|
||||
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du
|
||||
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du
|
||||
véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
|
||||
L. 325-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-23
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842121
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842121.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-7
|
||||
|
||||
I- Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
|
||||
I-Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
|
||||
véhicule exclusivement sur la chaussée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
|
||||
II.-Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines
|
||||
catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de
|
||||
véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules
|
||||
motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.<br />
|
||||
motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, ni dans une aire piétonne
|
||||
à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à
|
||||
l'article R. 411-3.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors
|
||||
de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d'autres catégories de
|
||||
véhicules ou, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé, de circuler sur une
|
||||
voie verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
|
||||
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842158
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842158.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R412-35
|
||||
|
@ -19,4 +18,7 @@ emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risqu
|
|||
de causer une gêne importante aux autres piétons.<br />
|
||||
|
||||
Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas
|
||||
circuler sur la chaussée.
|
||||
circuler sur la chaussée.<br />
|
||||
|
||||
Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne
|
||||
doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842192
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842192.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R413-10
|
||||
|
||||
Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée
|
||||
à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h :<br />
|
||||
I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est
|
||||
limitée à 90 km / h.<br />
|
||||
|
||||
II.- Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10
|
||||
tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein
|
||||
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
|
||||
central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.<br />
|
||||
|
||||
III.- En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour
|
||||
les autobus et les autocars avec passagers debout.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842198
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842198.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R413-13
|
||||
|
||||
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids doivent
|
||||
porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils
|
||||
sont tenus de ne pas dépasser.<br />
|
||||
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur
|
||||
mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou
|
||||
des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842180
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842180.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2014-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R413-3
|
||||
|
@ -14,12 +13,9 @@ En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où
|
||||
les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et
|
||||
sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande
|
||||
circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du
|
||||
ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général
|
||||
s'il s'agit d'une voie départementale, du président du conseil exécutif de
|
||||
Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Dans les autres cas, elle est prise par le maire
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
sont protégés par des dispositifs appropriés. La décision est prise par arrêté
|
||||
de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après
|
||||
consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route
|
||||
à grande circulation, après avis conforme du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842189
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842189.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R413-8-1
|
||||
|
||||
Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés
|
||||
au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est
|
||||
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de
|
||||
véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du
|
||||
véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant
|
||||
autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à
|
||||
:<br />
|
||||
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :<br />
|
||||
|
||||
1° 110 km/h sur les autoroutes ;<br />
|
||||
1° 110 km / h sur les autoroutes ;<br />
|
||||
|
||||
2° 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
|
||||
lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;<br />
|
||||
2° 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
|
||||
central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;<br />
|
||||
|
||||
3° 80 km/h sur les autres routes.
|
||||
3° 80 km / h sur les autres routes.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842251
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842251.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R415-11
|
||||
|
||||
Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés
|
||||
dans la traversée d'une chaussée.<br />
|
||||
dans la traversée d'une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre
|
||||
ou une aire piétonne.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
|
||||
au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842241
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842241.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R415-3
|
||||
|
||||
Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le
|
||||
bord droit de la chaussée.<br />
|
||||
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer
|
||||
le bord droit de la chaussée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du
|
||||
virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans
|
||||
l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure
|
||||
modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.<br />
|
||||
II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le
|
||||
tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent
|
||||
dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à
|
||||
allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour
|
||||
autrui.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||
III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les
|
||||
deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
|
||||
s'engager.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
|
||||
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
|
||||
classe.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-29
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842243
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842243.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R415-4
|
||||
|
||||
I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
|
||||
I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
|
||||
gauche.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
|
||||
II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
|
||||
dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre
|
||||
impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par
|
||||
l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.<br />
|
||||
|
||||
III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
|
||||
III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
|
||||
chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant
|
||||
sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
|
||||
s'engager.<br />
|
||||
dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur
|
||||
laquelle il va s'engager.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle,
|
||||
s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer
|
||||
le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||
IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant à
|
||||
quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant
|
||||
de s'engager sur sa gauche.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
||||
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
|
||||
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
|
||||
classe.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règle de priorité
|
||||
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité
|
||||
fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
|
||||
la quatrième classe.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité
|
||||
encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
|
||||
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
|
||||
conduite en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||
VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt
|
||||
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
|
||||
plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
|
||||
en dehors de l'activité professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à
|
||||
la réduction de quatre points du permis de conduire.
|
||||
VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la
|
||||
réduction de quatre points du permis de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842247
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842247.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R415-8
|
||||
|
@ -16,8 +15,8 @@ le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br /
|
|||
|
||||
En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne
|
||||
se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par
|
||||
arrêté du préfet pris après consultation du maire, être tenu de céder le passage
|
||||
aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br />
|
||||
arrêté du maire pris après avis conforme du préfet, être tenu de céder le
|
||||
passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.<br />
|
||||
|
||||
Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation
|
||||
prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-23
|
||||
Date de fin: 2008-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006842297
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842297.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019277041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/70/LEGIARTI000019277041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R417-10
|
||||
|
||||
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
|
||||
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
|
||||
gêner le moins possible la circulation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
|
||||
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
|
||||
stationnement d'un véhicule :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
|
||||
|
@ -50,7 +49,7 @@ supérieurs ;<br />
|
|||
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de police municipale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le
|
||||
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le
|
||||
stationnement d'un véhicule :<br />
|
||||
|
||||
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;<br />
|
||||
|
@ -62,12 +61,17 @@ cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;<br />
|
|||
électriques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
|
||||
livraison.<br />
|
||||
livraison ;<br />
|
||||
|
||||
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
|
||||
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
|
||||
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
|
||||
6° Dans les aires piétonnes.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de
|
||||
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
|
||||
malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,
|
||||
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||
|
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