Code de la route
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République française a737a027c6 Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030560885
NOR: INTS1423537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/56/08/JORFTEXT000030560885.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE 2001-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2001-05-27 2999-01-01 LEGITEXT000006074228 CROUTENL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml

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