Code de la route
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TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION. COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972. MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE. ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS. TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE. ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS. MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION. TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE. PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000566874 NOR: EQUS9700895D Ancien identifiant: 1DX997813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2001-05-27 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074228 | CROUTENL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074228.xml |
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