LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Modification du code pénal, du code de la route, du code de procédure pénale, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de l'aviation civile, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 17, 37. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création après l'article 2 de l'article 2 bis, après l'article 6 de l'article 6 bis, après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l’article 68.
Ratification de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000603464
NOR: EQUX0200012L
Ancien identifiant: 1LS003495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/34/JORFTEXT000000603464.xml
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République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159516
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- [Article L224-14](article_l224-14.md)
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- [Article L224-16](article_l224-16.md)
- [Article L224-17](article_l224-17.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841000
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841000.xml
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###### Article L224-15
La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou
d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le
présent code ou par les articles 221-8, 222-44 et 434-45 du code pénal est
portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de
fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en
l'absence de signe manifeste d'ivresse.<br />
En cas de récidive du délit d'atteinte involontaire à la vie, commis
simultanément avec un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en
état d'ivresse ou avec celui de refus de se soumettre aux vérifications
destinées à établir l'état alcoolique, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau
permis avant l'expiration d'un délai de dix ans et sous réserve d'être reconnu
apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

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@ -15,8 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159521
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
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- [Article L234-11](article_l234-11.md)
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- [Article L234-13](article_l234-13.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841060
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841060.xml
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###### Article L234-10
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.<br />
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
points initial du permis de conduire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841061
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841061.xml
---
###### Article L234-11
Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées au
double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux
articles L. 234-1 et L. 234-8.<br />
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si
l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné
une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission
simultanée d'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159522
- [Article L235-2](article_l235-2.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841080
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841080.xml
---
###### Article L235-5
I. - Les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal sont portées
au double en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues aux
articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code. Les peines prévues à l'article
222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou
psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail
pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions
prévues auxdits articles L. 235-1 et L. 235-3.<br />
II. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L.
235-1 et L. 235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux
articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires
prévues au I de l'article L. 235-4 du présent code.<br />
III. - Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 221-6
et 222-19 du code pénal commise simultanément avec l'une des infractions prévues
aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code donne lieu de plein droit à
l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau
permis pendant cinq ans au plus.

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@ -15,6 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159553
- [Article L326-7](article_l326-7.md)
- [Article L326-8](article_l326-8.md)
- [Article L326-9](article_l326-9.md)
- [Article L326-10](article_l326-10.md)
- [Article L326-11](article_l326-11.md)
- [Article L326-12](article_l326-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841183
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841183.xml
---
###### Article L326-10
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
réponse.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841184
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841184.xml
---
###### Article L326-11
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat
dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction.<br />
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et
faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant
que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues
par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006841185
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X326L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841185.xml
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###### Article L326-12
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
dans le délai fixé à l'article L. 326-10, l'assureur doit en informer le
représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.<br />
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le
propriétaire par lettre simple.<br />
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un
second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et
que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
sécurité.<br />
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
applicables.