Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PRECITEE,PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972.
MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ELLE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI AU MONS DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.
TITRE II (ART. 6 A 9): LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE.
ELLE EST PUBLIEE CHAQUE ANNEE AVANT LE 1 MAI AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE CHARGE DES TRANSPORTS.
MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ET DE REINSCRIPTION.
TITRE III (ART. 10 A 15): SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE A TITRE DISCIPLINAIRE.
PROCEDURE DE SUSPENSION OU DE RADIATION.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000566874
NOR: EQUS9700895D
Ancien identifiant: 1DX997813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/68/JORFTEXT000000566874.xml
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République française 2003-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2003-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006842014
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842014.xml
Date de début: 2003-06-22
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006842015
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842015.xml
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###### Article R327-12
@ -17,13 +17,12 @@ justificatives suivantes :<br />
1° Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;<br />
2° Copie certifiée conforme, suivant le cas, du brevet professionnel d'expert en
automobile prévu par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en
automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du
25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en
automobile ou copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité
d'expert en automobile délivrée par application du décret n° 74-472 du 17 mai
1974 précité ;<br />
2° Copie, suivant le cas, du brevet professionnel d'expert en automobile prévu
par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du
diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995
portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ou copie
de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par
application du décret n° 74-472 du 17 mai 1974 précité ;<br />
3° Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas
détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité