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Application des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032542992 NOR: INTS1532073D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542992.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006129091 |
Livre III : Le véhicule.
- Titre Ier : Dispositions techniques.
- Titre II : Dispositions administratives.
- Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'environnement - article R557-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source