Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032396247
NOR: DEVR1530439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/39/62/JORFTEXT000032396247.xml
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République française 2016-04-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029220513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220513.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000032401189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/11/LEGIARTI000032401189.xml
---
<h1>Article R311-1</h1>
@ -73,7 +73,9 @@ de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;<br />
2. 4. Camionnette : véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du
véhicule de catégorie L6e ou L7e.<br />
3. Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués :<br />
3. Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le
transport de marchandises ou de personnes ainsi que l'hébergement de
personnes.<br />
3. 1. Véhicule de catégorie O1 : véhicule remorqué ayant un poids maximal
inférieur ou égal à 0, 75 tonne ;<br />
@ -96,124 +98,255 @@ poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.<br />
4. Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur :<br />
4. 1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale
par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h
et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à
combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts
pour les autres types de moteur ;<br />
4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale
par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et
équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion
interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4
kilowatts ;<br />
4. 2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas
45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il
est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4
kilowatts pour les autres types de moteur ;<br />
4.1.1. Véhicule de sous-catégorie L1e-A : véhicule de la catégorie L1e muni de
pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance
maximale est inférieure à 1 kW et s'interrompt dès que le véhicule atteint une
vitesse égale ou supérieure à 25 km/h. Ce véhicule peut être équipé de trois ou
quatre roues ;<br />
4. 3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car, équipé
d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne
et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h
4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre
que L1e-A ;<br />
4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45
km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à
combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500
cm³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance
maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;<br />
4.2.1. Véhicule de sous-catégorie L2e-P : véhicule de la catégorie L2e destiné
au transport de personnes ;<br />
4.2.2. Véhicule de sous-catégorie L2e-U : véhicule de la catégorie L2e conçu à
des fins utilitaires ;<br />
4.3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que
L1 ;<br />
4.3.1. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 : véhicule de la catégorie L3e
équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et d'une puissance
maximale ne dépassant pas 11 kW et d'un ratio puissance/poids à vide ne
dépassant pas 0,1 kW/kg ;<br />
4.3.2. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A2 : véhicule de la catégorie L3e,
autre que L3e-A1, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas
35 kW et d'un ratio puissance/poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/kg et non
dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance ;<br />
4.3.3. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A3 : véhicule de la catégorie L3e,
autre que L3e-A1 et L3e-A2 ;<br />
4.3.4. Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E :
motocyclette d'enduro ;<br />
4.3.5. Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T :
motocyclette de trial ;<br />
4.4. Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie et sous-catégorie L3e
équipé d'un side-car pouvant transporter au plus quatre personnes y compris le
conducteur dont deux au plus dans le side-car ;<br />
4.5. Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la
masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg ;<br />
4.5.1. Véhicule de la sous-catégorie L5e-A : véhicule de la catégorie L5e
destiné au transport de personnes dans la limite de cinq places assises y
compris le conducteur ;<br />
4.5.2. Véhicule de la sous-catégorie L5e-B : véhicule de la catégorie L5e conçu
à des fins utilitaires et comportant au plus deux places assises y compris le
conducteur ;<br />
4.6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids
à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est
égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et la cylindrée n'excède
pas 50 cm³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé, 500 cm³
pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et conçu pour
transporter au plus deux personnes y compris le conducteur ;<br />
4.6.1. Véhicule de la sous-catégorie L6e-A : véhicule de la catégorie L6e autre
que L6e-B et équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 4 kW
;<br />
4. 4. Véhicule de catégorie L4e : véhicule à deux roues avec side-car, équipé
d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne
et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h
4.6.2. Véhicule de la sous-catégorie L6e-B : véhicule de la catégorie L6e muni
d'un habitacle fermé accessible par trois côtés au maximum et équipé d'un moteur
d'une puissance maximale ne dépassant pas 6 kW ;<br />
4.6.2.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BP : véhicule de la
sous-catégorie L6e-B destiné au transport de personnes ;<br />
4.6.2.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BU : véhicule de la
sous-catégorie L6e-B conçu pour le transport de marchandises ;<br />
4.7. Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n'appartenant
pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour
les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour
les quadricycles destinés au transport de personnes ;<br />
4.7.1. Véhicule de la sous-catégorie L7e-A : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas aux sous-catégories L7e-B et L7e-C, conçu uniquement pour le
transport de personnes et équipé d'un moteur d'une puissance maximale n'excédant
pas 15 kW ;<br />
4.7.1.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A1 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-A équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au
plus deux personnes assises à califourchon ;<br />
4.7.1.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A2 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-A n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-A1 et
pouvant transporter au plus deux personnes assises ;<br />
4.7.2. Véhicule de la sous-catégorie L7e-B : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-C conçu pour le hors route ;<br />
4.7.2.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B1 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-B équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au
plus deux personnes assises à califourchon à une vitesse maximale de 90 km/h
;<br />
4. 5. Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues symétriques, équipé
d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne
et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h
;<br />
4.7.2.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B2 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-B, n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-B1, pouvant
transporter trois personnes assises dont deux sont côte à côte et équipé d'un
moteur d'une puissance maximale n'excédant pas 15 kW ;<br />
4. 6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids
à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est
égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée
n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance
maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;<br />
4.7.3. Véhicule de la sous-catégorie L7e-C : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-B, muni d'un habitacle fermé
accessible par trois côtés au maximum, équipé d'un moteur d'une puissance
maximale ne dépassant pas 15 kW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 90
km/h ;<br />
4. 7. Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues dont la
puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le
poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au
transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au
transport de personnes, et qui n'est pas de catégorie L6e ;<br />
4.7.3.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CP : véhicule de la
sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport d'au plus quatre personnes assises
y compris le conducteur ;<br />
4.7.3.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CU : véhicule de la
sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport de marchandises et comportant au
plus deux places assises y compris le conducteur ;<br />
4. 8. Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;<br />
4. 9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance
n'excède pas 73, 6 kilowatts (100 ch) ; l'adjonction d'un side-car à une
motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;<br />
4.9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ; l'adjonction d'un
side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;<br />
4. 10. Motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm
³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant
le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui
avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories
après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la
cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km / h munis
d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des
cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant
pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars
1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un
side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;<br />
4.9.1. Motocyclette légère : véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 ; les
motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme
motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent
classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à
deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm³ et dont la vitesse
n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non
automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur
d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³ mis en circulation sous le genre
"vélomoteur" avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes
légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le
classement de celle-ci ;<br />
4. 11. Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide
n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes
pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour
les tricycles destinés au transport de personnes ;<br />
4.9.2. Motocyclette d'enduro : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1E ou
L3e-A2E ou L3e-A3E ;<br />
4. 12. Quadricycle léger à moteur : véhicule de catégorie L6e, dont la charge
utile n'excède pas 200 kilogrammes ;<br />
4.9.3. Motocyclette de trial : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1T ou
L3e-A2T ou L3e-A3T ;<br />
4. 13. Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e, dont la charge
utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de
marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de
personnes.<br />
4.10. Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e dont le poids à vide
n'excède pas 1 000 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes
pour les tricycles destinés au transport de marchandises ou la valeur du poids à
vide du véhicule pour les tricycles destinés au transport de personnes ;<br />
4.11. Quadricycle léger à moteur : véhicule de la sous-catégorie L6eB dont la
charge utile n'excède pas 250 kilogrammes s'il est destiné au transport de
personnes et 300 kilogrammes s'il est conçu pour le transport de marchandises
;<br />
4.12. Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e dont la charge
utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'il est destiné au transport de
marchandises ou la valeur du poids à vide du véhicule s'il est destiné au
transport de personnes ;<br />
4.13. Quad routier léger à moteur : quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-A
;<br />
4.14. Quad routier lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-A
;<br />
4.15. Quad tout terrain lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie
L7e-B ;<br />
5. Véhicules agricoles ou forestiers : un véhicule destiné à l'exploitation
forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ;<br />
5. 1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules
agricoles à moteur :<br />
5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles
à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/h (indice "a") ou excédant
40 km/h (indice "b") ; 5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou
à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par
construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside
essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour
tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables
destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ;
il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou
forestier et/ou peut être équipé d'un ou de plusieurs sièges passagers ;<br />
5. 1. 1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au
moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure
à 6 km / h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de
traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner
certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter
des véhicules remorqués agricoles ;<br />
5. 1. 2. Véhicule de catégorie T1 ou C1 : tracteur agricole dont la vitesse
maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie
5.1.2. Véhicule de catégorie T1 ou C1, a ou b : tracteur agricole dont la voie
minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1
150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la
garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;<br />
5. 1. 3. Véhicule de catégorie T2 ou C2 : tracteur agricole dont la vitesse
maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie
5.1.3. Véhicule de catégorie T2 ou C2, a ou b : tracteur agricole dont la voie
minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche
supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm
;<br />
supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm et
dont la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h si la hauteur du
centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la
moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;<br />
5. 1. 4. Véhicule de catégorie T3 ou C3 : tracteur agricole dont la vitesse
maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h d'une masse à vide en
ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;<br />
5. 1. 5. Véhicule de catégorie T4 ou C4 : tracteur agricole spécial dont la
vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h ;<br />
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;<br />
5. 1. 6. Véhicule de catégorie T5 ou C5 : tracteur agricole à vitesse maximale
par construction supérieure à 40 km / h ;<br />
5.1.5.1. Véhicule de "catégorie T4.1" (tracteur enjambeur) : tracteur conçu pour
les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par un
châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut circuler
parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et
d'autre d'une ou plusieurs lignes. Il est conçu pour porter ou actionner des
outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur
une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol
mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1 000 mm.
Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur mesurée par rapport au sol
et en utilisant des pneumatiques de monte normale, divisée par la moyenne des
voies minimales de l'ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse
maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h ;<br />
5.1.5.2. Véhicule de la "catégorie T4.2" (tracteur de grande largeur) : tracteur
se caractérisant par ses dimensions importantes plus spécialement destiné aux
grandes surfaces agricoles ;<br />
5.1.5.3. Véhicule de la "catégorie T4.3" (tracteur à basse garde au sol) :
tracteur à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés
à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur équipé
d'une ou plusieurs prises de force et dont la masse techniquement admissible
n'est pas supérieure à 10 tonnes, le rapport entre cette masse et la masse
maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et le centre de gravité
mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est
inférieur à 850 mm ;<br />
5. 1. 6. (Abrogé) ;<br />
5. 2. Véhicules de catégorie R : véhicules agricoles remorqués :<br />
5. 2. 1. Remorque agricole : véhicule remorqué destiné au transport et conçu
pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice
;<br />
5.2.1. Remorque agricole : tout véhicule essentiellement conçu pour être tiré
par un tracteur ou une machine agricole automotrice et principalement destiné au
transport de charges ou au traitement de matières et dont le rapport entre la
masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide est égal ou
supérieur à 3 ;<br />
5. 2. 2. Semi-remorque agricole : remorque agricole dont une partie de son poids
et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ;<br />
5. 2. 3. Est assimilé à un véhicule agricole remorqué tout véhicule remorqué
comportant un outil à demeure si le rapport entre le poids total en charge et le
poids à vide du véhicule est supérieur ou égal à la valeur 3 et si le véhicule
n'est pas conçu pour le traitement de matières ;<br />
5. 2. 3. (Abrogé) ;<br />
5. 2. 4. Véhicule de catégorie R1a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500
@ -254,15 +387,17 @@ conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ;<br />
5. 3. Véhicules de catégorie S : machines ou instruments agricoles remorqués
:<br />
5. 3. 1. Machine ou instrument agricole remorqué : véhicule remorqué non destiné
principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou
à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule
tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle ;<br />
5.3.1. Machine ou instrument agricole remorqué : tout véhicule conçu pour être
tiré par un tracteur ou par une machine agricole automotrice et qui modifie la
fonction de ce dernier ou lui apporte une fonction nouvelle, qui comporte un
outil à demeure ou est conçu pour le traitement de matières, qui peut comporter
un plateau de chargement conçu et réalisé pour recevoir les outils et
dispositifs nécessaires pour l'exécution des tâches et le stockage temporaire
des matières produites ou nécessaires pendant le travail, si le rapport entre la
masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide de ce
véhicule est inférieur à 3 ;<br />
5. 3. 2. Est assimilé à une machine ou instrument agricole remorqué tout
véhicule comportant un outil à demeure ou conçu pour le traitement des matières,
si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est
inférieur à la valeur 3.<br />
5. 3. 2. (Abrogé) ;<br />
5. 3. 3. Véhicule de catégorie S1a : machine ou instrument agricole remorqué
ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3, 5
@ -319,14 +454,14 @@ la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre d
les établissements pénitentiaires ;<br />
6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance
de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de
Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins
de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations
médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils
participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et
d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux
chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces
voies ;<br />
de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés
gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la
surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports
de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la
permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin
de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;<br />
6. 7. Véhicule spécialisé : véhicule de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une
fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ;<br />
@ -373,7 +508,7 @@ semi-remorque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -578,9 +713,6 @@ semi-remorque.
<li>
2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029040343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -650,6 +782,9 @@ semi-remorque.
<li>
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032381044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10</a>
</li>
<li>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032703589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-11
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000029220509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/05/LEGIARTI000029220509.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032401242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401242.xml
---
<h1>Article R312-4</h1>
@ -47,12 +47,13 @@ des véhicules mentionnés au 2° du II du présent article et circulant à plus
arrêté précise, le cas échéant, les restrictions à la circulation destinées à
répondre à ces exigences.<br />
IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques
bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant
au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des
accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite
maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins six
essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des
IV.-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques ou
systèmes de propulsion alternatifs bénéficient, dans la limite maximale d'une
tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène
et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des
stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Il en est de même, dans
la limite maximale d'une tonne, pour les ensembles routiers comportant au moins
six essieux, et dans la limite maximale de 0,5 tonne, pour les poids des
ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.<br />
V.-Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270
@ -88,7 +89,10 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,7 +163,7 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2012-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904237?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029214464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037971837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR</a>
@ -243,7 +247,7 @@ l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794418?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821537?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-04-15</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401231?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033841902?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177087
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-3-2](article_r313-3-2.md)
- [Article R313-3-3](article_r313-3-3.md)
- [Article R313-3-4](article_r313-3-4.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-4-1](article_r313-4-1.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/76/LEGIARTI000019707698.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000032401327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401327.xml
---
<h1>Article R313-14</h1>
@ -20,9 +20,8 @@ Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions du signal de détresse
ou du freinage d'urgence telles que définies aux articles R. 313-17 et R.
313-17-1.<br />
II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni
aux quadricycles légers à moteur, sans carrosserie fermée, qui, toutefois,
peuvent être munis de feux indicateurs de direction.<br />
II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs
qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction.<br />
III.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
0, 5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son
@ -49,7 +48,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +56,10 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
2008-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01</a>
@ -96,7 +95,7 @@ articles L. 325-1 à L. 325-3.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841132?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841640?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401339?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019707704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/77/LEGIARTI000019707702.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401339.xml
---
<h1>Article R313-17</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le
véhicule est équipé d'un dispositif le permettant.<br />
II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes,
ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux
véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui,
toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.<br />
ni aux cyclomoteurs à deux ou trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur,
ni aux appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois,
peuvent être munis d'un signal de détresse.<br />
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs
à deux roues, aux véhicules et matériels de travaux publics remorqués.<br />
III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
matériels de travaux publics remorqués.<br />
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
@ -38,7 +38,10 @@ classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032401327?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2020-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +49,7 @@ classe.
<ul>
<li>
2008-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572759.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401343.xml
---
<h1>Article R313-18</h1>
@ -20,14 +20,14 @@ Toutefois, les remorques peuvent également être munies de deux catadioptres
arrière rouges, de forme non triangulaire, à condition qu'ils soient groupés
avec les dispositifs arrière de signalisation lumineuse.<br />
II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à
l'arrière d'un catadioptre.<br />
II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues, tout side-car équipant
une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un catadioptre.<br />
III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à
trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.<br />
IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou quadricycle à moteur dont la largeur
dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.<br />
IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou tricycle ou quadricycle à moteur dont la
largeur dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.<br />
V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.<br />
@ -71,7 +71,7 @@ première classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +79,7 @@ première classe.
<ul>
<li>
2009-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568892?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042089374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/77/LEGIARTI000019707708.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401351.xml
---
<h1>Article R313-20</h1>
@ -16,13 +16,12 @@ celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de
travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non
triangulaires de couleur blanche.<br />
II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
ou de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels
catadioptres.<br />
II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules de travaux publics
automoteurs, peut être muni à l'avant de tels catadioptres.<br />
III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur
doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux
roues à pédales rétractables.<br />
doivent comporter des catadioptres de couleur orangée, sauf dans le cas des
cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.<br />
IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.<br />
@ -50,7 +49,7 @@ contraventions de la première classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +60,7 @@ contraventions de la première classe.
CONCORDANCE source Arrêté 1954-07-16 art. 45c (al. 1)
</li>
<li>
2008-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042089374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/76/LEGIARTI000019707683.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401274.xml
---
<h1>Article R313-3-2</h1>
@ -23,11 +23,11 @@ fonctionnement est automatique sans intervention du conducteur du véhicule.<br
Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané
ou non, symétrique ou non, des feux définis aux articles R. 313-2, R. 313-3, R.
313-4 et R. 313-8.<br />
313-3-1, R. 313-4 et R. 313-8.<br />
Si le système d'éclairage avant adaptatif est neutralisé, les feux visés aux
articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-4 e R. 313-8 doivent remplir chacun leur
fonction de base.
articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-4 e R. 313-8 doivent remplir
chacun leur fonction de base.
<details>
@ -37,7 +37,28 @@ fonction de base.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019707675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2020-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019707695?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042266184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841626?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841616?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841627?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841617?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2008-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +66,7 @@ fonction de base.
<ul>
<li>
2008-10-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042266184?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27</a>
@ -53,6 +74,9 @@ fonction de base.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042266177?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841619?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2016-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050678242?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032399651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/96/LEGIARTI000032399651.xml
---
<h1>Article R313-3-3</h1>
<div align="left">
Feux de courtoisie extérieurs.<br />
Tout véhicule à moteur peut être muni de feux servant à fournir un éclairage
supplémentaire pour aider le conducteur et les passagers à monter dans le
véhicule, à en descendre ou à faciliter les opérations de chargement.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032399653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/96/LEGIARTI000032399653.xml
---
<h1>Article R313-3-4</h1>
<div align="left">
Feux de manœuvre.<br />
Tout véhicule à moteur peut être muni de feux fournissant un éclairage
supplémentaire sur le côté du véhicule pour faciliter les manœuvres à vitesse
réduite.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572755.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032401283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401283.xml
---
<h1>Article R313-4</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Feux de position avant.<br />
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant
une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance
de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.<br />
une lumière blanche, orange ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une
distance de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.<br />
Lorsque le véhicule est équipé d'un système d'éclairage avant adaptatif tel que
défini à l'article R. 313-3-2, en mode d'éclairage en virage, le feu de position
@ -35,8 +35,9 @@ V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à
deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un ou de deux feux de position
avant.<br />
VI.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut
être muni de deux feux de position avant supplémentaires.<br />
VI.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, tout
véhicule, machine ou instrument agricole remorqué, peut être muni de deux feux
de position avant supplémentaires.<br />
VII.-Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position émettant
vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.<br />
@ -44,8 +45,8 @@ vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.<br />
VIII.-La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire
lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1, 60 mètre.<br />
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.<br />
IX.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules de
travaux publics remorqués.<br />
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit
être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non
@ -72,7 +73,7 @@ première classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,10 +81,10 @@ première classe.
<ul>
<li>
2009-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568890?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397496?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042089374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules VIGUEUR</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-31
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019707691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/76/LEGIARTI000019707691.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2020-08-27
Identifiant: LEGIARTI000032401299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401299.xml
---
<h1>Article R313-7</h1>
@ -25,8 +25,8 @@ freinage d'urgence telles que définies à l'article R. 313-17-1.<br />
III.-Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle des feux
de position arrière tout en demeurant non éblouissante.<br />
IV.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout
cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un ou de deux feux stop.<br />
IV. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur,
tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un, deux ou trois feux stop.<br />
V.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un feu
stop.<br />
@ -37,8 +37,8 @@ deux feux stop.<br />
VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à
l'arrière de deux feux stop répondant aux caractéristiques prévues par le
présent article.<br />
l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues par
le présent article.<br />
VIII.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal
à 0, 5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule tracteur,
@ -62,7 +62,7 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +70,10 @@ prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
<ul>
<li>
2008-10-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019705816?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875756?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-09-04 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000021500583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/05/LEGIARTI000021500583.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000032401392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401392.xml
---
<h1>Article R316-6</h1>
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs
rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au
conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel
que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne
comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant
à dépasser.<br />
n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs systèmes de
vision indirecte, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de
son siège la route vers l'arrière du véhicule quel que soit le chargement normal
de celui-ci et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable
susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.<br />
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
article.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ troisième classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +42,10 @@ troisième classe.
2006-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-04 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021498646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2012-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025568940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositifs techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875691?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572763.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/13/LEGIARTI000032401395.xml
---
<h1>Article R316-7</h1>
I. - Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
I.-Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
solidité.<br />
II. - Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un
II.-Dans le cas où le fonctionnement des organes de direction fait appel à un
système hydraulique ou électrique, ceux-ci doivent être conçus de telle sorte
que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de
défaillance du système. Les véhicules et matériels agricoles et de travaux
publics ne sont pas soumis à cette obligation.<br />
défaillance du système. Les véhicules et matériels agricoles dont la vitesse
maximale n'excède pas 40 km/h et de travaux publics ne sont pas soumis à cette
obligation.<br />
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
@ -29,7 +30,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +38,7 @@ l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<ul>
<li>
2009-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875980?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572765.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401455.xml
---
<h1>Article R321-4-1</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572765.xml
La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements
susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de
systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un
véhicule de catégorie M, N ou O n'est permise que si lesdites pièces ou
équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.<br />
véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites
pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de
réception.<br />
Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit
recevoir un marquage approprié.<br />
@ -30,15 +31,7 @@ concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020616495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,10 +39,7 @@ concernés.
<ul>
<li>
2009-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-30 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020616495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (rectificatif)</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572778.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401452.xml
---
<h1>Article R321-14-1</h1>
Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de
catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis
en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques
installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment réceptionnés,
risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la
protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le ministre chargé
des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que ce dernier a
accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en vue de
neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux
catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus,
immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou
entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment
réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé
publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le
ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que
ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en
vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux
autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les
mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de
ces mesures sur le territoire national.<br />
@ -51,7 +51,7 @@ des dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +59,10 @@ des dispositions du présent article.
<ul>
<li>
2009-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020583383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07</a>
</li>
<li>
2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020583383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045277717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000021395036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/50/LEGIARTI000021395036.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401459.xml
---
<h1>Article R321-8</h1>
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des
transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le
même ministre.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +29,7 @@ ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
<ul>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397466?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006875630?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R109-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-22
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000028753349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/33/LEGIARTI000028753349.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000032401462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401462.xml
---
<h1>Article R321-15</h1>
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à
moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé
en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire
l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du
moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit
faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du
constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son
représentant.<br />
@ -55,7 +54,7 @@ ou assimilé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,9 +88,6 @@ ou assimilé.
<li>
2011-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023572421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14</a>
</li>
<li>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028752848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028993462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>
</li>
@ -110,6 +106,9 @@ ou assimilé.
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032758144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-29
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020572780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/27/LEGIARTI000020572780.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/14/LEGIARTI000032401449.xml
---
<h1>Article R321-25</h1>
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de
véhicule de catégorie M, N ou O doit rappeler les véhicules déjà vendus,
immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou
entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment
réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé
publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le
ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de solutions
appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports
veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures.<br />
véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà
vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes,
composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou
non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité
routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe
immédiatement le ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de
solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des
transports veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures.<br />
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées
par le constructeur ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai
@ -40,7 +40,7 @@ des dispositions du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ des dispositions du présent article.
1954-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046581230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 14 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21</a>
</li>
<li>
2009-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020568902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045277717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a>

View file

@ -1,47 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020242032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/20/LEGIARTI000020242032.xml
Date de début: 2016-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032401205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/12/LEGIARTI000032401205.xml
---
<h1>Article R322-2</h1>
I. - Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par
le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et
I.-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le
ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et
expédié à l'adresse du demandeur. Ce certificat comporte un numéro
d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système
informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un
coupon détachable.<br />
II. - Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou
le poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation
doit porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le
véhicule a fait l'objet d'une réception spéciale par la direction régionale de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que
sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont
seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède
les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation peut porter une
mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du préfet, la
circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent livre.<br />
II.-Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation doit
porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule
a fait l'objet d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions
désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut
circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les
véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant
autorisé excède les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation peut
porter une mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du
préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent
livre.<br />
III. - Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale
III.-Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale
complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé des transports.<br />
IV. - Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques
IV.-Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques
particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat
d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur.<br />
V. - Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
V.-Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
ou assimilé, le numéro d'immatriculation est complété par un numéro
d'immatriculation spécifique lié à ce statut.<br />
VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VI.-Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
<details>
@ -51,7 +52,7 @@ de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +108,10 @@ de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
2009-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>
</li>
<li>
2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a>
</li>
<li>
2009-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020740579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14</a>
2016-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032397480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035842380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>