Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports
Application des articles 5 et 7 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032542992 NOR: INTS1532073D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/29/JORFTEXT000032542992.xml
This commit is contained in:
parent
a3944d889c
commit
8c18f8eeb7
10 changed files with 417 additions and 131 deletions
partie_reglementaire
livre_ii/titre_ier
chapitre_ii
chapitre_iii/section_1
livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2
|
@ -1,26 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032322911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/29/LEGIARTI000032322911.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une
|
||||
catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les
|
||||
stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L.
|
||||
223-6 et R. 223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du
|
||||
lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet
|
||||
du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou
|
||||
d'animateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie
|
||||
donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R.
|
||||
223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
|
||||
résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du
|
||||
département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur,
|
||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
routière.<br />
|
||||
|
||||
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour
|
||||
une durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I
|
||||
bis de l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de
|
||||
I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une
|
||||
durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de
|
||||
l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de
|
||||
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec
|
||||
lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel,
|
||||
envisage d'exercer.<br />
|
||||
|
@ -34,14 +34,14 @@ l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la
|
|||
conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une
|
||||
autorisation d'enseigner en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
I ter. - Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur
|
||||
l'ensemble du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les
|
||||
mesures affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui
|
||||
est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6
|
||||
I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble
|
||||
du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures
|
||||
affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est
|
||||
élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
II. - La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au
|
||||
préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité
|
||||
II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet
|
||||
du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité
|
||||
d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire
|
||||
national, accompagnée des documents suivants :<br />
|
||||
|
@ -49,45 +49,56 @@ national, accompagnée des documents suivants :<br />
|
|||
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité
|
||||
d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt,
|
||||
lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire,
|
||||
d'exercer ;<br />
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au
|
||||
moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou
|
||||
définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à
|
||||
l'article R. 212-4 du code de la route ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;<br />
|
||||
|
||||
4° La preuve par tout moyen qu'il a exercé la ou les activités concernées
|
||||
pendant au moins deux ans consécutifs ou non au cours des dix années précédentes
|
||||
ou pendant une durée équivalente à temps partiel lorsque l'activité ou la
|
||||
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement ;<br />
|
||||
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée
|
||||
au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la
|
||||
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu
|
||||
d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen,
|
||||
accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au vu de la déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1, le préfet
|
||||
procède à une vérification des qualifications professionnelles du
|
||||
prestataire.<br />
|
||||
III.-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
|
||||
212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles
|
||||
du prestataire prévue à cet article.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et
|
||||
des documents joints, le préfet informe le prestataire du résultat de ce
|
||||
contrôle ou, le cas échéant, procède à une demande d'informations
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision
|
||||
consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des
|
||||
qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la
|
||||
prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les
|
||||
conditions prévues ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, le prestataire est informé avant la fin du premier mois que
|
||||
la décision sera prise avant la fin du deuxième mois à compter de la réception
|
||||
du complément d'informations.<br />
|
||||
La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités
|
||||
autorisées.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
|
||||
prestataire et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite
|
||||
ou l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la
|
||||
mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires
|
||||
du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de démontrer qu'il a
|
||||
acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
|
||||
Celle-ci est organisée et les résultats lui en sont communiqués dans un délai
|
||||
maximal de trente jours à compter de la décision mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de
|
||||
provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce
|
||||
même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
|
||||
suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui
|
||||
suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différence substantielle existant entre les qualifications
|
||||
professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour
|
||||
l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par
|
||||
l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes
|
||||
et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des
|
||||
bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de
|
||||
démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant
|
||||
une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats
|
||||
lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la
|
||||
décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de
|
||||
l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de
|
||||
|
@ -104,10 +115,46 @@ d'application du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023718484?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625034?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840917?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841420?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841421?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840968?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019277102?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843027?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -170,9 +217,6 @@ d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2014-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032966478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032409710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -185,6 +229,9 @@ d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032461946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035543563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -215,11 +262,20 @@ d'application du présent article.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840919?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840923?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840966?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322900?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534704?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841337?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025842959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/29/LEGIARTI000025842959.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-3-1</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre
|
||||
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification
|
||||
professionnelle énoncées au 1° du I ou au II de l'article R. 212-2 dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -23,14 +23,10 @@ de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;<br />
|
|||
|
||||
b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente
|
||||
pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix
|
||||
années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années
|
||||
continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux
|
||||
deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une
|
||||
attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à
|
||||
l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience
|
||||
professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre
|
||||
sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice
|
||||
de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires ;<br />
|
||||
années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non,
|
||||
à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et
|
||||
posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation
|
||||
attestant la préparation à l'exercice de cette profession ;<br />
|
||||
|
||||
2° Conditions de validité des titres :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,11 +37,11 @@ lequel ont été acquises les qualifications.<br />
|
|||
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de
|
||||
formation ou ensemble de titres de formation qui :<br />
|
||||
|
||||
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace
|
||||
-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace
|
||||
économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de
|
||||
niveau équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,8 +56,8 @@ confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.<br />
|
|||
|
||||
Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les
|
||||
personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays
|
||||
tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat
|
||||
tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat
|
||||
réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir
|
||||
exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de
|
||||
leur titre ;<br />
|
||||
|
@ -87,7 +83,22 @@ compétences ou le titre de formation.<br />
|
|||
|
||||
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des
|
||||
connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut
|
||||
imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit
|
||||
l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les
|
||||
six mois à compter de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes
|
||||
et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience
|
||||
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de
|
||||
l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une
|
||||
validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre
|
||||
ou dans un pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont
|
||||
précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les
|
||||
connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle
|
||||
|
@ -96,6 +107,20 @@ formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français
|
|||
requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités
|
||||
placées sous le régime du III de l'article L. 212-1, les personnes,
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'Espace économique européen :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre
|
||||
de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à
|
||||
ces activités sur son territoire ou les y exercer ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas
|
||||
l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice
|
||||
de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel
|
||||
pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité routière.
|
||||
|
||||
|
@ -107,16 +132,31 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842967?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026204451?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841335?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322924?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021607675?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -126,6 +166,9 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
<li>
|
||||
2016-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046184466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -141,6 +184,9 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
<li>
|
||||
2022-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046182035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841334?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021607685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607685.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-3-2</h1>
|
||||
|
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/76/LEGIARTI000021607685.xml
|
|||
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications
|
||||
professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une
|
||||
prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L.
|
||||
212-1 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de
|
||||
l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière en France.
|
||||
212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour
|
||||
l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière en France.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation
|
||||
lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du
|
||||
français au regard des activités qu'ils entendent exercer.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la
|
||||
reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +31,19 @@ sensibilisation à la sécurité routière en France.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925216?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840917?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643330?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +51,7 @@ sensibilisation à la sécurité routière en France.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840916?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021625006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/50/LEGIARTI000021625006.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-5-1</h1>
|
||||
|
||||
A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le
|
||||
territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ faite.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ faite.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021625008
|
|||
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
|
||||
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
|
||||
- [Article R213-2-1](article_r213-2-1.md)
|
||||
- [Article R213-2-2](article_r213-2-2.md)
|
||||
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
|
||||
- [Article R213-3-1](article_r213-3-1.md)
|
||||
- [Article R213-3-2](article_r213-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-09
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025843003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/30/LEGIARTI000025843003.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548853.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R213-2-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2°
|
||||
du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs
|
||||
qualifications dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire
|
||||
aux conditions suivantes :<br />
|
||||
qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Conditions générales de la reconnaissance :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,14 +23,14 @@ de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;<br />
|
|||
|
||||
b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente
|
||||
pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix
|
||||
années précédentes dans cet Etat, soit à temps plein pendant deux années
|
||||
continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux
|
||||
deux années requises sur la base d'un temps plein, et posséder au moins une
|
||||
attestation de compétences ou un titre de formation attestant la préparation à
|
||||
l'exercice de cette profession. La condition relative à l'expérience
|
||||
professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat possède un titre
|
||||
sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice
|
||||
de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études secondaires.<br />
|
||||
années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non,
|
||||
à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et
|
||||
posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation
|
||||
attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative
|
||||
à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat
|
||||
possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée
|
||||
sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études
|
||||
secondaires.<br />
|
||||
|
||||
2° Conditions de validité des titres :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -41,11 +41,11 @@ lequel ont été acquises les qualifications.<br />
|
|||
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de
|
||||
formation ou ensemble de titres de formation qui :<br />
|
||||
|
||||
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-sanctionne une formation acquise dans la Communauté européenne ou dans l'Espace
|
||||
-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace
|
||||
économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de
|
||||
niveau équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,8 +60,8 @@ confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.<br />
|
|||
|
||||
Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les
|
||||
personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays
|
||||
tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat
|
||||
tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat
|
||||
réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir
|
||||
exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de
|
||||
leur titre ;<br />
|
||||
|
@ -87,7 +87,22 @@ compétences ou le titre de formation.<br />
|
|||
|
||||
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des
|
||||
connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut
|
||||
imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit
|
||||
l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les
|
||||
six mois à compter de cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes
|
||||
et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience
|
||||
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de
|
||||
l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une
|
||||
validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre
|
||||
ou dans un pays tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont
|
||||
précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les
|
||||
connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle
|
||||
|
@ -96,6 +111,20 @@ formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français
|
|||
requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités
|
||||
placées sous le régime de l'article L. 213-1-1, les personnes, ressortissant
|
||||
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique
|
||||
européen :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre
|
||||
de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à
|
||||
ces activités sur son territoire ou les y exercer ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas
|
||||
l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice
|
||||
de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel
|
||||
pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité routière.
|
||||
|
||||
|
@ -107,7 +136,28 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841343?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031534895?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035948864?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024286375?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021625016?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025843006?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045927370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -115,7 +165,7 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025833047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a>
|
||||
|
@ -123,6 +173,9 @@ chargé de la sécurité routière.
|
|||
<li>
|
||||
2017-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036562320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L213-1-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045927370?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032545429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R213-2-2</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications
|
||||
professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de
|
||||
connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation
|
||||
lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du
|
||||
français au regard des activités qu'ils entendent exercer.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la
|
||||
reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024284229
|
|||
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
|
||||
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
|
||||
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
|
||||
- [Article R326-8-1](article_r326-8-1.md)
|
||||
- [Article R326-9](article_r326-9.md)
|
||||
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
|
||||
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032545448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/54/LEGIARTI000032545448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R326-8-1</h1>
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre des transports précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son
|
||||
choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve
|
||||
d'aptitude ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024284208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/42/LEGIARTI000024284208.xml
|
||||
Date de début: 2016-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032548896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/88/LEGIARTI000032548896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R326-8</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.<br />
|
|||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
|
||||
présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut
|
||||
être soumis à un entretien professionnel, si l'examen des documents prévus à
|
||||
être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à
|
||||
l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les
|
||||
qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer
|
||||
l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à
|
||||
|
@ -41,7 +41,31 @@ document prévu au 5° de l'article 326-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841974?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841973?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643341?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548888?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018899121?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841170?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841171?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024284214?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +73,7 @@ document prévu au 5° de l'article 326-6.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024279059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032544837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876256?vers=git&vers=legifrance">Code de la route (ancien) - article R294-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-17 au 2001-06-01</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue